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Escroquerie : Cass. crim., 5 octobre 1977, n° 77-90.482

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1977, 77-90.482, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
77-90.482
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 290 P. 737
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 5 oct. 1977, n° 77-90.482, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DES POURVOIS DE X... (ROLAND), Y... (MAX), Z... (ALBERT) ET A... (CLAUDE),

2CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (9E CHAMBRE) DU 4 JANVIER 1977 QUI, POUR ESCROQUERIE ET RECEL, LES A CONDAMNES :

3X..., Y... ET Z... RESPECTIVEMENT CHACUN A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET CINQ ANS DE MISE A L'EPREUVE ;

4A... A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET CINQ ANS DE MISE A L'EPREUVE,

5LES UNS ET LES AUTRES A DES REPARATIONS CIVILES.

6LA COUR,

7JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

8SUR LE POURVOI DE A... ;

9ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DUDIT POURVOI ;

10SUR LES POURVOIS DE X..., Y... ET Z... ;

11VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

12SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE B..., A... ET C..., COUPABLES D'ESCROQUERIE ;

13AUX MOTIFS QUE PAR DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES, LA CONSTITUTION D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE PURE FACADE ET LA FAUSSE AFFIRMATION PAR LETTRES-CIRCULAIRES OU PAR APPELS TELEPHONIQUES QUE LADITE SOCIETE, PRETENDUE EN PLEIN DEVELOPPEMENT, DISPOSAIT D'UNE TRESORERIE IMPORTANTE ET LA PROMESSE DU REGLEMENT DE L'ACHAT DE MARCHANDISES PAR LETTRES DE CHANGES DEMEUREES IMPAYEES A LEURS ECHEANCES RESPECTIVES, ILS AVAIENT PERSUADE LES FOURNISSEURS DE L'EXISTENCE D'UNE FAUSSE ENTREPRISE ET D'UN CREDIT IMAGINAIRE ;

14ALORS QUE LA CREATION D'UNE SOCIETE COMMERCIALE NE PEUT CONSTITUER UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE QUE SI ELLE A ETE FAITE POUR LES SEULS BESOINS DE LA COMMISSION DE L'INFRACTION, ET QUE LE PAIEMENT PAR LETTRES DE CHANGE, D'UN USAGE COURANT DANS LE COMMERCE, NE SAURAIT EN LUI-MEME AVOIR POUR BUT DE FAIRE CROIRE A L'EXISTENCE D'UN CREDIT IMAGINAIRE, DE SORTE QU'EN NE RETENANT QUE CES ELEMENTS, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

15ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES NOMMES B..., A... ET C..., PAR DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES, EN L'ESPECE EN CONSTITUANT UNE SOCIETE DE PURE FACADE, DITE LES TEXTILES EUROPEENS (LTE), EN AFFIRMANT FAUSSEMENT PAR LETTRES CIRCULAIRES OU PAR APPELS TELEPHONIQUES QUE LADITE SOCIETE, PRETENDUE EN PLEIN DEVELOPPEMENT, DISPOSAIT D'UNE TRESORERIE IMPORTANTE, ET EN PROMETTANT LE REGLEMENT DE L'ACHAT DES MARCHANDISES PAR LETTRES DE CHANGE DEMEUREES IMPAYEES A LEURS ECHEANCES RESPECTIVES, ONT PERSUADE LES FOURNISSEURS DE L'EXISTENCE D'UNE FAUSSE ENTREPRISE ET D'UN CREDIT IMAGINAIRE, OBTENANT AINSI LA LIVRAISON D'IMPORTANTES QUANTITES D'ARTICLES TEXTILES DIVERS, ET DE CETTE MANIERE, SACHANT CAUSER UN PREJUDICE, ESCROQUE EN PARTIE LA FORTUNE D'AUTRUI, LESDITES MANOEUVRES AYANT ETE DETERMINANTES DE LA REMISE ;

16ATTENDU QU'EN CET ETAT, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE A LA CHARGE DES SUSNOMMES TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS, TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS, DU DELIT D'ESCROQUERIE ;

17QU'EN EFFET, EST UNE FAUSSE ENTREPRISE LA SOCIETE QUI BIEN QU'AYANT UNE EXISTENCE APPARENTE NE POURSUIT, COMME EN L'ESPECE, SES OPERATIONS QUE PAR DES MOYENS FRAUDULEUX, QUE NOTAMMENT LES TRAITES PORTANT DESIGNATION COMME TIRE, D'UNE FAUSSE ENTREPRISE, NE CONSTITUENT PAS DE SIMPLES MENSONGES ECRITS, MAIS DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES DESTINEES A PERSUADER L'EXISTENCE D'UN CREDIT IMAGINAIRE ;

18QUE DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

19SUR LE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 460 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES DU DELIT DE RECEL ;

20AUX MOTIFS QU'IL EXISTE DES PRESOMPTIONS GRAVES PRECISES ET CONCORDANTES ETABLISSANT LA MAUVAISE FOI DE CES DERNIERS, QU'EN REALITE ILS AVAIENT CONNAISSANCE DE L'ORIGINE FRAUDULEUSE DES MARCHANDISES ACHETEES PAR EUX A LA LTE ET QUE, POUR CE MOTIF, ILS NE LES AVAIENT PAS COMPTABILISEES ;

21ALORS QUE, DES LORS QUE LES MARCHANDISES N'AVAIENT PAS ETE DETENUES PAR ESCROQUERIE, LES JUGES DU FOND N'ONT PU PAR LE SEUL ENONCE DE PRINCIPE DE MAUVAISE FOI DES DEMANDEURS ET LA SEULE CONSTATATION DE L'ABSENCE DE COMPTABILITE DESDITES MARCHANDISES QUI EN ETAIENT LA CONSEQUENCE, FONDER LEGALEMENT LEUR DECISION ;

22ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARRET ATTAQUE IL EST REPROCHE A X..., Y... ET Z... D'AVOIR SCIEMMENT RECELE DES MARCHANDISES PROVENANT DES ESCROQUERIES COMMISES PAR B..., A... ET C... ;

23ATTENDU QUE LES JUGES EXPOSENT QU'ALORS QU'ELLE NE DISPOSAIT D'AUCUNE TRESORERIE, LA SOCIETE LTE A ACQUIS DES MARCHANDISES POUR UN MONTANT DE 907255 FRANCS ;

24QUE LE REGLEMENT DE CES ACHATS ETAIT PREVU PAR LETTRES DE CHANGE QUI N'ETAIENT PAS ACCEPTEES PAR LA SUITE, NI HONOREES A LEUR ECHEANCE ;

25QUE LTE REVENDAIT AUSSITOT LES ARTICLES, AINSI ACHETES SOUS LE COUVERT D'UN CREDIT FALLACIEUX, A DES PRIX TOUJOURS INFERIEURS, PARFOIS DE MOITIE, A LEUR VALEUR ;

26ATTENDU QUE POUR RETENIR LA CULPABILITE DE X..., Y... ET Z..., LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE L'INFORMATION A ETABLI QU'UNE GRANDE PARTIE DES ARTICLES ACQUIS PAR L'ESCROQUERIE DONT S'ETAIENT RENDUS COUPABLES LES DIRIGEANT DE LTE AVAIT ETE VENDUE A UNE SOCIETE LEV'HAC CREEE PAR X..., Y... ET Z..., QU'ILS RELEVENT ET DECRIVENT UN ENSEMBLE DE FAITS ET DE TEMOIGNAGES CONSTITUANT DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES, ETABLISSANT LA MAUVAISE FOI DES PREVENUS QUI, EN REALITE, AVAIENT CONNAISSANCE DE L'ORIGINE FRAUDULEUSE DES MARCHANDISES ACHETEES PAR EUX A LTE ET QUI, POUR CE MOTIF, NE LES AVAIENT PAS COMPTABILISEES ;

27ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, SOUVERAINEMENT DEDUITES DES ELEMENTS DE PREUVE CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

28D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

29ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

30REJETTE LE POURVOI.

Mots-clés

  • Escroquerie
  • Fausse entreprise
  • Entreprise apparente
  • Entreprise poursuivant ses opérations par des moyens frauduleux
  • Manoeuvres frauduleuses
  • Définition
  • Effets de commerce
  • Traites tirées sur une entreprise fictive
  • Recel
  • Intention frauduleuse
  • Appréciation souveraine des juges du fond
  • Ancien code pénal, article 405
  • Code de procédure pénale, article 593
  • Ancien code pénal, article 460
  • REJET

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Escroquerie ; Fausse entreprise ; Entreprise apparente ; Entreprise poursuivant ses opérations par des moyens frauduleux ; Manoeuvres frauduleuses ; Définition ; Effets de commerce ; Traites tirées sur une entreprise fictive ; Recel ; Intention frauduleuse ; Appréciation souveraine des juges du fond

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Est une fausse entreprise la société qui, bien qu'ayant une existence apparente, ne poursuit ses opérations que par des moyens frauduleux.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 octobre 1977.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 290 P. 737

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 77-90.482

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-01-28 Bulletin Criminel 1959 N. 72 P. 134 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-10-30 Bulletin Criminel 1962 N. 298 P. 618 (REJET)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061369.

Titrage officiel

1) ESCROQUERIE - Fausse entreprise - Entreprise apparente - Entreprise poursuivant ses opérations par des moyens frauduleux.

2) ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Effets de commerce - Traites tirées sur une entreprise fictive.

3) RECEL - Intention frauduleuse - Appréciation souveraine des juges du fond.

Sommaire officiel

Est une fausse entreprise la société qui, bien qu'ayant une existence apparente, ne poursuit ses opérations que par des moyens frauduleux.

Constitue la manoeuvre frauduleuse caractérisant l'escroquerie, le fait, par un mandataire apparaissant comme habilité, de tirer des traites sur une entreprise fictive (1).

Les tribunaux apprécient souverainement, au vu des éléments de preuve régulièrement soumis aux débats, l'existence de la mauvaise foi du recéleur (2).

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-01-28 Bulletin Criminel 1959 N. 72 P. 134 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-10-30 Bulletin Criminel 1962 N. 298 P. 618 (REJET)<br/>

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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