Renvoi d'un tribunal a un autre : Cass. crim., 5 septembre 1988, n° 88-84.081

1IRRECEVABILITE de la requête déposée par l'un des conseils de X... Foued tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, des chefs d'infraction à la législation sur les armes et munitions, d'infraction à la législation sur les explosifs, d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste.

2LA COUR,

3Sur la recevabilité :

4Attendu que le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, comme l'exige le troisième alinéa de l'article 662 du Code de procédure pénale ;

5Attendu, d'autre part, que ladite requête n'a pas été présentée par l'inculpé lui-même ainsi que l'exige l'article 662 du Code de procédure pénale ;

6DECLARE la requête IRRECEVABLE.