Jugements et arrets par defaut : Cass. crim., 5 octobre 1994, n° 93-84.277
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1994, 93-84.277, Publié au bulletin
Mots-clés
- Jugements et arrets par defaut
- Appel
- Appel de la partie civile
- Appel limité aux seules dispositions prononçant la relaxe
- Recevabilité
- Code de procédure pénale, article 489
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 93-84.277
- Publication
- Bulletin criminel 1994 N° 319 p. 781
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 5 oct. 1994, n° 93-84.277, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Jugements et arrets par defaut ; Appel ; Appel de la partie civile ; Appel limité aux seules dispositions prononçant la relaxe ; Recevabilité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
S'il est vrai qu'aux termes de l'article 489 du Code de procédure pénale, le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions lorsque le prévenu forme opposition à son exécution, ce texte est sans application à celles des dispositions de la décision prononçant sa relaxe, à l'égard desquelles l'appel est ouvert au ministère public et à la partie civile. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 octobre 1994.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1994 N° 319 p. 781
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 93-84.277
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1955-11-08, Bulletin criminel 1955, n° 461, p. 813 (cassation) ; Chambre criminelle, 1972-02-17, Bulletin criminel 1972, n° 65, p. 151 (rejet) ; Chambre criminelle, 1985-01-28, Bulletin criminel 1985, n° 43, p. 115 (cassation).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066657.
Titrage officiel
JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Appel - Appel de la partie civile - Appel limité aux seules dispositions prononçant la relaxe - Recevabilité.
Références de titrage : JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Appel - Appel du ministère public - Appel limité aux seules dispositions prononçant la relaxe - Recevabilité | APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Jugement par défaut à l'égard du prévenu - Appel limité aux seules dispositions prononçant la relaxe - Recevabilité | APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du ministère public - Jugement par défaut à l'égard du prévenu - Appel limité aux seules dispositions prononçant la relaxe - Recevabilité
Sommaire officiel
S'il est vrai qu'aux termes de l'article 489 du Code de procédure pénale, le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions lorsque le prévenu forme opposition à son exécution, ce texte est sans application à celles des dispositions de la décision prononçant sa relaxe, à l'égard desquelles l'appel est ouvert au ministère public et à la partie civile. (1).
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 489 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1955-11-08, Bulletin criminel 1955, n° 461, p. 813 (cassation) ; Chambre criminelle, 1972-02-17, Bulletin criminel 1972, n° 65, p. 151 (rejet) ; Chambre criminelle, 1985-01-28, Bulletin criminel 1985, n° 43, p. 115 (cassation).
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Patrice,
3contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 12 mai 1993, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis probatoire pendant 3 ans pour recel de vol aggravé et a prononcé sur les intérêts civils.
4LA COUR,
5Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
6Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 489 du Code de procédure pénale :
7" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de recel de vol aggravé ;
8" alors que le jugement frappé d'appel, et rendu par défaut, avait été frappé d'opposition par X... ; que, par cette opposition, le jugement déféré à la cour d'appel était nul et non avenu en toutes ses dispositions, et que la cour d'appel devait constater l'irrecevabilité de l'appel qui en avait été formé, et constater son complet dessaisissement " ;
9Attendu que, poursuivi pour recel de vol aggravé au préjudice des époux Y... et pour proxénétisme, Patrice X..., par jugement de défaut rendu le 6 mars 1990, a été condamné pour proxénétisme et relaxé pour recel ;
10Attendu que les 13 et 16 mars 1990, les époux Y..., parties civiles, et le ministère public ont relevé appel de cette décision, à laquelle X... a formé opposition le 18 octobre 1990 ;
11Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel s'est déclarée valablement saisie des appels interjetés par les époux Y... et le ministère public des dispositions du jugement ayant relaxé X... du chef de recel, au motif que seules les dispositions de condamnation avaient été anéanties par son opposition ;
12Attendu qu'en prononçant ainsi la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ;
13Qu'en effet, s'il est vrai qu'aux termes de l'article 489 du Code de procédure pénale, le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions lorsque le prévenu forme opposition à son exécution, ce texte est sans application à celles des dispositions de la décision prononçant sa relaxe, à l'égard desquelles l'appel est ouvert au ministère public et à la partie civile ;
14D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
15Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
16Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
17Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
18REJETTE le pourvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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