Ingerence de fonctionnaires : Cass. crim., 6 août 1996, n° 95-84.602
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 août 1996, 95-84.602, Publié au bulletin
Texte intégral
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1REJET du pourvoi formé par :
2- le procureur général près la cour d'appel de Montpellier,
3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 23 février 1995, qui, dans l'information suivie notamment contre Daniel X... et Mireille Y..., épouse Z..., du chef d'ingérence, a prononcé non-lieu.
4LA COUR,
5Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 5 décembre 1990 portant désignation de juridiction ;
6Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
7Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 681, alinéa 2, 683 et 80 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et concernant le non-lieu prononcé en faveur de Daniel X... :
8Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Daniel X..., adjoint au maire de la commune du Grau-du-Roi, a été inculpé d'ingérence pour avoir, en sa qualité de directeur administratif de l'association Expo-Marine, reçu une subvention accordée à cette association par le conseil municipal dont il était membre ;
9Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à suivre contre lui, la chambre d'accusation relève notamment qu'il n'avait reçu du maire aucune délégation de pouvoirs, si ce n'est en matière d'état civil, et qu'ainsi " il n'avait aucun rôle de contrôle ou de surveillance " de l'association dont il n'était que le salarié ;
10Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui établissent l'absence de l'un des éléments constitutifs du délit d'ingérence, les juges ont justifié leur décision ;
11Qu'ainsi le moyen, qui revient à remettre en cause l'appréciation souveraine de la chambre d'accusation quant à l'existence et à la valeur des charges, ne peut qu'être écarté ;
12Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 122-3 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale en ce que la chambre d'accusation a dit n'y avoir lieu à suivre contre Mireille Y..., l'intention coupable n'étant pas démontrée :
13Attendu que Mireille Y..., épouse Z..., également adjoint au maire de la commune du Grau-du-Roi, a été, elle aussi, inculpée d'ingérence pour avoir exercé les fonctions de directeur général d'une société d'économie mixte, " SEM-SAGR " et avoir été rémunérée à ce titre, alors qu'elle représentait la commune au conseil d'administration de cette société, conformément à l'article 8 de la loi du 7 juillet 1983 ;
14Attendu que, pour prononcer non-lieu, la chambre d'accusation relève que le principe d'une rémunération des fonctions de directeur général a été adopté par une délibération du conseil d'administration de la SEM-SAGR, a reçu l'approbation expresse du commissaire aux comptes puis a été approuvé par délibération du conseil municipal ; qu'elle en déduit que l'intention délictueuse de Mireille Y..., " c'est-à-dire la conscience d'accomplir un acte illicite ", n'est pas démontrée ;
15Attendu qu'en l'état des textes en vigueur à l'époque des faits, notamment l'article 175 du Code pénal, ces énonciations justifient les griefs allégués par le demandeur ;
16Que, toutefois, la censure n'est pas encourue ;
17Qu'en effet, selon l'article 42 de la loi du 6 février 1992, complétant l'article 8 de la loi du 7 juillet 1983 et devenu l'article L. 1524-5 du Code des collectivités territoriales, les élus locaux représentant une collectivité territoriale au conseil d'administration d'une société d'économie mixte peuvent exercer, dans cette société, des fonctions rétribuées lorsqu'ils y ont été autorisés par une délibération expresse de l'assemblée qui les a désignés ;
18Que, tel est le cas en l'espèce, aux termes d'une délibération du conseil municipal de Grau-du-Roi ;
19Qu'ainsi les faits poursuivis n'étant plus punissables, en application de l'article 112-1, alinéa 3, du Code pénal, le moyen doit être écarté ;
20Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
21REJETTE le pourvoi.
Mots-clés
- Ingerence de fonctionnaires
- Maire
- Adjoint
- Directeur général d'une société d'économie mixte
- Prise d'intérêts
- Rétribution du représentant de la collectivité locale
- Possibilité
- Conditions
- Code pénal, article 121-3
- Code pénal, article 122-3
- Code de procédure pénale, article 681
- Code de procédure pénale, article 683
- Code de procédure pénale, article 80
- Ancien code pénal, article 175
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Ingerence de fonctionnaires ; Maire ; Adjoint ; Directeur général d'une société d'économie mixte ; Prise d'intérêts ; Rétribution du représentant de la collectivité locale ; Possibilité ; Conditions
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Il résulte de l'article 42 de la loi du 6 février 1992, complétant l'article 8 de la loi du 7 juillet 1983 devenu l'article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales, que les élus locaux représentant une collectivité territoriale au conseil d'administration d'une société d'économie mixte peuvent exercer, dans cette société, des fonctions rétribuées, lorsqu'ils y ont été autorisés par une délibération expresse de l'assemblée qui les a désignés. Est ainsi justifié, par substitution de motifs, les faits poursuivis, commis antérieurement à la loi du 6 février 1992, n'étant plus punissables, l'arrêt de non-lieu qui, dans une information suivie du chef d'ingérence contre un adjoint au maire ayant exercé les fonctions de directeur général d'une société d'économie mixte en percevant une rémunération, relève que l'intéressé représentait la commune au conseil d'administration de cette société et que le principe d'une rémunération de fonctions avait été voté par délibération du conseil municipal.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 août 1996.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1996 N° 305 p. 922
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 95-84.602
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068172.
Titrage officiel
INGERENCE DE FONCTIONNAIRES - Maire - Adjoint - Directeur général d'une société d'économie mixte - Prise d'intérêts - Rétribution du représentant de la collectivité locale - Possibilité - Conditions.
Références de titrage : MAIRE - Délit d'ingérence - Adjoint - Prise d'intérêts - Directeur général d'une société d'économie mixte - Rétribution du représentant de la collectivité locale - Possibilité - Conditions
Sommaire officiel
Il résulte de l'article 42 de la loi du 6 février 1992, complétant l'article 8 de la loi du 7 juillet 1983 devenu l'article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales, que les élus locaux représentant une collectivité territoriale au conseil d'administration d'une société d'économie mixte peuvent exercer, dans cette société, des fonctions rétribuées, lorsqu'ils y ont été autorisés par une délibération expresse de l'assemblée qui les a désignés. Est ainsi justifié, par substitution de motifs, les faits poursuivis, commis antérieurement à la loi du 6 février 1992, n'étant plus punissables, l'arrêt de non-lieu qui, dans une information suivie du chef d'ingérence contre un adjoint au maire ayant exercé les fonctions de directeur général d'une société d'économie mixte en percevant une rémunération, relève que l'intéressé représentait la commune au conseil d'administration de cette société et que le principe d'une rémunération de fonctions avait été voté par délibération du conseil municipal.
Textes cités 7
- Code pénal, article 121-3 · sur ce site
- Code pénal, article 122-3 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 681
- Code de procédure pénale, article 683
- Code de procédure pénale, article 80 · sur ce site
- Ancien code pénal, article 175
- Code pénal, article 112-1 · sur ce site
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Source
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