Prescription : Cass. crim., 5 septembre 2006, n° 06-80.402
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 septembre 2006, 06-80.402, Publié au bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA ET MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X... Georges,
6- Y... Patrick, parties civiles,
7contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 20 octobre 2005, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, du chef de diffamation publique contre Paul Z... A..., a constaté la prescription de l'action publique ;
8Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ;
9Vu le mémoire produit ;
10Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
11"en ce que l'arrêt attaqué a constaté la prescription de l'action publique et de l'action civile ;
12"aux motifs que la cour observe qu'entre l'audition par procès-verbal du témoin assisté Paul Z... A..., le 9 avril 2004, et le procès-verbal d'audition de la partie civile Georges X..., le 5 août 2004, plus de trois mois se sont écoulés alors qu'aucun acte interruptif de prescription n'a été accompli ; qu'en conséquence, il y a lieu de constater qu'en application des dispositions de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, l'action publique et l'action civile pour diffamation publique se trouvent prescrites ; qu'en conséquence, il convient de confirmer l'ordonnance de non-lieu en lui substituant ce motif tiré de la prescription ;
13"alors que les convocations adressées à une partie constituent un acte d'instruction interruptif de prescription au sens de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; que le juge d'instruction a, par des actes du 1er juillet 2004, convoqué les parties civiles et leur avocat (D 56-1 à D 56-4) ; que ces actes ayant interrompu la prescription, la chambre de l'instruction ne pouvait également en constater l'acquisition et qu'elle a ainsi violé les textes susvisés" ;
14Vu l'article 7 du code de procédure pénale ;
15Attendu que la convocation, adressée par un juge d'instruction, en vue de procéder à des auditions, interrogatoires ou confrontations, est un acte d'instruction qui interrompt la prescription ;
16Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'information ouverte contre Paul Z... A... du chef de diffamation publique, sur plainte des demandeurs, a été clôturée par une ordonnance de non-lieu ; que, sur appel des parties civiles, la chambre de l'instruction, pour déclarer prescrite l'action publique, relève qu'entre l'audition du témoin assisté, en date du 9 avril 2004, et le procès- verbal d'audition de la partie civile, en date du 5 août 2004, plus de trois mois se sont écoulés sans qu'aucun acte interruptif de prescription ait été accompli ;
17Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la convocation adressée à la partie civile, le 1er juillet 2004, par le juge d'instruction, avait interrompu la prescription, l'arrêt a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
18D'où il suit que la cassation est encourue ;
19Par ces motifs,
20CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier, en date du 20 octobre 2005, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
21RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
22ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Montpellier et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
23Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
24Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Joly, Mme Anzani, MM. Beyer, Pometan, Mme Guirimand, M. Beauvais conseillers de la chambre, M. Valat, Mme Ménotti conseillers référendaires ;
25Avocat général : M. Davenas ;
26Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
27En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- Prescription
- Action publique
- Interruption
- Acte d'instruction ou de poursuite
- Convocation par un juge d'instruction en vue de procéder à des auditions, interrogatoires ou confrontations
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 8
- Code de procédure pénale, article 7
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Prescription ; Action publique ; Interruption ; Acte d'instruction ou de poursuite ; Convocation par un juge d'instruction en vue de procéder à des auditions, interrogatoires ou confrontations
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La convocation adressée par un juge d'instruction en vue de procéder à des auditions, interrogatoires ou confrontations, est un acte d'instruction qui interrompt la prescription.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier, en date du 20 octobre 2005, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Montpellier et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 septembre 2006.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2006 N° 205 p. 729
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 06-80.402
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
A rapprocher : Chambre criminelle, 1967-01-03, Bulletin criminel 1967, n° 2 (1), p. 3 (rejet) ; Chambre criminelle, 1990-01-15, Bulletin criminel 1990, n° 22 (2), p. 50 (rejet) ; Chambre criminelle, 2003-07-09, Bulletin criminel 2003, n° 139 (2), p. 564 (rejet).<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007074528.
Titrage officiel
PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Convocation par un juge d'instruction en vue de procéder à des auditions, interrogatoires ou confrontations.
Références de titrage : ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Convocation par un juge d'instruction en vue de procéder à des auditions, interrogatoires ou confrontations
Sommaire officiel
La convocation adressée par un juge d'instruction en vue de procéder à des auditions, interrogatoires ou confrontations, est un acte d'instruction qui interrompt la prescription.
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 8 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 7 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
A rapprocher : Chambre criminelle, 1967-01-03, Bulletin criminel 1967, n° 2 (1), p. 3 (rejet) ; Chambre criminelle, 1990-01-15, Bulletin criminel 1990, n° 22 (2), p. 50 (rejet) ; Chambre criminelle, 2003-07-09, Bulletin criminel 2003, n° 139 (2), p. 564 (rejet).<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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