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Cour d'assises : Cass. crim., 6 août 1996, n° 95-86.050

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 août 1996, 95-86.050, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
95-86.050
Publication
Bulletin criminel 1996 N° 303 p. 916
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 6 août 1996, n° 95-86.050, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X...,

3contre l'arrêt de la cour d'assises du Doubs, en date du 20 octobre 1995, qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle et à 10 ans de privation des droits civiques, civils et de famille, pour viols aggravés et corruption de mineure de 15 ans, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 281 du Code de procédure pénale :

7" en ce qu'il ne ressort pas du procès-verbal des débats, qui ne fait état d'aucun appel des experts, que les parties aient entendu renoncer à l'audition de MM. Y...et Z..., experts acquis aux débats " ;

8Attendu qu'aucun texte n'exige que tous les experts commis au cours de l'information comparaissent devant la cour d'assises ; qu'en l'espèce les pièces de procédure établissent que les médecins psychiatres, rédacteurs d'un rapport commun, avaient pris accord pour être représentés à la barre par certains d'entre eux ;

9Qu'au surplus, l'absence de toute observation ou de toute réclamation de l'accusé ou de son avocat, tendant à l'audition des experts non comparants, implique une renonciation tacite de la défense à leur audition ;

10D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

11Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

12REJETTE le pourvoi.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Débats ; Expertise ; Expert ; Audition ; Audition de certains des experts rédacteurs d'un rapport commun ; Absence d'observation de l'accusé ; Effet

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Aucun texte n'exige que tous les experts commis au cours de l'information comparaissent devant la cour d'assises. Il en est ainsi lorsque des experts rédacteurs ou signataires d'un rapport commun, bien que régulièrement cités, ont pris accord pour être représentés à la barre par certains d'entre eux. Dans un tel cas, l'absence de toute observation ou réclamation de l'accusé ou de son avocat implique une renonciation implicite de la défense à l'audition des experts non comparants. (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 août 1996.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1996 N° 303 p. 916

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 95-86.050

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1968-01-31, Bulletin criminel 1968, n° 31 (2), p. 64 (rejet), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1977-09-03, Bulletin criminel 1977, n° 278 (2), p. 695 (rejet), et les arrêts cités.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068170.

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Débats - Expertise - Expert - Audition - Audition de certains des experts rédacteurs d'un rapport commun - Absence d'observation de l'accusé - Effet.

Références de titrage : EXPERTISE - Expert - Audition à l'audience - Cour d'assises - Expert commis au cours de l'information - Audition de certains des experts rédacteurs d'un rapport commun - Absence d'observation de l'accusé - Effet

Sommaire officiel

Aucun texte n'exige que tous les experts commis au cours de l'information comparaissent devant la cour d'assises. Il en est ainsi lorsque des experts rédacteurs ou signataires d'un rapport commun, bien que régulièrement cités, ont pris accord pour être représentés à la barre par certains d'entre eux. Dans un tel cas, l'absence de toute observation ou réclamation de l'accusé ou de son avocat implique une renonciation implicite de la défense à l'audition des experts non comparants. (1).

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1968-01-31, Bulletin criminel 1968, n° 31 (2), p. 64 (rejet), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1977-09-03, Bulletin criminel 1977, n° 278 (2), p. 695 (rejet), et les arrêts cités.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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