Article 302 du code de procédure pénale
Texte officiel
Le greffier dresse procès-verbal des opérations de formation du jury de jugement.
Arrêts qui citent cet article 81
- Cass. crim., 12 septembre 2018, n° 17-81.800 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 février 2017, n° 15-82.952 · Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 février 2016, n° 14-85.198 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 octobre 2008, n° 08-81.099 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 janvier 2008, n° 06-87.787 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 décembre 2007, n° 07-82.353 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 mars 2006, n° 05-82.897 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 décembre 2000, n° 00-83.852 · Irrecevabilité et Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 novembre 1997, n° 97-83.463 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 avril 1996, n° 95-84.201 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 janvier 1996, n° 95-84.250 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 février 1994, n° 93-81.873 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 juin 1993, n° 92-86.512 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 novembre 1992, n° 92-83.406 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 juin 1992, n° 91-85.942 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 avril 1988, n° 87-84.462 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 décembre 1986, n° 86-93.360 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 mai 1984, n° 83-94.086 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 mars 1984, n° 83-91.409 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 août 1981, n° 81-90.931 · Cassation · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 81 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 302 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 2 : De la formation du jury de jugement
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000044569084
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