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Peines : Cass. crim., 5 octobre 1977, n° 76-93.302

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1977, 76-93.302, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
76-93.302
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 291 P. 740
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 5 oct. 1977, n° 76-93.302, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI DE X... (PATRICE),

2CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1976, QUI L'A CONDAMNE, POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT SOIXANTE-QUINZE JOURS AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE, DEUX MILLE FRANCS D'AMENDE ET TROIS ANS D'INTERDICTION DE LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONDUIRE.

3LA COUR,

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 12 DU CODE DE LA ROUTE ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION POUR CONDUITE SANS ETRE TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE, ET A AGGRAVE LA PEINE PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES EN MAINTENANT LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE L'INTERDICTION DE SOLLICITER UN PERMIS PENDANT TROIS ANNEES ;

6AUX MOTIFS QUE LE DEMANDEUR AVAIT MAUVAISE REPUTATION, ET QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE POUR VOLS, RECEL, COUPS A AGENTS ET VIOLATION DE DOMICILE ET QUE L'ABSENCE DE PERMIS ANNIHILAIT LA GARANTIE DE L'ASSURANCE DU VEHICULE ;

7ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT AGGRAVER LA CONDAMNATION EN SE FONDANT SUR DES FAITS ANTERIEUREMENT SANCTIONNES, SANS LE MOINDRE RAPPORT AVEC LA POURSUITE DONT LA COUR ETAIT SAISIE ;

8ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR NE POUVAIT SANS CONTRADICTION CONDAMNER LE DEMANDEUR A LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE L'INTERDICTION DE SOLLICITER PENDANT TROIS ANS UN NOUVEAU PERMIS EN L'ETAT DE LA PREVENTION QUI, PRECISEMENT, FAISAIT GRIEF AU DEMANDEUR DE CONDUIRE SANS PERMIS, COMME AUSSI EN L'ETAT DE LA CONSTATATION DE L'ARRET SELON LAQUELLE LE DEFAUT DE PERMIS ANNIHILAIT LA GARANTIE DE L'ASSURANCE ;

9ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, EN FAISANT DROIT A L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC ET EN ELEVANT LA PEINE PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES CONTRE LE PREVENU, DU CHEF DE DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QU'EN EFFET, LES JUGES REPRESSIFS DISPOSENT, QUANT A L'APPLICATION DE LA PEINE DANS LES LIMITES FIXEES PAR LA LOI, D'UNE FACULTE DISCRETIONNAIRE DONT ILS NE DOIVENT AUCUN COMPTE ;

10ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI A RETENU L'INTERESSE DANS LES LIENS DE LA PREVENTION A PRONONCE CONTRE LUI L'INTERDICTION DE LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONDUIRE, QU'ELLE N'A AINSI COMMIS AUCUNE VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;

11QU'EN EFFET IL RESULTE DE L'ARTICLE L 16 DU CODE DE LA ROUTE QUE LORSQU'UN CONDUCTEUR N'EST PAS TITULAIRE DU PERMIS EXIGE POUR LA CONDUITE DU VEHICULE A L'OCCASION DE LAQUELLE IL A FAIT L'OBJET D'UNE CONDAMNATION SUSCEPTIBLE DE MOTIVER LA SUSPENSION OU L'ANNULATION DE CETTE PIECE, CES PEINES SONT REMPLACEES A SON EGARD PAR LA PEINE D'INTERDICTION D'OBTENIR LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONDUIRE ;

12D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

13REJETTE LE POURVOI.

Mots-clés

  • Peines
  • Quantum
  • Appréciation
  • Pouvoir souverain des juges du fait
  • Circulation routière
  • Permis de conduire
  • Conduite sans permis
  • Sanction
  • Interdiction de la délivrance d'un permis de conduire
  • Code de procédure pénale, article 593
  • REJET

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Peines ; Quantum ; Appréciation ; Pouvoir souverain des juges du fait ; Circulation routière ; Permis de conduire ; Conduite sans permis ; Sanction ; Interdiction de la délivrance d'un permis de conduire

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Les juges répressifs disposent, quant à l'application de la peine dans les limites fixées par la loi, d'une faculté discrétionnaire dont ils ne doivent aucun compte (1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 octobre 1977.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 291 P. 740

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 76-93.302

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-10-11 Bulletin Criminel 1960 N. 440 P. 876 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-12-26 Bulletin Criminel 1962 N. 338 P. 796 (REJET)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061518.

Titrage officiel

1) PEINES - Quantum - Appréciation - Pouvoir souverain des juges du fait.

2) CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Conduite sans permis - Sanction - Interdiction de la délivrance d'un permis de conduire.

Sommaire officiel

Les juges répressifs disposent, quant à l'application de la peine dans les limites fixées par la loi, d'une faculté discrétionnaire dont ils ne doivent aucun compte (1).

Il résulte de l'article L 16 du Code de la route que, lorsqu'un conducteur n'est pas titulaire du permis exigé pour la conduite du véhicule à l'occasion de laquelle il a fait l'objet d'une condamnation susceptible de motiver la suspension ou l'annulation de cette pièce, ces peines sont remplacées à son égard par la peine d'interdiction d'obtenir la délivrance d'un permis de conduire.

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-10-11 Bulletin Criminel 1960 N. 440 P. 876 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-12-26 Bulletin Criminel 1962 N. 338 P. 796 (REJET)<br/>

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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