Faux : Cass. crim., 6 décembre 1973, n° 73-91.231
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1973, 73-91.231, Publié au bulletin
Mots-clés
- Faux
- Usage de faux
- Fausse attestation (montage photographique)
- Production en justice de la photocopie d'une attestation falsifiée
- Code civil, article 1315
- Code civil, article 147
- Code civil, article 150
- Code civil, article 151
- Code de procédure pénale, article 593
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 73-91.231
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 455 P. 113
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 6 déc. 1973, n° 73-91.231, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Faux ; Usage de faux ; Fausse attestation (montage photographique) ; Production en justice de la photocopie d'une attestation falsifiée
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La production en justice, au cours d'une instance pénale, de la photocopie d'une fausse attestation obtenue par un montage photographique, constitue un usage de faux lorsque le document ainsi versé aux débats est de nature à avoir une valeur probatoire et à entraîner des effets juridiques (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 décembre 1973.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 455 P. 113
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 73-91.231
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-01-25 Bulletin Criminel 1961 N. 46 P. 85 (REJET) et les arrêts cités<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058834.
Titrage officiel
FAUX - Usage de faux - Fausse attestation (montage photographique) - Production en justice de la photocopie d'une attestation falsifiée.
Sommaire officiel
La production en justice, au cours d'une instance pénale, de la photocopie d'une fausse attestation obtenue par un montage photographique, constitue un usage de faux lorsque le document ainsi versé aux débats est de nature à avoir une valeur probatoire et à entraîner des effets juridiques (1).
Textes cités 5
- Code civil, article 1315
- Code civil, article 147
- Code civil, article 150
- Code civil, article 151
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-01-25 Bulletin Criminel 1961 N. 46 P. 85 (REJET) et les arrêts cités<br/>
Texte intégral
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1REJET DU POURVOI DE X... (ROGER) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 30 MARS 1973, QUI L'A CONDAMNE, DU CHEF D'USAGE DE FAUX, A 800 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147, 150, 151, 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT D'USAGE DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES;
3"AU MOTIF QU'AU COURS D'UN PROCES EN ABANDON DE FAMILLE POUR NON-PAIEMENT DE PENSION ALIMENTAIRE, LE PREVENU AVAIT PRODUIT EN PHOTOCOPIE UNE ATTESTATION LIBERATOIRE DES SOMMES DUES, ATTESTATION DONT L'ORIGINAL N'AVAIT PU ETRE PRESENTE, QUE CETTE PHOTOCOPIE CONSTITUAIT UN MONTAGE PHOTOGRAPHIQUE FRAUDULEUX ET AVAIT EU POUR OBJET D'APPORTER LA PREUVE DU PAIEMENT D'UNE DETTE ALIMENTAIRE CAUSANT UN PREJUDICE AU CREANCIER;
4"ALORS QUE SEULE L'ALTERATION D'UN ECRIT DE NATURE A CONSTITUER UNE DECHARGE ETAIT DE NATURE A FAIRE L'OBJET D'UNE CONDAMNATION POUR FAUX EN ECRITURE, LE SIMPLE MONTAGE PHOTOGRAPHIQUE ETANT SUSCEPTIBLE DE CREER UN DROIT OPPOSABLE A UN TIERS A QUI IL SUFFIT DE CONTESTER SIMPLEMENT CE MODE DE PREUVE, NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME L'ALTERATION PREJUDICIABLE D'UN ECRIT DONT L'ORIGINAL N'EST PAS REPRESENTE ET QUI N'EST PAS ARGUE DE FAUX";
5ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES, QU'AU COURS D'UNE POURSUITE EN ABANDON DE FAMILLE EXERCEE PAR SA FEMME, LA DAME Y..., LE DEMANDEUR A PRODUIT EN JUSTICE LA PHOTOCOPIE D'UNE ATTESTATION PAR LAQUELLE SON EPOUSE RECONNAISSAIT QU'IL S'ETAIT ACQUITTE DU MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE QU'IL ETAIT TENU DE LUI VERSER EN APPLICATION D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION;
6QUE LA DAME Y... AYANT CONTESTE L'AUTHENTICITE DE CETTE PIECE, X... N'A PAS ETE EN MESURE DE PRESENTER L'ORIGINAL DE L'ATTESTATION LITIGIEUSE;
7ATTENDU QU'EN CET ETAT, STATUANT SUR LA PLAINTE DEPOSEE PAR LA DAME Y... DU CHEF D'USAGE DE FAUX, LA COUR D'APPEL, POUR LES MOTIFS QU'ELLE EXPOSE ET QUI RELEVENT DE SON APPRECIATION SOUVERAINE, ENONCE D'UNE PART, QUE "L'ORIGINAL DE L'ATTESTATION PRESENTEE EN PHOTOCOPIE N'EST PAS L'OEUVRE DE LA DAME Y..., ET QUE LA SIGNATURE DE CELLE-CI QUI Y FIGURE, SI ELLE ETAIT AUTHENTIQUE, N'Y A ETE APPOSEE QU'A LA SUITE D'UN MONTAGE PHOTOGRAPHIQUE FRAUDULEUX";
8QU'AINSI L'ORIGINAL DE L'ATTESTATION CONSTITUE UN FAUX;
9QUE LES JUGES DU FOND EXPOSENT, D'AUTRE PART, QUE, S'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE LE PREVENU AIT LUI-MEME REALISE MATERIELLEMENT CE FAUX, IL EST CERTAIN QU'IL A FAIT SCIEMMENT USAGE DE CE DOCUMENT QUI AVAIT POUR OBJET D'APPORTER LA PREUVE DU PAIEMENT DE SA DETTE, ET QU'IL A AINSI CAUSE UN PREJUDICE A LA DAME Y...;
10ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
11QU'EN EFFET, LA PRODUCTION EN JUSTICE, AU COURS D'UNE INSTANCE PENALE, DE LA PHOTOCOPIE D'UNE FAUSSE ATTESTATION, PRETENDUMENT DELIVREE PAR LA PARTIE ADVERSE, CONSTITUE UN USAGE DE FAUX LORSQUE LE DOCUMENT AINSI VERSE AUX DEBATS EST, COMME IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES, DE NATURE A AVOIR UNE VALEUR PROBATOIRE ET A ENTRAINER DES EFFETS JURIDIQUES;
12D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;
13ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
14REJETTE LE POURVOI
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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