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Amende : Cass. crim., 5 octobre 1994, n° 94-81.739

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1994, 94-81.739, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
94-81.739
Publication
Bulletin criminel 1994 N° 314 p. 766
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 5 oct. 1994, n° 94-81.739, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... Laurence,

3contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, en date du 4 mars 1994, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 43 amendes de 220 francs et à 14 amendes de 500 francs.

4LA COUR,

5Vu le mémoire personnel produit ;

6Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 49-5 du Code de procédure pénale ;

7Attendu que, pour rejeter les conclusions de la prévenue se prévalant de ce que les états récapitulatifs des amendes forfaitaires majorées n'auraient pas été joints aux bordereaux transmis au comptable du Trésor public, l'arrêt attaqué, par motifs adoptés du premier juge, énonce que ces états, établis sur bandes magnétiques, ont été transmis aux services informatiques du Trésor public ; qu'ils comportaient tous les renseignements exigés par l'article R. 49-5 du Code de procédure pénale et que, conformément aux dispositions de ce même article, les bordereaux d'envoi de ces états, signés par l'officier du ministère public, valaient titres exécutoires ;

8Attendu qu'en se prononçant ainsi l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué ;

9Qu'en effet, en l'absence de définition par l'article R. 49-5 du Code de procédure pénale des modalités de transmission de l'état récapitulatif au comptable direct du Trésor public, la validité du titre exécutoire ne saurait être affectée par le mode de transmission utilisé par l'officier du ministère public ;

10D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

11Sur le deuxième moyen de cassation (sans intérêt) ;

12Sur le troisième moyen de cassation (sans intérêt) ;

13Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

14REJETTE le pourvoi.

Mots-clés

  • Amende
  • Amende forfaitaire
  • Amende forfaitaire majorée
  • Etat récapitulatif
  • Transmission
  • Modalités
  • Absence
  • Effet
  • Code de procédure pénale, article R. 49-5
  • Rejet

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Amende ; Amende forfaitaire ; Amende forfaitaire majorée ; Etat récapitulatif ; Transmission ; Modalités ; Absence ; Effet

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

En l'absence de définition par l'article R. 49-5 du Code de procédure pénale des modalités de transmission au comptable direct du Trésor de l'état récapitulatif des amendes forfaitaires majorées, cet état peut être établi et transmis sur une bande magnétique sans qu'en soit affectée la validité du titre exécutoire, constitué par le bordereau d'envoi signé par l'officier du ministère public.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 octobre 1994.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1994 N° 314 p. 766

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 94-81.739

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066652.

Titrage officiel

AMENDE - Amende forfaitaire - Amende forfaitaire majorée - Etat récapitulatif - Transmission - Modalités - Absence - Effet.

Références de titrage : CIRCULATION ROUTIERE - Contraventions de police - Amende forfaitaire - Amende forfaitaire majorée - Etat récapitulatif - Transmission - Modalités - Absence - Effet

Sommaire officiel

En l'absence de définition par l'article R. 49-5 du Code de procédure pénale des modalités de transmission au comptable direct du Trésor de l'état récapitulatif des amendes forfaitaires majorées, cet état peut être établi et transmis sur une bande magnétique sans qu'en soit affectée la validité du titre exécutoire, constitué par le bordereau d'envoi signé par l'officier du ministère public.

Textes cités 1

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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