Action publique : Cass. crim., 5 septembre 2001, n° 01-81.252
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 septembre 2001, 01-81.252, Inédit
Mots-clés
- Action publique
- Mise en mouvement
- Plainte préalable de la victime
- Nécessité
- Violation de domicile (non)
- Code pénal, article 226-4
- Code pénal, article 226-6
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 01-81.252
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 5 sept. 2001, n° 01-81.252, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Action publique ; Mise en mouvement ; Plainte préalable de la victime ; Nécessité ; Violation de domicile (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Violation de domicile : introduction dans le domicile d'autrui a l'aide de manoeuvres, menace, voies de fait ou contrainte (numéro d’infraction NATINF 113)
- Violation de domicile : maintien dans le domicile d'autrui a la suite d'une introduction par manoeuvres, menace, voies de fait ou contrainte (numéro d’infraction NATINF 31059)
- Propagande ou publicite en faveur de la violation de domicile ou de l'introduction ou du maintien frauduleux dans un local (numéro d’infraction NATINF 35158)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 septembre 2001.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 01-81.252
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007583871.
Titrage officiel
ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Plainte préalable de la victime - Nécessité - Violation de domicile (non).
Sommaire officiel
null
Textes cités 4
- Code pénal, article 226-4 · sur ce site
- Code pénal, article 226-6 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- A... Seyede,
6contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2001, qui, pour violation de domicile et exhibition sexuelle, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis ;
7Vu le mémoire produit ;
8Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 226-4 et 226-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
9" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré un veilleur de nuit (Seyede Tabatabaï, demandeur) coupable du délit de violation de domicile et l'a condamné à la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis ;
10" alors que, selon les dispositions de l'article 226-6 du Code pénal, l'action publique ne peut être exercée du chef du délit de violation de domicile que s'il y a eu plainte préalable de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit ; qu'il résulte du procès-verbal de police daté du 28 mai 2000, intitulé " dépôt de plainte ", que si la présence de la patronne de l'hôtel dans lequel se seraient déroulés les faits était effective lors de la rédaction du procès-verbal de police, en revanche celle de Mme X..., prétendument victime, était démentie, d'une part, parce que la signature de la plaignante figurant sur le procès-verbal à la suite des déclarations traduites par la patronne de l'hôtel et après la mention relative au dépôt de plainte, était différente de celle portée sur la lettre manuscrite en anglais datée du même jour et relatant les mêmes faits mais ne visant aucune plainte, d'autre part, parce qu'il était précisé que la plaignante était en voyage à travers l'Europe ; que la plainte requise par l'article 226-6 du Code pénal n'avait donc pas été régulièrement rédigée par la plaignante ou par un représentant dûment mandaté, de sorte que l'action publique n'avait pas pu être valablement exercée " ;
11Attendu que l'article 226-6 du Code pénal, qui subordonne la mise en mouvement de l'action publique à la plainte préalable de la victime, ne s'applique pas au délit de violation de domicile défini par l'article 226-4 du Code pénal ;
12D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
13Attendu que la peine prononcée étant justifiée par la déclaration de culpabilité du chef précité, il n'y a pas lieu d'examiner le second moyen qui discute le délit d'exhibition sexuelle ;
14Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
15REJETTE le pourvoi ;
16Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
17Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Corneloup conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
18Avocat général : Mme Commaret ;
19Greffier de chambre : M. Souchon ;
20En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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