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Travail : Cass. crim., 5 septembre 2006, n° 05-85.895

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 septembre 2006, 05-85.895, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
05-85.895
Publication
Bulletin criminel 2006 N° 206 p. 730
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 5 sept. 2006, n° 05-85.895, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHE, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- LE COMITE D'ENTREPRISE DE L'ASSOCIATION DES CENTRES CULTURELS ET SOCIO-EDUCATIFS DE TOURS, (ACCES TOURS) partie civile,

6contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 23 septembre 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Franck X..., la société civile professionnelle X... Y...-Z... et Jean A... du chef d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, a prononcé la nullité de la poursuite ;

7Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 431-6, L. 432-1 et L. 434-3 du code du travail, des articles 502 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

9"en ce que l'arrêt attaqué a constaté la nullité des citations délivrées par le comité d'entreprise de l'association A.C.C.E.S. Tours devant le tribunal correctionnel à l'encontre de Franck X..., de la S.C.P. X... - Y... - Z... et de Jean A... ;

10"aux motifs que le comité d'entreprise, réunissant la majorité des membres titulaires, a ensuite demandé à traiter d'une délibération, dans le cadre des questions diverses et, le mandataire liquidateur n'y voyant " aucun inconvénient ", a décidé, " à l'unanimité des membres titulaires présents", de citer directement devant le tribunal correctionnel de Tours pour délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise : Franck X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de l'association A.C.C.E.S. Tours, la S.C.P. X... - Y... - Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire, Jean A..., ès qualités de maire de la ville de Tours, et de donner mandat à David B..., secrétaire général, pour engager la procédure ; qu'il en résulte que la délibération relative à l'exercice de poursuites correctionnelles a été prise : - alors qu'elle ne figurait pas à l'ordre du jour et ne présentait aucun lien avec les questions devant être débattues, de telle sorte que les membres titulaires absents ont été privés de toute possibilité de s'exprimer sur le sujet,

11- dans le cadre des " questions diverses ", bien qu'elle n'ait présenté aucun caractère d'urgence et qu'il ait été décidé de reporter la réunion du comité d'entreprise au 9 juillet 2002 afin que les convocations soient adressées à chacun de ses membres " dans le respect du droit en la matière " ; que l'irrégularité d'une telle

12délibération entache la validité du mandat qui a été donné à David B... pour exercer les poursuites pénales ;

13"alors qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que la délibération en cause avait été prise lors d'une réunion du comité d'entreprise réunissant la majorité des membres titulaires, à l'unanimité des membres titulaires présents, de sorte qu'elle était conforme aux dispositions de l'article L. 434-3 du code du travail et que le mandat ainsi donné au secrétaire de l'institution était régulier ; que, faute d'avoir tiré cette conséquence nécessaire de ses propres constatations, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

14"alors, au demeurant, qu'en l'état même de ces constatations, le fait que les membres titulaires absents du comité d'entreprise, minoritaires au sein de ce comité, aient été privés de toute possibilité de s'exprimer sur le sujet, n'était pas de nature à fausser le résultat du vote, de sorte que, de ce chef, la cour d'appel a statué par un motif inopérant ;

15"alors, en outre, que la délibération en cause avait pour objet, selon les constatations de l'arrêt attaqué, la poursuite de diverses entraves apportées au fonctionnement du comité d'entreprise depuis la déclaration de cessation des paiements de l'association A.C.C.E.S. Tours devant le tribunal de grande instance de Tours jusqu'à la demande d'arrêt de l'activité sollicitée par l'administrateur postérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire de l'association, de sorte qu'elle avait un lien nécessaire avec le projet de restructuration et de compression des effectifs suite au jugement de liquidation judiciaire ; qu'en jugeant autrement, la cour d'appel n'a pas, derechef, tiré de ses constatations les conséquences légales qui en résultaient ;

16"et alors, enfin, qu'il n'appartenait pas à la cour d'appel de juger de l'urgence de cette délibération, de sorte que, de ce chef, la cour d'appel a méconnu son office" ;

17Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'une réunion du comité d'entreprise d'Accès Tours , alors en état de liquidation judiciaire, initialement fixée au 5 juillet 2002, avec un ordre du jour portant, d'une part, sur des projets de restructuration, d'autre part, sur des propositions alternatives et, enfin, sur des questions diverses, a été reportée au 9 juillet 2002 ; qu'au cours de cette séance, au titre des questions diverses, à l'unanimité des membres titulaires présents, le comité d'entreprise a donné mandat à son secrétaire de le représenter en justice à l'effet de citer devant le tribunal correctionnel, du chef d'entraves à son fonctionnement, Franck X... et la société civile professionnelle X... - Y...-Z... ANO>, administrateurs judiciaires, ainsi que Jean A..., maire de Tours ;

18Attendu que, pour déclarer irrégulière cette délibération et, par voie de conséquence, nulles les citations délivrées par la partie civile, l'arrêt retient, notamment, que la délibération relative à l'exercice de poursuites correctionnelles a été prise alors qu'elle ne figurait pas à l'ordre du jour et ne présentait aucun lien avec les questions devant être débattues, de telle sorte que les membres titulaires absents ont été privés de toute possibilité de s'exprimer sur le sujet ;

19Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui établissent l'absence de lien nécessaire entre la décision d'engagement de poursuites pénales et les questions incrites à l'ordre du jour, la cour d'appel a fait l'exacte application des dispositions de l'article L. 434-3 du code du travail ;

20D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

21Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

22REJETTE le pourvoi ;

23Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

24Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Joly, Mme Anzani, MM. Beyer, Pometan, Mme Guirimand, M. Beauvais conseillers de la chambre, M. Valat, Mme Ménotti conseillers référendaires ;

25Avocat général : M. Davenas ;

26Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

27En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Mots-clés

  • Travail
  • Comité d'entreprise
  • Représentation en justice
  • Représentant du comité
  • Mandat
  • Délibération
  • Question inscrite à l'ordre du jour
  • Nécessité
  • Code du travail, article L. 434-3
  • Rejet

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Travail ; Comité d'entreprise ; Représentation en justice ; Représentant du comité ; Mandat ; Délibération ; Question inscrite à l'ordre du jour ; Nécessité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

A fait l'exacte application de l'article L. 434-3 du code du travail, l'arrêt qui a déclaré irrégulière la délibération du comité d'entreprise décidant d'engager des poursuites pénales contre un administrateur judiciaire, alors que cette question ne figurait pas à l'ordre du jour et ne présentait aucun lien avec celles devant être débattues.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 septembre 2006.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2006 N° 206 p. 730

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 05-85.895

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007074807.

Titrage officiel

TRAVAIL - Comité d'entreprise - Représentation en justice - Représentant du comité - Mandat - Délibération - Question inscrite à l'ordre du jour - Nécessité.

Références de titrage : TRAVAIL - Comité d'entreprise - Réunions - Ordre du jour - Contenu - Délibération sur l'engagement de poursuites pénales - Inscription - Défaut - Portée | TRAVAIL - Comité d'entreprise - Action civile - Action engagée par le secrétaire du comité - Délibération sur l'engagement de poursuites pénales - Question inscrite à l'ordre du jour - Nécessité

Sommaire officiel

A fait l'exacte application de l'article L. 434-3 du code du travail, l'arrêt qui a déclaré irrégulière la délibération du comité d'entreprise décidant d'engager des poursuites pénales contre un administrateur judiciaire, alors que cette question ne figurait pas à l'ordre du jour et ne présentait aucun lien avec celles devant être débattues.

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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