Responsabilite civile : Cass. crim., 5 octobre 1977, n° 75-93.348

1REJET DU POURVOI FORME PAR :

21° X... (JEAN),

32° Y... (ELIANE), EPOUSE X...,

4CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS, DU 4 DECEMBRE 1975, QUI LES A DECLARES CIVILEMENT RESPONSABLES DE LEUR FILS RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES.

5LA COUR,

6VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

7SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 40 DU CODE PENAL, 1384 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES PARENTS DEMANDEURS CIVILEMENT RESPONSABLES DE LEUR FILS MINEUR ;

8ALORS, D'UNE PART, QUE, D'APRES SES PROPRES CONSTATATIONS, LE FAIT DOMMAGEABLE S'EST PRODUIT PENDANT QUE LE MINEUR TRAVAILLAIT COMME APPRENTI CHEZ UN ARTISAN SOUS LA SURVEILLANCE DUQUEL IL SE TROUVAIT ;

9QU'IL S'ENSUIT QUE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DES PARENTS AVAIT CESSE, SANS QUE CEUX-CI AIENT A LA RENVERSER EN PROUVANT QU'ILS N'AVAIENT COMMIS AUCUNE FAUTE D'EDUCATION OU DE SURVEILLANCE, ET QU'IL NE LEUR INCOMBAIT PAS D'APPELER EN CAUSE LE VERITABLE CIVILEMENT RESPONSABLE ;

10ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE PAR MOTIFS PROPRES SUR LA RESPONSABILITE CIVILE, NE CONSTATE PAS QUE LE MINEUR HABITAIT AVEC SES PARENTS, CONDITION NECESSAIRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE ;

11ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT CONTRE LES PARENTS UNE FAUTE D'EDUCATION POUR N'AVOIR PAS INTERDIT LE JEU DES PETARDS CONSIDERE COMME DANGEREUX, EN AFFIRMANT SANS AUCUN MOTIF L'ABSENCE D'INTERDICTION ET EN LA CONSIDERANT A TORT COMME FAUTIVE, S'AGISSANT D'UN JEU GENERALEMENT ANODIN ET D'UN JEUNE HOMME DE PRESQUE 18 ANS JOUISSANT DE L'INDEPENDANCE INHERENTE A SA SITUATION D'ARTISAN ;

12ATTENDU QUE STATUANT SUR LA RESPONSABILITE CIVILE DES EPOUX X... A L'EGARD DE LEUR FILS MINEUR DENIS RECONNU COUPABLE DE CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 40-4° DU CODE PENAL POUR AVOIR FAIT EXPLOSER UN PETARD DANS LE GARAGE OU IL ETAIT APPRENTI ET BLESSE AINSI UN CLIENT, LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QUE LE PREVENU, ALORS AGE DE 17 ANS, HABITAIT CHEZ SES PARENTS, ENONCENT QUE SI UN DEFAUT DE SURVEILLANCE NE LEUR ETAIT PAS IMPUTABLE, CES DERNIERS NE POUVAIENT POUR AUTANT ETRE MIS HORS DE CAUSE COMME ILS LE DEMANDAIENT, SANS ETABLIR QU'ILS AVAIENT SATISFAIT A TOUTES LEURS OBLIGATIONS ;

13QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

14ATTENDU QU'EN EFFET, LORSQUE LE MINEUR POURSUIVI HABITE CHEZ SES PARENTS, CEUX-CI NE PEUVENT S'EXONERER DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUE L'ARTICLE 1384, ALINEA 4, DU CODE CIVIL, FAIT PESER SUR EUX, QU'EN RAPPORTANT LA PREUVE QU'AUCUNE FAUTE D'EDUCATION OU DE SURVEILLANCE NE POUVANT LEUR ETRE REPROCHEE, ILS N'ONT PU EMPECHER LE FAIT DELICTUEUX ;

15QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DE L'ARRET QUE LES DEMANDEURS N'ONT PAS OFFERT, DANS LEURS CONCLUSIONS, DE RAPPORTER LA PREUVE QU'ILS N'AVAIENT PAS MANQUE A LEUR DEVOIR D'EDUCATION ;

16D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

17ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

18REJETTE LE POURVOI.