1° cour d'assises : Cass. crim., 6 mai 1997, n° 96-84.082
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mai 1997, 96-84.082, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 96-84.082
- Publication
- Bulletin criminel 1997 N° 173 p. 573
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 6 mai 1997, n° 96-84.082, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sur le pourvoi formé par :
2- X...,
3contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs des Bouches-du-Rhône, en date du 28 juin 1996, qui l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement pour homicide volontaire.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 316 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense :
7" en ce que la Cour a, par arrêt incident, rejeté une demande de supplément d'information formulée par la défense, sans entendre préalablement les parties ni leurs conseils ;
8" alors que tout arrêt incident doit être précédé d'un débat contradictoire ; que, saisie d'une demande de supplément d'information, la Cour avait, par un premier arrêt (PV p. 14), sursis à statuer ; qu'au vu de l'évolution des débats à l'audience elle a, par un second arrêt (PV p. 17), rejeté la demande sans provoquer à nouveau les explications contradictoires des parties sur cet incident ; que la Cour a ainsi méconnu l'obligation d'un tel débat contradictoire qui aurait dû avoir lieu à nouveau au vu du résultat de l'instruction à l'audience, avant qu'elle statue ; qu'elle a ainsi violé les droits de la défense " ;
9Vu ledit article ;
10Attendu que l'article 316 du Code de procédure pénale dispose que tous incidents contentieux sont réglés par la Cour, le ministère public, les parties ou leurs avocats entendus ;
11Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats et des pièces qui lui sont jointes que l'avocat de X... a, le 26 juin 1996, déposé des conclusions tendant à ce que soit ordonné un supplément d'information aux fins de vérifier si la victime, Y..., aurait pu être mêlée, avant son décès, à des faits criminels faisant l'objet d'une information au cabinet du juge d'instruction d'Aix-en-Provence ;
12Que la Cour, après audition de toutes les parties, les accusés ayant eu la parole en dernier, a, par arrêt incident inséré audit procès-verbal, sursis à statuer jusqu'à la clôture de l'instruction à l'audience ;
13Que, le 27 juin 1996, après audition de tous les témoins et experts présents, la Cour a rendu un second arrêt incident, rejetant les conclusions sollicitant le supplément d'information ;
14Mais attendu que le procès-verbal des débats ne constate pas qu'avant de rendre ce dernier arrêt la Cour ait de nouveau entendu, comme elle était tenue de le faire, le ministère public, les parties ou leurs avocats ;
15D'où il suit que, le texte de loi précité ayant été méconnu, la cassation est encourue ;
16Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 315, 316, 348, 349, 351, 352, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense :
17" en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 18) que la défense a, par conclusions, sollicité que soit posée la question subsidiaire, comme résultant de l'information et des débats, de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner ; que le président a alors indiqué qu'il poserait d'office la question subsidiaire d'homicide volontaire et de complicité (PV p. 18) ; que la feuille de questions porte la simple mention "Questions subsidiaires de la défense : sans objet" ;
18" alors, d'une part, que tout incident sur les questions doit être réglé par arrêt incident, après débat contradictoire ; qu'en l'absence d'arrêt rendu sur la demande de la défense le président n'avait pas le pouvoir de passer outre et de se borner à faire usage de son propre pouvoir de poser des questions subsidiaires différentes de celles sollicitées par la défense ; qu'ainsi la Cour et le président ont méconnu leurs pouvoirs respectifs ; que cette méconnaissance a entraîné une violation des droits de la défense, les questions sollicitées par celle-ci n'ayant été ni posées ni discutées pendant le délibéré, et la Cour et le jury n'ayant pas été mis à même d'envisager la qualification subsidiaire réclamée par la défense ;
19" alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que toutes les questions doivent être posées en fait et non en droit et interroger la Cour et le jury sur un fait précis susceptible de recevoir une qualification pénale ; que la formulation "questions subsidiaires de la défense" ne répond pas aux exigences impératives des articles 348 et 349 du Code de procédure pénale ; que sa formulation générale et imprécise a empêché la Cour et le jury de délibérer sur la qualification de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner proposée par la défense, et qu'en conséquence il a été porté atteinte aux droits de celle-ci, nonobstant la réponse apportée à cette question irrégulière " ;
20Vu lesdits articles ;
21Attendu qu'aux termes de l'article 352 du Code de procédure pénale, s'il s'élève un incident contentieux au sujet des questions, la Cour statue dans les conditions prévues à l'article 316 ;
22Que tel est le cas, lorsqu'il n'est pas fait droit, par le président, aux conclusions de l'avocat de l'accusé demandant que soit posée une question subsidiaire ;
23Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'à la fin de l'instruction à l'audience l'avocat de X... a déposé des conclusions aux fins de requalification des faits ; que le président, après avoir averti qu'il poserait d'office " les questions subsidiaires d'homicide et de complicité ", a donné la parole à l'avocat des parties civiles, au ministère public et aux avocats des accusés, qui ont présenté la défense de chacun d'entre eux ; qu'à la fin des plaidoiries, l'audience étant redevenue publique, le président a donné lecture des questions principales et subsidiaires auxquelles la Cour et le jury auraient à répondre ;
24Attendu que la feuille de questions, après des questions qualifiées " questions subsidiaires posées à l'initiative du président " et interrogeant la Cour et le jury sur le point de savoir si certains des coaccusés de X... étaient coupables de complicité de meurtre, porte la mention manuscrite " Questions subsidiaires de la défense : sans objet " ;
25Mais attendu que, dans ses conclusions, l'avocat de X... demandait que soit posée, comme résultant de l'information et des débats, la question subsidiaire de " coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner " ;
26Que le président ne pouvait déclarer sans objet les questions subsidiaires de la défense et omettre de poser la question subsidiaire de violences mortelles, alors que la Cour ne l'avait pas, au préalable, décidé ;
27D'où il suit que le président a excédé ses pouvoirs et que la cassation est, derechef, encourue ;
28Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le deuxième moyen :
29CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, mais seulement en ce qu'il concerne X..., l'arrêt précité de la cour d'assises des mineurs des Bouches-du-Rhône, en date du 28 juin 1996, ensemble, en ce qui le concerne, la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;
30Et, pour être jugé à nouveau conformément à la loi, dans la limite de la cassation ainsi prononcée :
31RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises des mineurs des Alpes-Maritimes.
Mots-clés
- 1° cour d'assises
- Débats
- Incident contentieux
- Arrêt faisant suite à un précédent arrêt de sursis à statuer
- Audition du ministère public et des parties
- Nécessité
- 2° cour d'assises
- Questions
- Question subsidiaire
- Refus de la Cour
- Pouvoir souverain
- Code de procédure pénale, article 316
- Code de procédure pénale, article 352
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° cour d'assises ; Débats ; Incident contentieux ; Arrêt faisant suite à un précédent arrêt de sursis à statuer ; Audition du ministère public et des parties ; Nécessité ; 2° cour d'assises ; Questions ; Question subsidiaire ; Refus de la Cour ; Pouvoir souverain
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° Lorsque, à la suite d'un premier arrêt de sursis à statuer, la Cour se prononce sur le bien-fondé d'un incident contentieux, le ministère public et les parties ou leurs avocats doivent de nouveau être entendus à peine de nullité(1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le deuxième moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, mais seulement en ce qu'il concerne X..., l'arrêt précité de la cour d'assises des mineurs des Bouches-du-Rhône, en date du 28 juin 1996, ensemble, en ce qui le concerne, la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;
Et, pour être jugé à nouveau conformément à la loi, dans la limite de la cassation ainsi prononcée :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises des mineurs des Alpes-Maritimes.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 mai 1997.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1997 N° 173 p. 573
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 96-84.082
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1990-09-26, Bulletin criminel 1990, n° 322, p. 809 (cassation), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1991-06-13, Bulletin criminel 1991, n° 254, p. 662 (cassation), et l'arrêt cité. CONFER : (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1973-06-20, Bulletin criminel 1973, n° 285 (3), p. 674 (rejet), et les arrêts cités. A rapprocher : Chambre criminelle, 1982-10-20, Bulletin criminel 1982, n° 228 (1), p. 621 (rejet), et l'arrêt cité.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007070991.
Titrage officiel
1° COUR D'ASSISES - Débats - Incident contentieux - Arrêt faisant suite à un précédent arrêt de sursis à statuer - Audition du ministère public et des parties - Nécessité.
2° COUR D'ASSISES - Questions - Question subsidiaire - Refus de la Cour - Pouvoir souverain.
Références de titrage : 1° DROITS DE LA DEFENSE - Cour d'assises - Débats - Arrêt incident - Audition du ministère public et des parties - Nécessité
Sommaire officiel
1° Lorsque, à la suite d'un premier arrêt de sursis à statuer, la Cour se prononce sur le bien-fondé d'un incident contentieux, le ministère public et les parties ou leurs avocats doivent de nouveau être entendus à peine de nullité(1).
2° Le président excède ses pouvoirs s'il rejette ou délaisse les conclusions de la défense demandant que soit posée une question subsidiaire. Seule la Cour, compétente, en application des articles 316 et 352 du Code de procédure pénale, pour statuer sur les incidents contentieux relatifs aux questions, dispose d'un pouvoir souverain pour refuser, par arrêt motivé, de poser une question réclamée par l'accusé ou son avocat(2).
Textes cités 7
- Code de procédure pénale, article 316 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 352 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 315 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 348 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 349 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 351 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1990-09-26, Bulletin criminel 1990, n° 322, p. 809 (cassation), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1991-06-13, Bulletin criminel 1991, n° 254, p. 662 (cassation), et l'arrêt cité. CONFER : (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1973-06-20, Bulletin criminel 1973, n° 285 (3), p. 674 (rejet), et les arrêts cités. A rapprocher : Chambre criminelle, 1982-10-20, Bulletin criminel 1982, n° 228 (1), p. 621 (rejet), et l'arrêt cité.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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