Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Appel correctionnel ou de police : Cass. crim., 5 octobre 1994, n° 93-82.082

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1994, 93-82.082, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
93-82.082
Publication
Bulletin criminel 1994 N° 315 p. 768
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 5 oct. 1994, n° 93-82.082, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Appel correctionnel ou de police ; Appel de la partie civile ; Relaxe du prévenu en première instance ; Effet

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Doit être cassé l'arrêt qui, statuant sur le seul appel de la partie civile du jugement qui avait relaxé le prévenu du chef de vol, se borne, pour le condamner à verser des dommages-intérêts, à énoncer qu'il avait commis des négligences graves envers la partie civile sans caractériser les éléments constitutifs du vol ni le lien direct de causalité entre ce délit et le dommage réparé. (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 2 avril 1993, et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles autrement composée.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 octobre 1994.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1994 N° 315 p. 768

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 93-82.082

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1989-09-26, Bulletin criminel 1989, n° 328 (2), p. 798 (cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066653.

Titrage officiel

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Relaxe du prévenu en première instance - Effet.

Sommaire officiel

Doit être cassé l'arrêt qui, statuant sur le seul appel de la partie civile du jugement qui avait relaxé le prévenu du chef de vol, se borne, pour le condamner à verser des dommages-intérêts, à énoncer qu'il avait commis des négligences graves envers la partie civile sans caractériser les éléments constitutifs du vol ni le lien direct de causalité entre ce délit et le dommage réparé. (1).

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1989-09-26, Bulletin criminel 1989, n° 328 (2), p. 798 (cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sur le pourvoi formé par :

2- X... Claudine, épouse Y...,

3contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 2 avril 1993, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de vol, après relaxe, a prononcé sur les intérêts civils.

4LA COUR,

5Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

6Sur le moyen unique de cassation pris en sa première branche de la violation des articles 2, 4, 515 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble 3 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :

7" en ce que statuant sur intérêts civils, l'arrêt attaqué a condamné Claudine Y...a payer à Z... la somme de 180 000 francs " en réparation de son préjudice " ;

8" aux motifs que si des profits personnels n'ont pu être établis de façon certaine, il n'en existe pas moins un faisceau d'éléments à l'encontre de Claudine Y..., prouvant le laxisme de son comportement et les négligences graves, dont elle s'est rendue coupable dans l'exercice de ses fonctions ; que ces négligences graves ont porté préjudice à Z... qui a été obligé de mettre en vente son officine sur la base d'un chiffre d'affaire diminué ;

9" alors, d'une part, que les juges d'appel, saisis de l'appel de la partie civile, en l'absence de recours du ministère public contre le jugement ayant relaxé le prévenu, ne peuvent condamner ce dernier à une réparation civile que si, réexaminant les faits de la prévention, ils constatent l'existence d'une infraction pénale ; qu'en l'espèce, la plainte de la partie civile était fondée sur des faits de vols, requalifiés en abus de confiance en cause d'appel, c'est-à-dire de détournement frauduleux de sommes d'argent ; que la cour d'appel, qui a expressément précisé que de tels faits n'étaient pas établis et qui a ainsi écarté l'existence d'une infraction pénale ne pouvait, dès lors, condamner Claudine Y... au paiement d'une réparation civile ;

10" alors, d'autre part, qu'à supposer qu'une telle condamnation soit possible, en dehors de toute constatation d'une infraction pénale, sur la seule constatation d'une faute civile, il reste que les négligences constatées à l'encontre de Claudine Y... soit trois défauts d'enregistrement pour des montants de 110 francs, 70, 60 francs et 179 francs ne pouvaient être à l'origine du préjudice invoqué (la perte de 180 000 francs sur l'exercice 1986 / 87 ou la diminution de 3 % de la marge brute) ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué ne caractérise pas le lien de causalité entre les fautes de négligence imputables à Claudine Y... et le préjudice invoqué par la partie civile ;

11" alors, enfin, qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la marge brute de la pharmacie était en 1986 de 34, 50 %, en 1987 de 31, 48 % et en 1988 de 36, 16 % ; qu'il résulte par ailleurs de la déclaration de Z... (D. 11 et 12) qu'il a vendu, en 1988, son officine pour raison de santé ; que c'est dès lors en contradiction avec les éléments du dossier et ses propres constatations, que la cour d'appel a affirmé que Z... aurait été obligé de vendre sa pharmacie à la suite des agissements de Claudine Y... et sur la base d'un chiffre d'affaires diminué " ;

12Vu lesdits articles ;

13Attendu que, sauf exception prévue par la loi, le juge répressif ne peut accorder de réparation que pour les chefs de dommage découlant d'une infraction dont il a constaté l'existence ;

14Attendu que la cour d'appel, saisie du seul appel de la partie civile contre le jugement qui avait relaxé Claudine X... du chef de vol, a condamné cette dernière à des dommages-intérêts en se bornant à énoncer que, dans l'exercice de ses fonctions, elle avait commis des négligences graves génératrices du préjudice invoqué par son employeur ;

15Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans avoir précisé si les faits imputés à la prévenue étaient constitutifs du délit poursuivi ou d'une autre infraction, la juridiction du second degré a méconnu le sens et la portée du principe susénoncé ;

16D'où il suit que l'arrêt attaqué encourt la cassation ;

17Par ces motifs :

18CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 2 avril 1993, et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi :

19RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles autrement composée.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de octobre 1994