Recusation : Cass. crim., 5 octobre 1999, n° 98-81.395

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de la société civile professionnelle LE BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Jean-Michel,

6contre une ordonnance rendue le 28 janvier 1998 par le premier président de la cour d'appel de RENNES, qui, a déclaré irrecevable sa requête en récusation ;

7Vu le mémoire produit ;

8Sur la recevabilité du pourvoi ;

9Attendu qu'aux termes de l'article 671, second alinéa, du Code de procédure pénale, l'ordonnance statuant sur la récusation n'est susceptible d'aucune voie de recours ;

10Par ces motifs,

11DECLARE le pourvoi irrecevable ;

12Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

13Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Joly conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;

14Avocat général : M. Lucas ;

15Greffier de chambre : Mme Daudé ;

16En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;