Cour d'assises : Cass. crim., 6 janvier 1989, n° 88-84.242
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 1989, 88-84.242, Inédit
Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
2Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
3Statuant sur le pourvoi formé par :
4- X... Antoine -
5contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la POLYNESIE FRANCAISE, en date du 7 juin 1988 qui, pour tentative de viol aggravé et vol aggravé, l'a condamné à 5 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
6Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 378 du Code de procédure pénale ;
7Attendu qu'il résulte de l'expédition certifiée conforme du procès-verbal des débats figurant au dossier de la procédure soumis à la Cour de Cassation, que cet acte a été signé par le président et par le greffier ;
8D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
9Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 315 et 593 du Code de procédure pénale ;
10Attendu qu'il ne résulte ni des énonciations du procès-verbal des débats ni des pièces de procédure que X... ou son conseil ait déposé les conclusions invoquées au moyen lequel est, ainsi, sans fondement ;
11Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 347 du Code de procédure pénale ;
12Attendu que le procès-verbal des débats mentionne qu'au cours de l'interrogatoire de l'accusé, l'avocat de ce dernier "fait observer que, contrairement à l'oralité des débats, un assesseur est en train de lire une pièce du dossier et demande qu'il lui en soit donné acte" ;
13que le "président lui donne acte de ses observations" ; Attendu que l'on ne peut déduire de cette seule mention qu'il ait été porté atteinte aux droits de la défense ;
14D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
15Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
16REJETTE le pourvoi
Mots-clés
- Cour d'assises
- Droits de la défense
- Débats
- Donné acte de ce qu'un juré lit une pièce du dossier
- Atteinte (non)
- Code de procédure pénale, article 378
- Code de procédure pénale, article 315
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 347
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Droits de la défense ; Débats ; Donné acte de ce qu'un juré lit une pièce du dossier ; Atteinte (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 janvier 1989.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 88-84.242
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007524946.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Droits de la défense - Débats - Donné acte de ce qu'un juré lit une pièce du dossier - Atteinte (non).
Sommaire officiel
null
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 378 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 315 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 347 · sur ce site
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Source
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