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Cour d'assises : Cass. crim., 5 mars 1968, n° 67-93.370

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1968, 67-93.370, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Cour d'assises
  • Procédure antérieure aux débats
  • Signification à l'accusé
  • Arrêt de renvoi
  • Comparution devant la Cour d'assises
  • Délai
  • Code de procédure pénale, article 268
  • Code de procédure pénale, article 568
  • Cassation

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
67-93.370
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 73
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 5 mars 1968, n° 67-93.370, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Procédure antérieure aux débats ; Signification à l'accusé ; Arrêt de renvoi ; Comparution devant la Cour d'assises ; Délai

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Il résulte de la combinaison des articles 268 et 568 du Code de procédure pénale que les accusés ont cinq jours francs, après celui où leur a été signifié l'arrêt prononçant leur mise en accusation, pour se pourvoir en cassation. Il y a nullité si un accusé, sans y avoir expressément consenti, est traduit devant la Cour d'assises avant l'expiration de ce délai (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME DU 24 OCTOBRE 1967, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU CALVADOS PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LYON-CAEN

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 mars 1968.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 73

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 67-93.370

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058525.

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Signification à l'accusé - Arrêt de renvoi - Comparution devant la Cour d'assises - Délai

Références de titrage : * DECISIONS SUSCEPTIBLES - Chambre d'accusation - Arrêt de renvoi en Cour d'assises - Pourvoi - Délai - Comparution devant la Cour d'assises avant son expiration. | * CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Renvoi en Cour d'assises - Pourvoi - Délai - Comparution devant la Cour d'assises avant son expiration. | * COUR D'ASSISES - Débats - Accusé - Comparution - Délai - Comparution avant l'expiration du délai pour se pourvoir contre l'arrêt de renvoi. | * COUR D'ASSISES - Débats - Ouverture - Délai - Ouverture avant l'expiration du délai pour se pourvoir contre l'arrêt de renvoi.

Sommaire officiel

Il résulte de la combinaison des articles 268 et 568 du Code de procédure pénale que les accusés ont cinq jours francs, après celui où leur a été signifié l'arrêt prononçant leur mise en accusation, pour se pourvoir en cassation. Il y a nullité si un accusé, sans y avoir expressément consenti, est traduit devant la Cour d'assises avant l'expiration de ce délai (1).

Textes cités 8

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION SUR LE POURVOI DE LIMON (LUCIEN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME DU 24 OCTOBRE 1967, LE CONDAMNANT A SIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTATS A LA PUDEUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 217, 268, 272, 277, 568, 569, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE L'ARRET DE RENVOI A ETE SIGNIFIE A L'ACCUSE LE 19 OCTOBRE 1967, TANDIS QUE LES DEBATS SE SONT OUVERTS LE 24 OCTOBRE;

3"ALORS QUE, IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES TEXTES VISES QUE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET DE RENVOI DEVRAIT PRECEDER L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE DEVANT LE PRESIDENT DES ASSISES ET ALORS QUE, SI LA LOI N'ATTACHE PAS LA PEINE DE NULLITE A L'INTERVENTION IRREGULIERE DE L'ORDRE DANS LEQUEL CES ACTES DOIVENT INTERVENIR, ELLE EXIGE IMPERATIVEMENT QUE L'ACCUSE JOUISSE DE L'INTEGRALITE DU DELAI DE CINQ JOURS FRANCS QUI LUI EST ACCORDE PAR L'ARTICLE 568 PRECITE POUR FORMER SA DEMANDE EN NULLITE CONTRE L'ARRET DE RENVOI ET PREPARER SA DEFENSE, QUE CE DELAI DANS TOUTE SON ETENDUE EST SUBSTANCIEL A L'EXERCICE DES DROITS DE LA DEFENSE, QUE DES LORS, IL Y A NULLITE SI, A MOINS DE RENONCIATION EXPRESSE DE SA PART, LAQUELLE N'APPERT D'AUCUNE DES PIECES DU DOSSIER, L'ACCUSE EST SOUMIS AUX DEBATS AVANT L'EXPIRATION DUDIT DELAI, LEQUEL NE COURT VALABLEMENT QUE DU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET DE RENVOI, LORSQUE CELLE-CI EST POSTERIEURE A L'INTERROGATOIRE DU PRESIDENT";

4VU LESDITS ARTICLES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 268 ET 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LES ACCUSES ONT CINQ JOURS FRANCS, APRES CELUI OU LEUR A ETE SIGNIFIE L'ARRET PRONONCANT LEUR MISE EN ACCUSATION POUR SE POURVOIR EN CASSATION;

5QU'IL Y A NULLITE SI UN ACCUSE SANS Y AVOIR EXPRESSEMENT CONSENTI, EST TRADUIT DEVANT LA COUR D'ASSISES AVANT L'EXPIRATION DE CE DELAI;

6ATTENDU QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION RENVOYANT LIMON DEVANT LA COUR D'ASSISES A ETE SIGNIFIE A CELUI-CI PAR EXPLOIT D'HUISSIER EN DATE DU 19 OCTOBRE 1967, QUE CEPENDANT L'AFFAIRE A ETE PORTEE A L'AUDIENCE DU 24 OCTOBRE 1967, ET QU'IL N'APPERT D'AUCUNE DES PIECES SOUMISES AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION QUE LIMON OU SON CONSEIL AIENT EXPRESSEMENT CONSENTI AU JUGEMENT DE LA CAUSE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE CINQ JOURS FRANCS PREVU PAR LA LOI;

7QU'AINSI ONT ETE VIOLES LES TEXTES VISES AU MOYEN;

8PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME DU 24 OCTOBRE 1967, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI;

9RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU CALVADOS PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LYON-CAEN

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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