Chambre de l'instruction : Cass. crim., 5 septembre 2001, n° 01-84.300
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 septembre 2001, 01-84.300, Inédit
Mots-clés
- Chambre de l'instruction
- Procédure
- Débats
- Audition des parties
- Ordre
- Personne mise en examen ou son avocat
- Audition les derniers
- Nécessité
- Code de procédure pénale, article 199
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 592
- Cassation Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 01-84.300
- Solution
- Cassation Rejet
Référence
Cass. crim., 5 sept. 2001, n° 01-84.300, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Chambre de l'instruction ; Procédure ; Débats ; Audition des parties ; Ordre ; Personne mise en examen ou son avocat ; Audition les derniers ; Nécessité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation Rejet
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs,
et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés,
I-Sur le pourvoi formé par Sophie B..., épouse Y... :
Le REJETTE ;
II-Sur les pourvois formés par les autres demandeurs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, en date du 9 mai 2001, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Agen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 septembre 2001.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 01-84.300
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007603511.
Titrage officiel
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Débats - Audition des parties - Ordre - Personne mise en examen ou son avocat - Audition les derniers - Nécessité.
Sommaire officiel
null
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 199 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 592 · sur ce site
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Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de Me BOUTHORS et de Me SPINOSI, la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
4Statuant sur les pourvois formés par :
5- Z... Claude,
6- Z... Jean,
7- Z... Michel,
8- Z... Patrick,
9- B... Sophie, épouse Y...,
10contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 9 mai 2001, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de banqueroute, faux et usage, escroquerie, abus de biens sociaux, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de procédure ;
11Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 5 juillet 2001, joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ;
12Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
13I-Sur le pourvoi formé par Sophie B..., épouse Y... :
14Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;
15II-Sur les pourvois formés par les autres demandeurs :
16Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Claude Z..., Jean Z... et Michel Z..., pris de la violation des articles 199, 591 à 593 du Code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense ;
17" en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les avocats des mis en examen n'ont pas eu la parole en dernier ;
18" alors que devant la chambre de l'instruction, doit avoir la parole en dernier le mis en examen lorsqu'il est présent aux débats ou son conseil, en son absence, si celui-ci a demandé à présenter des observations " ;
19Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Patrick Z..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 199, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;
20" en ce que le mis en examen et sa défense n'ont pas eu la parole en dernier lieu ;
21" alors que, devant la chambre de l'instruction, le mis en examen, lorsqu'il est présent aux débats, ou son conseil, lorsque celui-ci a demandé à présenter des observations, doivent avoir la parole en dernier " ;
22Les moyens étant réunis ;
23Vu l'article 199 du Code de procédure pénale ;
24Attendu qu'il se déduit des dispositions de l'article 199 du Code de procédure pénale que, devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen doit avoir la parole en dernier lorsqu'elle est présente ; qu'il en est de même de son avocat, dès lors que celui-ci a demandé à présenter des observations sommaires ;
25Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le représentant du ministère public et les avocats des parties civiles ont pris la parole en dernier, après les avocats des personnes mises en examen, non comparantes ;
26D'où il suit que la cassation est encourue ;
27Par ces motifs,
28et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés,
29I-Sur le pourvoi formé par Sophie B..., épouse Y... :
30Le REJETTE ;
31II-Sur les pourvois formés par les autres demandeurs :
32CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, en date du 9 mai 2001, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
33RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Agen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
34ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
35Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
36Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
37Avocat général : Mme Commaret ;
38Greffier de chambre : M. Souchon ;
39En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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