Cass. crim., 5 septembre 2018, n° 17-84.402
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 septembre 2018, 17-84.402, Publié au bulletin
Lire le texte intégralMots-clés
- Code de procédure pénale, article 410
- Code de procédure pénale, article 411
- Code de procédure pénale, article 427
- Code de procédure pénale, article 470
- Code de procédure pénale, article préliminaire
- Code de procédure pénale, article 4
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 17-84.402
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2018: CR01867 - Publication
- Publié au Bulletin
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 5 sept. 2018, n° 17-84.402, publié au Bulletin
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 19 juin 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 410
- Code de procédure pénale, article 411
- Code de procédure pénale, article 427
- Code de procédure pénale, article 470
- Code de procédure pénale, article préliminaire
- Code de procédure pénale, article 4
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 septembre 2018.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Publié au Bulletin
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 17-84.402
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2018:CR01867
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000037450719.
Textes cités 6
- Code de procédure pénale, article 410 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 411 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 427 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 470 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article préliminaire
- Code de procédure pénale, article 4 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
2Statuant sur le pourvoi formé par :
3-
4Le procureur général près la cour d'appel de Lyon,
5contre l'arrêt de la dite cour, 9e chambre, en date du 19 juin 2017, qui, a renvoyé des fins de la poursuite M. Yves X... des chefs d'agressions sexuelles ;
6La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 juin 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, M.Guéry , conseiller rapporteur, MM. Pers, Straehli, Castel, Mmes de la Lance, Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mmes Planchon, Durin-Karsenty, MM. Cathala, Stephan, Wyon, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, M. Laurent, Mme Chauchis, M. Talabardon, conseillers référendaires ;
7Avocat général : Mme Moracchini ;
8Greffier de chambre : M. Bétron ;
9Sur le rapport de M. le conseiller Guéry et les conclusions de Mme l'avocat général Moracchini ;
10Vu le mémoire produit ;
11Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 410 et 411 du code de procédure pénale ;
12Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 427 et 470 du code de procédure pénale ;
13Les moyens étant réunis ;
14Vu l'article 6, § 1, et § 3, a et c, de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que l'article préliminaire du code de procédure pénale, ensemble l'article 470 dudit code ;
15Attendu qu'il se déduit de ces textes qu'il ne peut être statué sur la culpabilité d'une personne que l'altération de ses facultés physiques ou psychiques met dans l'impossibilité de se défendre personnellement contre l'accusation dont elle fait l'objet, fût-ce en présence de son tuteur et assistée d'un avocat ; qu'en l'absence de l'acquisition de la prescription de l'action publique ou de disposition légale lui permettant de statuer sur les intérêts civils, la juridiction pénale, qui ne peut interrompre le cours de la justice, est tenue de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure et ne peut la juger qu'après avoir constaté que l'accusé ou le prévenu a recouvré la capacité à se défendre ;
16Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Yves X..., né le [...] , a été poursuivi du chef de viols et agressions sexuelles commis sur plusieurs victimes, qu'une information judiciaire a été ouverte le 6 février 2009, que l'intéressé, après requalification partielle, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'agressions sexuelles par ordonnance du 22 mai 2014, que son état de santé s'est dégradé postérieurement, le rendant incapable de communiquer avec un tiers, qu'il a été placé sous tutelle le 24 mai 2016, que le tribunal correctionnel, après avoir ordonné une expertise médicale ayant conclu à ce que M. X... présentait des atteintes irréversibles à ses capacités intellectuelles ne lui permettant pas de comparaître devant une juridiction pénale, a déclaré se trouver dans l'incapacité de décider de la culpabilité éventuelle du mis en cause et des demandes présentées par les parties civiles et ne pouvoir surseoir à statuer, que le ministère public et certaines parties civiles ont formé appel de cette décision ;
17Attendu que pour annuler le jugement, évoquer, et renvoyer M. X... des fins de de la poursuite, l'arrêt, après avoir relevé que le juge ne pouvait refuser de trancher un litige qui lui était soumis au motif du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, retient qu'il résulte des dispositions combinées de l'article préliminaire du code de procédure pénale et de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme que, lorsque l'altération des facultés mentales d'une personne mise en examen est telle que celle-ci se trouve dans l'impossibilité absolue d'assurer effectivement sa défense, il doit être sursis à statuer en attendant qu'elle retrouve ses capacités, qu'en l'espèce et en l'état des données actuelles de la science, il apparaît que le prévenu est atteint d'une maladie le privant de façon irréversible et définitive de ses capacités intellectuelles, de sorte que dans une telle situation, la mise en suspens de l'action publique n'apparaît pas justifiée et paralyse l'action des parties civiles en application des dispositions de l'article 4 alinéa 2 du code de procédure pénale ; que les juges ajoutent qu'il est de principe que toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'est pas établie et qu'en conséquence, il y a lieu de renvoyer le prévenu des fins de la poursuite en raison de son impossibilité absolue, définitive et objectivement constatée d'assurer sa défense devant la juridiction de jugement ;
18Mais attendu qu'en disposant ainsi, la cour d'appel, qui devait surseoir à statuer et ne pouvait pas relaxer le prévenu pour un motif non prévu par la loi, a méconnu le sens des textes légaux et conventionnels susvisés ;
19D'où il suit que la cassation est encourue ;
20Par ces motifs :
21CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 19 juin 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
22RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
23ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé.
24Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq septembre deux mille dix-huit ;
25En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale