Peche fluviale : Cass. crim., 6 février 1969, n° 68-92.210
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 1969, 68-92.210, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 68-92.210
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 68
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 6 févr. 1969, n° 68-92.210, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR, Vu le mémoire timbré signé par le demandeur ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 481, 484 et 490 du Code rural, 2 et 3 du Code de procédure pénale, "En ce que X... (François) a un droit personnel et direct à agir en justice sur le fondement de sa plainte avec constitution de partie civile du 3 janvier 1968" ;
2Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X... s'est constitué partie civile devant le magistrat instructeur de Dax, contre la société La Cellulose du Pin à Tartas, pour pollution de rivière, en se prévalant de sa double qualité de pêcheur et de membres de l'Association de pêche et de pisciculture de Dax ; que le juge d'instruction ayant rendu, le 16 avril 1968, une ordonnance de refus d'informer, et X... ayant fait appel de ladite ordonnance, l'arrêt attaqué l'a débouté de son appel, aux motifs que X... est irrecevable dans sa constitution de partie civile ; qu'il n'exerce pas un droit de pêche en tant que riverain ou en tant que personne physique titulaire de ce droit par adjudication, fermage, concession ou location consentie par l'Etat ; qu'il ne peut se prévaloir que du droit de pêche détenu par l'association dont il fait partie et qui elle-même le tient de l'amodiation amiable qui lui a été consentie le 29 mars 1967 sur deux lots de pêche dans l'Adour ; qu'ainsi X... ne peut justifier d'un préjudice personnel ;
3Attendu qu'abstraction faite de tout motif surabondant, voire erroné, cette décision est fondée ; Qu'en effet, c'est à bon droit que les juges du fond ont dit que le demandeur n'entre dans aucune des catégories de personnes physiques ou morales habilitées, par les articles 481 à 484 du Code rural, à exciper d'un préjudice résultant d'un délit de pêche et plus particulièrement d'une infraction à l'article 434-1° du même code ; que seules lesdites personnes peuvent obtenir les restitutions et dommages-intérêts que leur réserve l'article 490, lorsqu'elles ne sont pas elles-mêmes les auteurs du délit ; qu'il résulte des dispositions combinées desdits articles et du décret du 10 août 1965 relatif à l'exploitation du droit de pêche par l'Etat sur les eaux du domaine public fluvial, que le porteur d'une carte de pêche délivrée par une association de pêche n'est pas un "porteur de licence" au sens de l'article 481 et que si, en tant qu'adhérent de l'association, il prend part à l'exercice de ce droit, il n'en est pas pour autant titulaire ; que les "particuliers", auxquels se réfère l'article 484 par apposition aux "fermiers de la pêche", ne sont que ceux qui détiennent le droit de pêche à un titre autre que celui de fermier ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
4Et attendu que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi.
Mots-clés
- Peche fluviale
- Action civile
- Recevabilité
- Pêcheur membre d'une société de pêche
- Définition
- Articles 481 à 484 du Code rural
- Application (non)
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 3
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Peche fluviale ; Action civile ; Recevabilité ; Pêcheur membre d'une société de pêche ; Définition ; Articles 481 à 484 du Code rural ; Application (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Un pêcheur, membre d'une société de pêche qui lui a délivré une carte intitulée "licence de pêche", n'entre dans aucune des catégories de personnes physiques ou morales habilitées, par les articles 481 à 484 du Code rural, à exciper d'un préjudice résultant d'un délit de pêche, et plus particulièrement d'une pollution de rivière. Il n'est pas un "porteur de licence" au sens de l'article 484. S'il participe en tant que sociétaire à l'exercice du droit de pêche, il n'est pas pour autant titulaire de ce droit.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 février 1969.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 68
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 68-92.210
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
Cassation, 28 mai 1964, B. 185, p. 398
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056306.
Titrage officiel
PECHE FLUVIALE - Action civile - Recevabilité - Pêcheur membre d'une société de pêche - Définition - Articles 481 à 484 du Code rural - Application (non)
Références de titrage : * PECHE FLUVIALE - Société de pêche - Membre - Définition - Action civile - Portée. | * ACTION CIVILE - Recevabilité - Pêche - Membre d'une société de pêche - Définition - Portée.
Sommaire officiel
Un pêcheur, membre d'une société de pêche qui lui a délivré une carte intitulée "licence de pêche", n'entre dans aucune des catégories de personnes physiques ou morales habilitées, par les articles 481 à 484 du Code rural, à exciper d'un préjudice résultant d'un délit de pêche, et plus particulièrement d'une pollution de rivière. Il n'est pas un "porteur de licence" au sens de l'article 484. S'il participe en tant que sociétaire à l'exercice du droit de pêche, il n'est pas pour autant titulaire de ce droit.
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 3 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
Cassation, 28 mai 1964, B. 185, p. 398
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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