Cour d'assises : Cass. crim., 5 mars 1986, n° 85-93.663

1CASSATION sur le pourvoi formé par :

2- X... Jean-Stéphane,

3contre un arrêt de la Cour d'assises de l'Ariège en date du 5 juin 1985 qui, pour assassinat, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité ;

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 316 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense,

7" en ce que la Cour a, tout en donnant acte du fait dénoncé par la défense,

8" d'une part assorti sa décision d'un commentaire sur le comportement du président : "déclare cependant qu'il ne s'agit pas là d'une manifestation non équivoque sur la culpabilité de l'accusé et à tout le moins d'un manquement à l'obligation d'impartialité " ;

9" d'autre part ajouté que le président avait précisé :

10" j'aimerais que vous m'expliquiez ", ce qui, d'après la Cour, ôterait aux propos leur caractère prétendument partial en " leur donnant leur véritable sens, à savoir susciter une explication d'un acte qui n'est pas contesté par l'accusé " ;

11" alors, en premier lieu, qu'il n'appartenait pas à la Cour de commenter et d'apprécier la légalité des paroles du président ; qu'en statuant de la sorte, elle a excédé ses pouvoirs ;

12" alors, en second lieu, qu'en déclarant qu'il s'agissait d'expliquer " un acte qui n'est pas contesté par l'accusé ", la Cour a pris parti sur un des éléments de la culpabilité et ainsi préjugé le fond ; "

13Vu ledit article ;

14Attendu qu'aux termes de l'article 316 alinéa 2 du Code de procédure pénale, les arrêts incidents ne peuvent préjuger du fond ;

15Attendu que saisie de conclusions déposées par la défense tendant notamment à lui donner acte de ce que le président a déclaré, au cours de l'interrogatoire de l'accusé : " Je ne comprends pas que l'on puisse tirer sur un enfant de trois ans qui vous regarde ", la Cour a rendu un arrêt incident faisant droit à cette demande ;

16Attendu que cet arrêt énonce qu'à la suite de la phrase critiquée prononcée par le président, celui-ci a ajouté : " J'aimerais que vous m'expliquiez ", " ce qui replace dans son contexte " ladite phrase, " en non seulement lui ôtant son " caractère prétendument partial ", mais en lui donnant son " véritable sens, à savoir susciter une explication d'un acte qui n'est pas contesté par l'accusé " ;

17Mais attendu qu'en l'état de ces dernières énonciations, qui n'étaient pas indispensables à la motivation de l'arrêt et par lesquelles la Cour a affirmé la culpabilité de l'accusé, l'arrêt incident a préjugé du fond ;

18Que dès lors, le moyen doit être accueilli ;

19Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen,

20CASSE ET ANNULE l'arrêt de la Cour d'assises de l'Ariège du 5 juin 1985 condamnant X... à la réclusion criminelle à perpétuité, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, et pour être à nouveau statué conformément à la loi,

21RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'assises de la Haute-Garonne.