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Appel correctionnel ou de police : Cass. crim., 5 septembre 2006, n° 05-86.559

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 septembre 2006, 05-86.559, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller BEAUVAIS, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Y... Mohamed,

6contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 2005, qui, pour violences sur personnes dépositaires de l'autorité publique, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement ;

7Vu le mémoire produit ;

8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 409, 498, 500 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ;

9"en ce que, par arrêt contradictoire à signifier, le prévenu détenu n'ayant pas comparu bien que régulièrement cité à sa personne, la cour a déclaré recevable l'appel du ministère public, donné acte à Mohamed X... Y... de son désistement d'appel et, statuant sur le seul appel du ministère public, a confirmé sur la culpabilité et porté de six mois à dix-huit mois la peine d'emprisonnement prononcée en première instance à l'encontre dudit prévenu ;

10"alors que, le jugement ayant été prononcé le 18 mars 2004, l'appel du ministère public formé, selon les mentions mêmes de l'arrêt, le 31 octobre 2004, était irrecevable comme tardif ;

11"alors que, à supposer même recevable l'appel du ministère public, Mohamed X... Y... qui, selon les mentions de l'arrêt, était détenu, devait en conséquence être extrait pour comparaître à l'audience ; que, tel n'ayant pas été le cas, il a été privé du libre exercice de sa défense" ;

12Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Nîmes, en date du 18 mars 2004, Mohamed X... Y... a été condamné, pour violences sur personnes dépositaires de l'autorité publique, à 6 mois d'emprisonnement ; qu'il a interjeté appel de ce jugement, le 23 mars 2004, par déclaration faite auprès du chef du centre de détention de Muret, où il était détenu pour autre cause ; que cet appel n'a été transcrit au greffe du tribunal de Nîmes que le 31 décembre 2004 ; que, le même jour, le ministère public a formé appel incident de ce jugement ; que Mohamed X... Y... s'est désisté de son appel, le 25 avril 2005 ;

13Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu au moyen, l'appel incident est recevable, dès lors que le ministère public n'a été informé de l'appel principal que par sa transcription sur le registre du greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée dans les conditions prévues par l'article 503 du code de procédure pénale et a fait appel dans le délai de cinq jours à compter de cette transcription, conformément aux dispositions de l'article 500 du même code ;

14D'où il suit que le moyen, inopérant en sa seconde branche dès lors que Mohamed X... Y..., qui était détenu, a expressément refusé d'être conduit à l'audience de la cour d'appel par la force publique, ne saurait être accueilli ;

15Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

16REJETTE le pourvoi ;

17Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

18Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beauvais conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

19Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

20En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Mots-clés

  • Appel correctionnel ou de police
  • Appel incident
  • Appel principal formé par un détenu
  • Transcription au greffe
  • Effet
  • Point de départ du délai de l'appel incident
  • Code de procédure pénale, article 500
  • Rejet

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Appel correctionnel ou de police ; Appel incident ; Appel principal formé par un détenu ; Transcription au greffe ; Effet ; Point de départ du délai de l'appel incident

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Le délai supplémentaire de cinq jours prévu par l'article 500 du code de procédure pénale en cas d'appel incident ne court qu'à compter du moment où le ministère public a été informé de l'appel principal formé par un détenu, grâce à la transcription de la déclaration faite sur le registre du greffe, dans les conditions prévues par l'article 503 du même code.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 septembre 2006.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2006 N° 203 p. 725

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 05-86.559

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

Dans le même sens que : Chambre criminelle, 1969-01-30, Bulletin criminel 1969, n° 58 (2), p. 130 (cassation).<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007074805.

Titrage officiel

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel incident - Appel principal formé par un détenu - Transcription au greffe - Effet - Point de départ du délai de l'appel incident.

Sommaire officiel

Le délai supplémentaire de cinq jours prévu par l'article 500 du code de procédure pénale en cas d'appel incident ne court qu'à compter du moment où le ministère public a été informé de l'appel principal formé par un détenu, grâce à la transcription de la déclaration faite sur le registre du greffe, dans les conditions prévues par l'article 503 du même code.

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

Dans le même sens que : Chambre criminelle, 1969-01-30, Bulletin criminel 1969, n° 58 (2), p. 130 (cassation).<br/>

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
05-86.559
Publication
Bulletin criminel 2006 N° 203 p. 725
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 5 sept. 2006, n° 05-86.559, publié au Bulletin

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