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Cour d'assises : Cass. crim., 6 janvier 1989, n° 88-84.016

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 1989, 88-84.016, Inédit

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller Charles PETIT, les observations de Me JACOUPY et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur les pourvois formés par :

3- M... Bachir,

4- A... Yahia,

5- S... Yaya,

6contre l'arrêt de la cour d'assises de la LOIRE, en date du 31 mai 1988, qui, pour viol aggravé et complicité de ce crime, les a condamnés le premier à 10 ans de réclusion criminelle, le deuxième à 12 ans de la même peine et le troisième à 14 ans et tous trois contre l'arrêt en date du 2 juin 1988 qui a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur les pourvois de M... et de A... :

7Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 364 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code ; "en ce que seule la dernière page de la feuille de questions a été signée par le président et le premier juré ; "alors que ladite feuille étant composée de deux feuilles volantes, le défaut d'approbation de la première page par le président et le premier juré ne permet pas de s'assurer que les formalités prescrites par l'article 364 du Code de procédure pénale ont été, en fait, observées" ; Attendu que les questions, ainsi que les décisions prises par la Cour et le jury tant sur la culpabilité que sur l'application de la peine, font l'objet d'un seul contexte à la fin duquel ont été apposées, comme le prescrit l'article 364 du Code de procédure pénale, la signature du président et celle du premier juré ; que ces signatures s'appliquent à la totalité des énonciations qui les précèdent et suffisent à les authentifier ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi de S... :

8Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 60 du Code pénal, 349 et 591 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que les questions posées à la Cour et au jury concernant l'accusation pesant sur S... de complicité de viol en réunion commis par M... (question n° 7) et A... (question n° 8) étaient rédigées en ces termes :

9"L'accusé S... est-il coupable de s'être... rendu complice du crime de viol en réunion en ayant par menaces et machination coupable, provoqué à l'action, et avec connaissance aidé ou assisté les auteurs de celle-ci" ; "alors que, d'une part, est incomplète et ne saurait servir de base légale à une condamnation la question qui laisse incertain le point de savoir si l'aide ou l'assistance prêtée à l'auteur principal était antérieure ou concomitante au crime et non postérieure, auquel cas la complicité ne serait être légalement caractérisée ; "alors que, d'autre part, aux termes de l'article 349 du Code pénal, chaque fait devant donner lieu à une question distincte, est entachée de complexité la question qui interroge la Cour et le jury sur deux modes de complicité tel la provocation et l'assistance, ce qui porte nécessairement atteinte aux droits de la défense dans la mesure où une telle question ne permet pas à la Cour et au jury d'apprécier pleinement le degré de culpabilité de la personne poursuivie en qualité de complice" ; Attendu que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions n° 7 et 8 reproduites dans le moyen ; Attendu d'une part que de telles questions ne présentent pas de complexité pouvant préjudicier à l'accusé et vicier la condamnation prononcée dès lors que les divers modes de complicité retenus ne sont pas en contradiction ; Attendu d'autre part que la complicité par provocation est légalement caractérisée par les questions précitées ; qu'il s'ensuit que les réponses affirmatives à ces questions donnent une base légale à la condamnation prononcée ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu qu'aucun moyen n'est proposé contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que les peines ont été légalement appliquées aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE les pourvois ;

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Questions ; Complexité ; Complicité ; Pluralité de modes de complicité ; Témoin dans une même question ; Validité ; Conditions

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

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Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 janvier 1989.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 88-84.016

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007524939.

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Complicité - Pluralité de modes de complicité - Témoin dans une même question - Validité - Conditions.

Sommaire officiel

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Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
88-84.016
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 6 janv. 1989, n° 88-84.016, inédit

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