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Cass. crim., 6 décembre 2022, n° 21-85.886

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation restreinte
Date
Pourvoi
21-85.886
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01516
Publication
Non publié
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 6 déc. 2022, n° 21-85.886, inédit

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° P 21-85.886 F-D

2N° 01516

3MAS2

46 DÉCEMBRE 2022

5CASSATION PARTIELLE

6M. BONNAL président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

12DU 6 DÉCEMBRE 2022

13MM. [R], [Z], [B] et [E] [M], parties civiles, et la société [1] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 8 septembre 2021, qui, pour homicide involontaire et infractions à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs, a condamné cette dernière à 10 000 euros d'amende et soixante-six amendes de 100 euros chacune, et a prononcé sur les intérêts civils.

14Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

15Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

16Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de MM. [R], [Z], [B] et [E] [M], les observations de la SCP Spinosi, avocat de la société [1], les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société [2], et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Joly, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,

17la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

18Faits et procédure

191. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

202. Alors qu'il se tenait sur le parking que son employeur, la société [1], louait à la société [2], [T] [M] a été grièvement blessé par son véhicule, percuté par un camion poids-lourd conduit par M. [O] [V], en train de manoeuvrer afin de faciliter l'accès à des engins de chantier. Il est décédé de ses blessures.

213. La société [1], M. [V], son préposé, ainsi que la société [2] ont été déclarés coupables par le tribunal correctionnel du chef d'homicide involontaire.

224. Les deux sociétés, le ministère public et MM. [R], [Z], [B] et [E] [M], parties civiles, ayants droit de la victime, ont relevé appel de cette décision.

23Examen des moyens

24Sur le premier moyen proposé pour MM. [M], le second moyen proposé pour MM. [M] en ce qu'il concerne les demandes indemnitaires dirigées contre M. [O] [V] et les premier et second moyens proposés pour la société [1]

255. Il ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

26Mais sur le second moyen proposé pour MM. [M] en ce qu'il concerne les demandes indemnitaires dirigées contre la société [2]

27Enoncé du moyen

286. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté MM. [Z], [B], [E] et [R] [M] de leurs demandes indemnitaires à l'encontre de la société [2] et de M. [O] [V], personnes tierces à l'origine de l'accident ayant occasionné la mort de leur père, M. [T] [M], alors « que les ayants droit d'une victime d'un accident du travail sont en droit, en cas de partage de la responsabilité de cet accident entre l'employeur ou son préposé et des tiers étrangers à l'entreprise, d'obtenir de ces tiers, dans les conditions du droit commun, la réparation de leur entier dommage dans la mesure où celui-ci n'est pas indemnisé par les prestations de sécurité sociale ; qu'en déboutant les consorts [M] de leurs demandes indemnitaires à l'encontre de la société [2] et de M. [O] [V], tiers à l'accident du travail, en ce qu'ils n'étaient ni l'employeur de la victime, ni le préposé de celui-ci, au motif que les enfants du défunt, âgés de plus de vingt ans, peuvent agir devant la juridiction de sécurité sociale aussi bien contre l'employeur de la victime que contre le tiers à l'origine de l'accident, la cour d'appel a méconnu son office et violé les dispositions des articles L. 454-1 du code de la sécurité sociale et 1240 et suivants du code civil. »

29Réponse de la Cour

30Vu l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale :

317. Il résulte de ce texte que la victime d'un accident du travail ou ses ayants droit, en cas de partage de responsabilité de cet accident entre l'employeur ou ses préposés et une entreprise tierce, est en droit d'obtenir de cette dernière, dans les conditions du droit commun, la réparation de son entier dommage dans la mesure où celui-ci n'est pas indemnisé par application du livre quatre du code de la sécurité sociale.

328. Pour débouter MM. [M] de leurs demandes de dommages-intérêts au titre des souffrances endurées par [T] [M] et de son préjudice d'angoisse de mort imminente, l'arrêt attaqué énonce qu'en tant qu'enfants de la victime et âgés de plus de vingt ans, ils peuvent agir devant la juridiction de sécurité sociale aussi bien contre l'employeur de leur père que contre le tiers à l'origine de l'accident, de sorte qu'ils doivent être déboutés de leurs demandes indemnitaires.

339. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

3410. La cassation est par conséquent encourue.

35PAR CES MOTIFS, la Cour :

36Sur le pourvoi formé par la société [1] :

37LE REJETTE ;

38Sur les pourvois formés par MM. [M] :

39CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 8 septembre 2021, mais en ses seules dispositions ayant débouté MM. [R], [Z], [B] et [E] [M] de leurs demandes de dommages-intérêts dirigées contre la société [2], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

40Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

41RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

42FIXE à 2500 euros la somme globale que la société [1] devra payer aux parties représentées par la SCP Waquet, Farge et Hazan ;

43FIXE à 2 500 euros la somme que la société [1] devra payer à la société [2] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

44DIT n'y avoir lieu à autre application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

45ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

46Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six décembre deux mille vingt-deux.

Mots-clés

Questions traitées

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Sur le pourvoi formé par la société [1] :

LE REJETTE ;

Sur les pourvois formés par MM. [M] :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 8 septembre 2021, mais en ses seules dispositions ayant débouté MM. [R], [Z], [B] et [E] [M] de leurs demandes de dommages-intérêts dirigées contre la société [2], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

FIXE à 2500 euros la somme globale que la société [1] devra payer aux parties représentées par la SCP Waquet, Farge et Hazan ;

FIXE à 2 500 euros la somme que la société [1] devra payer à la société [2] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

DIT n'y avoir lieu à autre application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 décembre 2022.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Non publié

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 21-85.886

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2022:CR01516

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation restreinte

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/638ee9538481e305d4006cfe.

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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