Chambre de l'instruction : Cass. crim., 5 septembre 2001, n° 01-84.379
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 septembre 2001, 01-84.379, Publié au bulletin
Mots-clés
- Chambre de l'instruction
- Détention provisoire
- Nullité
- Evocation
- Prolongation de la détention provisoire
- Effet
- Code de procédure pénale, article 201
- Cassation sans renvoi
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 01-84.379
- Publication
- Bulletin criminel 2001 N° 173 p. 570
- Solution
- Cassation sans renvoi
Référence
Cass. crim., 5 sept. 2001, n° 01-84.379, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Chambre de l'instruction ; Détention provisoire ; Nullité ; Evocation ; Prolongation de la détention provisoire ; Effet
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Lorsque la chambre de l'instruction constate qu'une personne mise en examen est détenue en vertu d'un titre nul, elle doit prononcer d'office sa mise en liberté, sans possibilité, après évocation, de substituer sa propre décision à celle qu'elle vient d'annuler. .
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation sans renvoi
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 5 juin 2001, en ce qu'il a ordonné la prolongation de la détention provisoire de X... ;
DIT que X... est détenu sans titre depuis le 24 mai 2001 ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 septembre 2001.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2001 N° 173 p. 570
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 01-84.379
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007071222.
Titrage officiel
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Nullité - Evocation - Prolongation de la détention provisoire - Effet.
Références de titrage : DETENTION PROVISOIRE - Chambre de l'instruction - Saisine - Nullités - Evocation - Prolongation de la détention provisoire - Effet
Sommaire officiel
Lorsque la chambre de l'instruction constate qu'une personne mise en examen est détenue en vertu d'un titre nul, elle doit prononcer d'office sa mise en liberté, sans possibilité, après évocation, de substituer sa propre décision à celle qu'elle vient d'annuler. .
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 201 · sur ce site
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Texte intégral
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1CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :
2- X...,
3contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 5 juin 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viols aggravés, a annulé l'ordonnance de prolongation de sa détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention et a prolongé ladite détention.
4LA COUR,
5Vu le mémoire personnel produit ;
6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 201, alinéa 2, du Code de procédure pénale :
7Vu ledit article ;
8Attendu que, lorsqu'elle constate que la personne mise en examen est détenue en vertu d'un titre nul, la chambre de l'instruction doit prononcer d'office sa mise en liberté ;
9Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la détention provisoire de X..., placé sous mandat de dépôt le 24 mai 2000, a été prolongée pour une durée de 6 mois à compter du 23 mai 2001, par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 18 mai 2001 ;
10Attendu que, saisie de l'appel de cette ordonnance, la chambre de l'instruction a annulé la décision, en raison d'une irrégularité relative à la convocation de l'avocat de la personne mise en examen au débat contradictoire, et, évoquant, a prolongé la détention provisoire pour une durée de 6 mois ;
11Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'aucune disposition légale ne l'autorisait à évoquer en substituant sa propre décision à celle qu'elle venait d'annuler, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
12D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;
13Par ces motifs :
14CASSE ET ANNULE, l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 5 juin 2001, en ce qu'il a ordonné la prolongation de la détention provisoire de X... ;
15DIT que X... est détenu sans titre depuis le 24 mai 2001 ;
16DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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