Circulation routière : Cass. crim., 5 octobre 1977, n° 76-90.830
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1977, 76-90.830, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 76-90.830
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 289 P. 735
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 5 oct. 1977, n° 76-90.830, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (GILBERT),
2CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI (4E CHAMBRE), EN DATE DU 26 FEVRIER 1976, QUI L'A CONDAMNE, POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION CONNEXE AU CODE DE LA ROUTE, A 1000 FRANCS ET 160 FRANCS D'AMENDE, DEUX MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ET A DES REPARATIONS CIVILES.
3LA COUR,
4VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
5SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS :
6LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, R 219 ET R 220 DU CODE DE LA ROUTE, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ;
7AUX MOTIFS QUE DAME Y... A ETE RENVERSEE AU MILIEU DE LA CHAUSSEE ET A DEUX METRES ENVIRON AU-DELA D'UN PASSAGE POUR PIETONS DONC A PROXIMITE DE CELUI-CI ET SOUS SA PROTECTION ;
8QU'ELLE ETAIT REGULIEREMENT ENGAGEE ET QUE X..., QUI L'AVAIT VUE, DEVAIT LUI CEDER LE PASSAGE ;
9ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 220 DU CODE DE LA ROUTE, LES CONDUCTEURS SONT TENUS DE CEDER LE PASSAGE AUX PIETONS ENGAGES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE R 219, C'EST-A-DIRE AUX PIETONS QUI ONT SATISFAIT CUMULATIVEMENT A LA DOUBLE CONDITION DE S'ETRE ENGAGES EN L'ABSENCE DE DANGER IMMEDIAT ET EN UTILISANT, S'IL EN EXISTE A MOINS DE 50 METRES, LES PASSAGES PREVUS A LEUR INTENTION ;
10ALORS QUE LA COUR, APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME Y... A TRAVERSE EN DEHORS DU PASSAGE POUR PIETONS QUI SE TROUVAIT A 2 METRES ENVIRON, N'A PU, SANS CONTRADICTION, DECLARER QU'ELLE BENEFICIAIT D'UN DROIT DE PRIORITE ET QUE X... LUI DEVAIT LE PASSAGE, CETTE VIOLATION D'UN DROIT DE PRIORITE INEXISTANT CONSTITUANT LA SEULE FAUTE RETENUE A SON ENCONTRE ;
11LE SECOND, DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 219 ET R 220 DU CODE DE LA ROUTE, 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME DAME Y... ;
12AU MOTIF QU'IL RESULTE DES MOTIFS SUR L'ACTION PUBLIQUE QU'ELLE N'A COMMIS AUCUNE FAUTE ;
13ALORS QUE LA COUR, DES LORS QU'ELLE RECONNAISSAIT QUE LA VICTIME A TRAVERSE HORS D'UN PASSAGE POUR PIETONS QUI SE TROUVAIT A MOINS DE 50 METRES, N'A PU SANS CONTRADICTION LA DECLARER INDEMNE DE TOUTE FAUTE ;
14VU LESDITS ARTICLES ;
15ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION, QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;
16ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, UNE COLLISION S'EST PRODUITE DANS UNE AGGLOMERATION ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR X...ET DAME Y... QUI TRAVERSAIT A PIED LA CHAUSSEE, A 2 METRES ENVIRON D'UN PASSAGE POUR PIETONS ;
17MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LE PREVENU AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE S'ARRETANT PAS POUR LAISSER ACHEVER LA TRAVERSEE DE LA VICTIME DANS UNE ZONE OU ELLE ETAIT PROTEGEE PAR LE PASSAGE POUR PIETONS ET QUE, POUR SA PART, LA VICTIME N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ;
18MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PU, SANS SE CONTREDIRE OU MIEUX S'EN EXPLIQUER, CONSTATER QUE LA COLLISION AVAIT EU LIEU ALORS QUE LE PIETON TRAVERSAIT LA RUE HORS DU PASSAGE PREVU A CET EFFET A MOINS DE 50 METRES, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R 219 DU CODE DE LA ROUTE, ET DECLARER, EN MEME TEMPS, CE PIETON INDEMME DE TOUTE FAUTE EN RAPPORT AVEC L'ACCIDENT ;
19QUE LA CASSATION EST, PAR SUITE, ENCOURUE ;
20PAR CES MOTIFS :
21CASSE ET ANNULE DANS TOUTE SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 26 FEVRIER 1976, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI :
22RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
Mots-clés
- Circulation routière
- Piétons
- Traversée de la chaussée
- Traversée en dehors du passage prévu à cet effet
- Code civil, article 1382
- Ancien code pénal, article 320
- Code de procédure pénale, article 485
- Code de procédure pénale, article 512
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 2
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Circulation routière ; Piétons ; Traversée de la chaussée ; Traversée en dehors du passage prévu à cet effet
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Une Cour d'appel ne peut, sans se contredire, constater que la collision entre une voiture et un piéton a eu lieu alors que celui-ci traversait la rue en dehors du passage prévu à cet effet à moins de 50 mètres, contrairement aux prescriptions de l'article R 219 du Code de la route, et déclarer ce même piéton indemne de toute faute en rapport avec l'accident (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE DANS TOUTE SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 26 FEVRIER 1976, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 octobre 1977.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 289 P. 735
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 76-90.830
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-10-09 Bulletin Criminel 1974 N. 283 P. 727 (CASSATION) et les arrêts cités .<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061368.
Titrage officiel
CIRCULATION ROUTIERE - Piétons - Traversée de la chaussée - Traversée en dehors du passage prévu à cet effet.
Sommaire officiel
Une Cour d'appel ne peut, sans se contredire, constater que la collision entre une voiture et un piéton a eu lieu alors que celui-ci traversait la rue en dehors du passage prévu à cet effet à moins de 50 mètres, contrairement aux prescriptions de l'article R 219 du Code de la route, et déclarer ce même piéton indemne de toute faute en rapport avec l'accident (1).
Textes cités 7
- Code civil, article 1382
- Ancien code pénal, article 320
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 512 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 3 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-10-09 Bulletin Criminel 1974 N. 283 P. 727 (CASSATION) et les arrêts cités .<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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