Peines : Cass. crim., 6 décembre 2000, n° 00-81.824
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 2000, 00-81.824, Inédit
Mots-clés
- Peines
- Peines complémentaires
- Interdictions, déchéances ou incapacités professionnelles
- Interdiction du territoire français
- Interdiction temporaire
- Prononcé
- Motivation spéciale
- Code pénal, article 131-30
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 702-1
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 00-81.824
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 6 déc. 2000, n° 00-81.824, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Peines ; Peines complémentaires ; Interdictions, déchéances ou incapacités professionnelles ; Interdiction du territoire français ; Interdiction temporaire ; Prononcé ; Motivation spéciale
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Penetration non autorisee sur le territoire national apres interdiction judiciaire du territoire (numéro d’infraction NATINF 6313)
- Detention de produit phytopharmaceutique, sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande (numéro d’infraction NATINF 40015)
- Retrait de la provision d'un cheque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui (numéro d’infraction NATINF 7)
- Opposition au paiement d'un cheque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui (numéro d’infraction NATINF 8)
- Blessures routieres avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur en etat d'ivresse manifeste (numéro d’infraction NATINF 25)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 décembre 2000.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 00-81.824
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007592241.
Titrage officiel
PEINES - Peines complémentaires - Interdictions, déchéances ou incapacités professionnelles - Interdiction du territoire français - Interdiction temporaire - Prononcé - Motivation spéciale.
Sommaire officiel
null
Textes cités 4
- Code pénal, article 131-30 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 702-1
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X... Mahdjoub,
6contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 7 février 2000, qui, pour soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et à 3 ans d'interdiction du territoire français ;
7Vu le mémoire produit ;
8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 27, alinéa 1, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 9-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs ;
9" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mahdjoub X... coupable de s'être soustrait à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière et l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement ainsi qu'à l'interdiction du territoire français pour une durée de trois ans ;
10" aux motifs qu'eu égard aux circonstances de la cause et aux renseignements recueillis sur le prévenu, déjà condamné, la peine d'emprisonnement prononcée est équitable ; qu'il résulte des pièces produites par le prévenu qu'il est père de deux enfants français résidant en France ; que le premier, né le 23 août 1986, reconnu par son père le 25 juin 1993, orphelin de mère depuis le 17 septembre 1996, a été confié par le juge des enfants de Nice à la Direction des actions médicales et sociales des Alpes-Maritimes, le renouvellement de ce placement ayant été ordonné pour une durée de deux ans par jugement du 19 avril 1999 ; que, selon les énonciations de ce jugement, l'enfant " rencontre désormais régulièrement son père " ; que la plus ancienne des autorisations de sortie produites concernant l'enfant date du 15 décembre 1998 ; qu'il apparaît donc que cet enfant, reconnu par Mahdjoub X... alors qu'il était âgé de près de sept ans, orphelin de mère à l'âge de dix ans, n'a pu nouer des liens, à la seule occasion de l'exercice des droits de visite et d'hébergement, qu'à la fin de l'année 1998, soit plus de plus de deux ans après le décès de sa mère, postérieurement à la condamnation de Mahdjoub X... à cinq ans d'interdiction du territoire et à l'entrée en vigueur de la loi n° 98. 349 du 11 mai 1998 ; que la naissance du second enfant, le 7 mars 1998, enfant légitimé par le mariage de ses parents le 23 janvier 1999, est survenue postérieurement à la condamnation à l'interdiction du territoire ; que Mahdjoub X... ne justifie d'aucune démarche légale telle que prévue à l'article 702-1 du Code de procédure pénale pour régulariser sa situation ; que, dans ces conditions, la gravité des faits reprochés, les antécédents du prévenu, les circonstances de son interpellation, le caractère occulte de ses sources de revenus, constituent pour l'ordre public une menace sérieuse qui ne saurait contrebalancer la situation personnelle et familiale de l'intéressé telle que décrite plus haut, qu'il y a donc lieu de prononcer à son encontre une interdiction du territoire pour une durée de trois ans ;
11" alors, d'une part, qu'étant simplement prévenu de soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, et bien que Mahdjoub X... ait fait valoir qu'il était le père d'un enfant français sur lequel il exerce l'autorité parentale, la Cour, en se fondant sur la " gravité des faits reprochés " pour prononcer pour une durée de trois ans l'interdiction du territoire français, a violé les textes susvisés ;
12" alors, d'autre part, qu'en retenant " le caractère occulte des sources de revenus de Mahdjoub X... " pour justifier le prononcé à son encontre d'une interdiction du territoire pour une durée de trois ans, sans prendre en considération l'attestation de la caisse d'allocation familiales produite par Mahdjoub X..., la cour d'appel s'est abstenue de répondre aux conclusions par lesquelles Mahdjoub X... faisait valoir qu'il disposait de ressources, régulièrement perçues ;
13" alors, enfin, qu'en retenant que Mahdjoub X... ne justifie d'aucune démarche légale pour régulariser sa situation, la cour d'appel s'est abstenue de répondre aux conclusions par lesquelles il faisait valoir qu'il avait saisi Mme le Garde des Sceaux, ministre de la justice d'une requête, d'une requête en sursis à l'exécution de l'interdiction du territoire prononcée le 13 septembre 1996 " ;
14Attendu que, pour prononcer contre le prévenu une peine d'interdiction du territoire français pour une durée de trois ans, l'arrêt attaqué prononce par les motifs reproduits au moyen ;
15Qu'en l'état de ces énonciations, qui répondent sans insuffisance aux chefs péremptoires des conclusions déposées par le demandeur, la cour d'appel a justifié sa décision dès lors que celle-ci est spécialement motivée, conformément aux dispositions de l'article 131-30 du Code pénal qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions conventionnelles dont la violation est alléguée ;
16Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;
17Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
18REJETTE le pourvoi ;
19Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
20Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
21Avocat général : M. Di Guardia ;
22Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
23En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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