Cassation : Cass. crim., 6 janvier 1989, n° 88-83.951
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 1989, 88-83.951, Inédit
Mots-clés
- Cassation
- Opposition
- Désignation de juridiction
- Irrecevabilité
- Code de procédure pénale, article 579
- Code de procédure pénale, article 589
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 88-83.951
- Solution
- Irrecevabilité
Référence
Cass. crim., 6 janv. 1989, n° 88-83.951, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Opposition ; Désignation de juridiction ; Irrecevabilité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
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Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 janvier 1989.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 88-83.951
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007525456.
Titrage officiel
CASSATION - Opposition - Désignation de juridiction - Irrecevabilité.
Sommaire officiel
null
Textes cités
- Code de procédure pénale, article 579 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 589 · sur ce site
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
2Sur le rapport de M. le conseiller Charles PETIT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur l'opposition formée par :
3- X... Joseph-
4contre l'arrêt en date du 13 avril 1988, par lequel la chambre criminelle de la Cour de Cassation, saisie par le procureur de la République de RENNES d'une requête aux fins de désignation de la chambre d'accusation qui pourrait être chargée de l'instruction d'un crime ou d'un délit dont est susceptible d'être inculpé un magistrat des tribunaux administratifs faisant l'objet, de la part du demandeur, d'une plainte avec constitution de partie civile, a dit qu'il n'y avait pas lieu de désigner une juridiction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité de l'opposition ; Attendu que la présente espèce n'entre pas dans les prévisions des articles 579 et 589 du Code de procédure pénale ; DECLARE l'opposition IRRECEVABLE ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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