Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Action civile : Cass. crim., 5 mars 2014, n° 13-84.978

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mars 2014, 13-84.978, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

2Statuant sur le pourvoi formé par :

3- La République de Guinée Equatoriale,

4contre l'arrêt n° 4 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 13 juin 2013, qui, dans l'information suivie contre, notamment, MM. Mourad X..., Franco Y..., Mme Aurélie Z..., des chefs, notamment, de blanchiment, abus de biens sociaux, abus de confiance, complicité de détournement de fonds publics et recel, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ;

5La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 février 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;

6Greffier de chambre : M. Bétron ;

7Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;

8Sur la recevabilité du pourvoi ;

9Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 2 décembre 2008, l'association Transparency International France a porté plainte et s'est constituée partie civile contre, notamment, le président en exercice de la République de Guinée équatoriale et son fils, M. Téodoro A..., pour détournement de fonds publics, abus de biens sociaux, abus de confiance, blanchiment, recel et complicité de ces délits, en exposant que des biens provenant des infractions dénoncées étaient détenus par les personnes précitées sur le territoire français ; que, le 19 juillet 2012, le juge d'instruction a saisi, à titre conservatoire, un immeuble sis à Paris, dont il a retenu qu'il était le produit du délit de blanchiment et qu'il était détenu par M. Téodoro A..., au travers de plusieurs sociétés suisses et françaises dont celui-ci était, depuis décembre 2004, l'unique actionnaire ;

10Attendu que, par lettre du 20 août 2012, la République de Guinée Equatoriale s'est constituée partie civile en exposant que, " sous réserve de la recevabilité et du bien fondé des infractions alléguées ", elle subissait un préjudice direct et personnel, étant devenue, depuis le 15 septembre 2011, propriétaire de l'immeuble saisi et des biens mobiliers s'y rattachant ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable cette constitution de partie civile, l'arrêt énonce notamment qu'il convient de distinguer le préjudice global né d'une ou plusieurs infractions, que la procédure judiciaire a pour objet de démontrer ou d'infirmer, du préjudice résultant de la saisie pénale d'un bien, dont tout tiers s'estimant victime peut faire appel en application de l'article 706-150 du code de procédure pénale ;

11Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que, dans sa plainte, la République de Guinée Equatoriale n'a allégué, pour seul préjudice, que la saisie des biens précités, la chambre de l'instruction a fait une exacte application de l'article 2 du code de procédure pénale ;

12D'où il suit que le pourvoi de la République de Guinée Equatoriale, irrecevable à se constituer partie civile, est lui-même irrecevable ;

13Par ces motifs :

14Déclare le pourvoi irrecevable ;

15FIXE à 2 500 euros la somme que la demanderesse devra payer à l'association Transparency International France, partie civile, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

16Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq mars deux mille quatorze ;

17En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Mots-clés

  • Action civile
  • Préjudice
  • Préjudice indirect
  • Mesures conservatoires ordonnées au cours d'une instruction
  • Saisie immobilière
  • Propriété du bien saisi
  • Préjudice réparable (non)
  • Code de procédure pénale, article 2
  • Code de procédure pénale, article 706-150
  • Irrecevabilité

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Action civile ; Préjudice ; Préjudice indirect ; Mesures conservatoires ordonnées au cours d'une instruction ; Saisie immobilière ; Propriété du bien saisi ; Préjudice réparable (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Le préjudice dont se prévaut le propriétaire d'un bien saisi au cours d'une information judiciaire, ne trouvant pas sa source dans les infractions poursuivies, est indirect au sens de l'article 2 du code de procédure pénale. Justifie dès lors sa décision la chambre de l'instruction qui déclare irrecevable la constitution de partie civile d'une personne qui allègue comme seul préjudice celui résultant de la saisie du bien dont elle revendique la propriété

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Irrecevabilité

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

Déclare le pourvoi irrecevable ;

FIXE à 2 500 euros la somme que la demanderesse devra payer à l'association Transparency International France, partie civile, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 mars 2014.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2014, n° 65

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 13-84.978

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2014:CR00926

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028702287.

Titrage officiel

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice indirect - Mesures conservatoires ordonnées au cours d'une instruction - Saisie immobilière - Propriété du bien saisi - Préjudice réparable (non)

Références de titrage : ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Irrecevabilité - Relation directe entre le préjudice allégué et les infractions poursuivies - Défaut - Cas - Mesure conservatoire ordonnée au cours d'une instruction - Saisie immobilière - Propriété du bien saisi - Préjudice direct (non) INSTRUCTION - Mesures conservatoires - Saisie immobilière - Bien dont le mis en examen a la libre disposition - Propriétaire de bonne foi - Constitution de partie civile - Recevabilité - Conditions - Préjudice direct (non)

Sommaire officiel

Le préjudice dont se prévaut le propriétaire d'un bien saisi au cours d'une information judiciaire, ne trouvant pas sa source dans les infractions poursuivies, est indirect au sens de l'article 2 du code de procédure pénale. Justifie dès lors sa décision la chambre de l'instruction qui déclare irrecevable la constitution de partie civile d'une personne qui allègue comme seul préjudice celui résultant de la saisie du bien dont elle revendique la propriété

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
13-84.978
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2014:CR00926
Publication
Bulletin criminel 2014, n° 65
Solution
Irrecevabilité

Référence

Cass. crim., 5 mars 2014, n° 13-84.978, publié au Bulletin

Même mois

Tous les arrêts de mars 2014