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Cour d'assises : Cass. crim., 6 janvier 1989, n° 88-84.242

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 1989, 88-84.242, Inédit

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

3Statuant sur le pourvoi formé par :

4- X... Antoine -

5contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la POLYNESIE FRANCAISE, en date du 7 juin 1988 qui, pour tentative de viol aggravé et vol aggravé, l'a condamné à 5 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

6Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 378 du Code de procédure pénale ;

7Attendu qu'il résulte de l'expédition certifiée conforme du procès-verbal des débats figurant au dossier de la procédure soumis à la Cour de Cassation, que cet acte a été signé par le président et par le greffier ;

8D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

9Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 315 et 593 du Code de procédure pénale ;

10Attendu qu'il ne résulte ni des énonciations du procès-verbal des débats ni des pièces de procédure que X... ou son conseil ait déposé les conclusions invoquées au moyen lequel est, ainsi, sans fondement ;

11Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 347 du Code de procédure pénale ;

12Attendu que le procès-verbal des débats mentionne qu'au cours de l'interrogatoire de l'accusé, l'avocat de ce dernier "fait observer que, contrairement à l'oralité des débats, un assesseur est en train de lire une pièce du dossier et demande qu'il lui en soit donné acte" ;

13que le "président lui donne acte de ses observations" ; Attendu que l'on ne peut déduire de cette seule mention qu'il ait été porté atteinte aux droits de la défense ;

14D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

15Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

16REJETTE le pourvoi

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Droits de la défense ; Débats ; Donné acte de ce qu'un juré lit une pièce du dossier ; Atteinte (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

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Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 janvier 1989.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 88-84.242

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007524946.

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Droits de la défense - Débats - Donné acte de ce qu'un juré lit une pièce du dossier - Atteinte (non).

Sommaire officiel

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Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
88-84.242
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 6 janv. 1989, n° 88-84.242, inédit

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