Appel correctionnel ou de police : Cass. crim., 5 septembre 2001, n° 00-87.677
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 septembre 2001, 00-87.677, Inédit
Mots-clés
- Appel correctionnel ou de police
- Appel de la partie civile
- Relaxe du prévenu en première instance
- Effet
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 497
- Code de procédure pénale, article 509
- Code de procédure pénale, article 515
- Code de procédure pénale, article 593
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 00-87.677
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 5 sept. 2001, n° 00-87.677, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Appel correctionnel ou de police ; Appel de la partie civile ; Relaxe du prévenu en première instance ; Effet
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt précité de la cour d'appel de Versailles, en date du 23 octobre 2000, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 septembre 2001.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 00-87.677
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007583856.
Titrage officiel
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Relaxe du prévenu en première instance - Effet.
Sommaire officiel
null
Textes cités 5
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 497 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 509 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 515 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X..., épouse Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de sa fille mineure Y... A..., partie civile,
6contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 23 octobre 2000, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de C... Y... du chef d'agression sexuelle aggravée ;
7Vu le mémoire produit ;
8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 497, 509, 515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
9"en ce que l'arrêt attaqué a débouté la partie civile de ses demandes à l'encontre de C... Y... ;
10"aux motifs que l'appel est exclusivement limité à l'action civile ; que sur la base du jugement de relaxe et dans le cadre de la seule action civile, la Cour demeure compétente pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits ayant fondé la poursuite ; que la relaxe de C... Y... des poursuites engagées contre lui sur la base d'agressions sexuelles autre que le viol sur sa fille A... Y..., mineure de 15 ans, n'autorise plus X... Y... à réclamer la réparation civile des faits d'agression sexuelle sur le fondement délictuel ; qu'il n'apparaît pas que X... Y... réclame, en l'espèce, la réparation d'une faute en relation avec les constatations résultant du dossier mais ayant un fondement distinct du délit ; qu'il convient en conséquence de rejeter l'ensemble des demandes de X... Y... ;
11"alors que si les juges du second degré, saisis du seul appel de la partie civile, ne peuvent prononcer aucune peine contre le prévenu définitivement relaxé, ils n'en sont pas moins tenus, au regard de l'action civile, de rechercher si les faits qui leur sont déférés constituent une infraction pénale et de prononcer en conséquence sur la demande de réparation de la partie civile ; qu'en décidant que la relaxe prononcée par le tribunal n'autorise plus la partie civile à réclamer la réparation de l'infraction sur le fondement délictuel, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et du principe ci-dessus rappelé" ;
12Vu les articles 509 et 515 du Code de procédure pénale ;
13Attendu que, l'action publique et l'action civile étant indépendantes, les juges du second degré, saisis du seul appel de la partie civile, ne sont nullement liés, en ce qui concerne les intérêts civils, par la décision de relaxe rendue en première instance ;
14Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les premiers juges ont relaxé le prévenu du chef d'agression sexuelle aggravée et ont débouté la partie civile de l'ensemble de ses demandes ;
15Attendu que, sur appel de la partie civile, les juges du second degré ont confirmé la décision entreprise par les motifs reproduits au moyen ;
16Mais attendu qu'en cet état, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
17D'où il suit que la cassation est encourue ;
18Par ces motifs,
19CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt précité de la cour d'appel de Versailles, en date du 23 octobre 2000, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
20RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
21ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé.
22Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
23Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
24Avocat général : Mme Commaret ;
25Greffier de chambre : M. Souchon ;
26En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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