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Appel correctionnel ou de police : Cass. crim., 6 avril 1992, n° 91-83.375

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 avril 1992, 91-83.375, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Appel correctionnel ou de police
  • Effet dévolutif
  • Etendue
  • Appels du ministère public et de l'administration des Douanes
  • Décision mettant fin à la procédure
  • Code de procédure pénale, article 507
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
91-83.375
Publication
Bulletin criminel 1992 N° 141 p. 370
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 6 avr. 1992, n° 91-83.375, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Appel correctionnel ou de police ; Effet dévolutif ; Etendue ; Appels du ministère public et de l'administration des Douanes ; Décision mettant fin à la procédure

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Le jugement qui fait droit à l'exception de nullité soulevée par certains prévenus et qui annule l'ensemble de la procédure, est une décision qui met fin à la procédure dans les conditions prévues à l'article 507, alinéa 1er, du Code de procédure pénale. L'appel d'une telle décision par le ministère public et l'administration des Douanes, en raison de l'effet dévolutif de cet appel, saisit les juges du second degré de l'ensemble de la procédure, à l'égard de tous les prévenus, même à l'égard de ceux qui n'avaient pas soulevé la nullité

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 avril 1992.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1992 N° 141 p. 370

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 91-83.375

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065660.

Titrage officiel

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Etendue - Appels du ministère public et de l'administration des Douanes - Décision mettant fin à la procédure

Références de titrage : DOUANES - Procédure - Appel correctionnel - Appel du ministère public - Appel de l'administration des Douanes - Etendue - Décision mettant fin à la procédure

Sommaire officiel

Le jugement qui fait droit à l'exception de nullité soulevée par certains prévenus et qui annule l'ensemble de la procédure, est une décision qui met fin à la procédure dans les conditions prévues à l'article 507, alinéa 1er, du Code de procédure pénale. L'appel d'une telle décision par le ministère public et l'administration des Douanes, en raison de l'effet dévolutif de cet appel, saisit les juges du second degré de l'ensemble de la procédure, à l'égard de tous les prévenus, même à l'égard de ceux qui n'avaient pas soulevé la nullité

Textes cités 8

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET des pourvois formés par :

2- X... Gilles, Y... Philippe, Z... Abdelmajid, A... Omar, B... Marcel, C... Jean-Pierre, D... Thierry, E... Stéphane, F... Najem,

3contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 15 avril 1991 qui, dans les poursuites exercées contre eux pour trafic et usage de stupéfiants et détention de marchandises prohibées réputées importées en contrebande, les a condamnés : X... à 3 ans d'emprisonnement, Y... à 18 mois d'emprisonnement, Z... à 3 ans d'emprisonnement, A... à 2 ans d'emprisonnement, B... à 2 ans d'emprisonnement, C... à 2 ans d'emprisonnement, D... à 18 mois d'emprisonnement, E... à 18 mois d'emprisonnement, F... à 2 ans d'emprisonnement, et statuant sur les conclusions de l'administration des Douanes, partie intervenante, les a tous condamnés à des amendes, pénalités et confiscations douanières, en se prononçant sur la solidarité.

4LA COUR,

5Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

6Sur les pourvois de X... et de F... : (sans intérêt) ;

7Sur les pourvois des autres demandeurs ;

8Vu les mémoires produits ;

9Vu les mémoires en défense de l'administration des Douanes ;

10Sur le premier moyen de cassation en faveur d'Omar A... et pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 330. 2 du Code des douanes, 173, 174, 485, 507, 514, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

11" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel du ministère public et des Douanes contre le jugement ayant fait droit à l'exception de nullité du procès-verbal de saisie du 5 juillet 1989 articulée par les prévenus E..., C..., X... et Z... et avait en conséquence annulé l'ensemble de la procédure subséquente ;

12" alors que, suivant l'article 507 du Code de procédure pénale, lorsque le Tribunal statue par un jugement distinct de l'arrêt sur le fond, l'appel n'est immédiatement recevable que si ce jugement met fin à la procédure ; que dans le cas contraire, la juridiction d'appel ne peut être saisie qu'en vertu d'une ordonnance rendue par le président de la chambre des appels correctionnels sur la requête tendant à faire déclarer l'appel immédiatement recevable ; que ces dispositions sont impératives et d'ordre public ; qu'en l'état d'un jugement ayant prononcé une annulation de la procédure à la requête de certains coprévenus seulement, il y avait lieu pour la Cour de rechercher si la portée relative de l'annulation ainsi prononcée affectait également la poursuite de la procédure à l'encontre des autres prévenus qui n'avaient soulevé aucune exception de nullité ; que faute d'avoir établi en particulier si le réquisitoire distinct (D. 116) intéressant le seul A... était ou non touché par l'annulation prononcée par le Tribunal, la cour d'appel, dont le président n'avait été saisi d'aucune requête en autorisation d'appel, n'a pas mis la chambre criminelle à même de s'assurer de la régularité de sa saisine " ;

13Attendu qu'en faisant droit à l'exception de nullité régulièrement présentée par certains prévenus, le Tribunal a annulé l'ensemble de la procédure ; que cette décision a été frappée d'appel par le ministère public et l'administration des Douanes, parties poursuivantes ;

14Qu'en cet état, il est vainement fait grief aux juges du second degré, qui ont écarté l'exception, d'avoir statué au fond à l'égard de tous les prévenus dès lors que par l'effet dévolutif des appels susdits, ils étaient saisis de l'ensemble de la procédure à laquelle la décision entreprise avait mis fin ;

15Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ;

16Sur le moyen unique de cassation en faveur de Philippe Y... : (sans intérêt) ;

17Sur le premier moyen de cassation en faveur d'Abdelmajid Z... : (sans intérêt) ;

18Sur le deuxième moyen de cassation en faveur d'Omar A... : (sans intérêt) ;

19Sur le premier moyen de cassation en faveur de Marcel B..., Jean-Pierre C... et Thierry D... : (sans intérêt) ;

20Sur le premier moyen de cassation en faveur de Stéphane E... : (sans intérêt) ;

21Sur le second moyen de cassation en faveur de Z... : (sans intérêt) ;

22Sur le troisième moyen de cassation en faveur de A... : (sans intérêt) ;

23Sur le deuxième moyen de cassation en faveur de B..., C... et D... : (sans intérêt) ;

24Sur le troisième moyen de cassation en faveur de B..., C... et D... : (sans intérêt) ;

25Sur le moyen de cassation en faveur de E... : (sans intérêt) ;

26Sur le troisième moyen de cassation en faveur de E... :

27(sans intérêt) ;

28Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

29REJETTE les pourvois.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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