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Jugements et arrêts : Cass. crim., 5 mars 1968, n° 67-92.645

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1968, 67-92.645, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
67-92.645
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 74
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 5 mars 1968, n° 67-92.645, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Jugements et arrêts ; Motifs ; Publicité ; Huis clos ; Référence aux réquisitions du Ministère public

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Est suffisamment motivé l'arrêt qui prononce le huis clos en faisant droit à des réquisitions du Ministère public expressément fondées sur ce que la publicité des débats pourrait être dangereuse pour les moeurs (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 mars 1968.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 74

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 67-92.645

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057579.

Titrage officiel

JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Publicité - Huis clos - Référence aux réquisitions du Ministère public

Références de titrage : * JUGEMENTS ET ARRETS - Débats - Publicité - Huis clos - Référence aux réquisitions du ministère public - Motifs suffisants. | * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Publicité - Huis clos - Références aux réquisitions du ministére public - Motifs suffisants.

Sommaire officiel

Est suffisamment motivé l'arrêt qui prononce le huis clos en faisant droit à des réquisitions du Ministère public expressément fondées sur ce que la publicité des débats pourrait être dangereuse pour les moeurs (1).

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI DE LETURCQ (HENRI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 11 JUILLET 1967, LE CONDAMNANT A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT, A UNE AMENDE DE 5000 FRANCS, A CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ET A DES PENALITES ACCESSOIRES POUR PROXENETISME ET INFRACTION AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400, 512, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL A ORDONNE QUE LES DEBATS AURAIENT LIEU A HUIS CLOS SANS DONNER AUCUN MOTIF A L'APPUI DE SA DECISION;

3"ALORS QUE LE HUIS CLOS NE PEUT ETRE ORDONNE QUE S'IL EST CONSTATE QUE LA PUBLICITE EST DANGEREUSE POUR L'ORDRE ET LES MOEURS, EGALEMENT EN CE QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE LE HUIS CLOS AIT ETE ORDONNE EN AUDIENCE PUBLIQUE COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE 400";

4ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELATE QUE LE MINISTERE PUBLIC A REQUIS QUE LES DEBATS AIENT LIEU A HUIS CLOS, CEUX-CI POUVANT ETRE DANGEREUX POUR LES MOEURS;

5ATTENDU QU'EN FAISANT DROIT A CES REQUISITIONS MOTIVEES PAR UN ARRET INCIDENT RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE AINSI QU'IL APPERT DES MENTIONS FIGURANT A L'ARRET, LA COUR D'APPEL A AINSI CONSTATE ELLE-MEME QUE LA PUBLICITE ETAIT DANGEREUSE POUR LES MOEURS;

6D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

7ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

8REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M CALON

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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