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Faux : Cass. crim., 6 mars 1989, n° 88-81.019

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 1989, 88-81.019, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
88-81.019
Publication
Bulletin criminel 1989 N° 103 p. 275
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 6 mars 1989, n° 88-81.019, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Faux ; Faux en écriture de commerce ; Préjudice ; Constatation ; Constatations nécessaires

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Les délits de faux en écritures de commerce et usage impliquant nécessairement l'existence d'un préjudice, les juges ne peuvent écarter la demande de réparation présentée par la partie civile, qui s'en prétend la victime, au seul motif que les infractions commises ne lui seraient pas préjudiciables (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, du 28 janvier 1988, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 mars 1989.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1989 N° 103 p. 275

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 88-81.019

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1984-05-09 , Bulletin criminel 1984, n° 161, p. 416 (rejet), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1987-01-20 , Bulletin criminel 1987, n° 25, p. 59 (rejet et cassation partielle) ; Chambre criminelle, 1987-01-20 , Bulletin criminel 1987, n° 26, p. 63 (cassation partielle).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064941.

Titrage officiel

FAUX - Faux en écriture de commerce - Préjudice - Constatation - Constatations nécessaires

Références de titrage : ACTION CIVILE - Recevabilité - Faux - Préjudice - Constatation - Constatations nécessaires | FAUX - Préjudice - Constatation - Constatations nécessaires | FAUX - Usage de faux - Préjudice - Constatation - Constatations nécessaires

Sommaire officiel

Les délits de faux en écritures de commerce et usage impliquant nécessairement l'existence d'un préjudice, les juges ne peuvent écarter la demande de réparation présentée par la partie civile, qui s'en prétend la victime, au seul motif que les infractions commises ne lui seraient pas préjudiciables (1).

Textes cités

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1984-05-09 , Bulletin criminel 1984, n° 161, p. 416 (rejet), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1987-01-20 , Bulletin criminel 1987, n° 25, p. 59 (rejet et cassation partielle) ; Chambre criminelle, 1987-01-20 , Bulletin criminel 1987, n° 26, p. 63 (cassation partielle).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sur le pourvoi formé par :

2- la SNC Jourdan-Chazot, partie civile,

3contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, en date du 28 janvier 1988, qui, dans une procédure suivie contre Louis X... des chefs de faux en écritures privées et usage, l'a déboutée de ses demandes de dommages-intérêts.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 150 du Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motif, manque de base légale :

7" en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision des premiers juges, déboutant la société Jourdan-Chazot de ses demandes en réparation ;

8" au motif que la commission rogatoire a permis de mettre en évidence des négligences de tous ordres ayant facilité la commission de fraude réelle ou fictive et tout particulièrement la faute professionnelle de X... qui, par sa légèreté, a laissé se perpétuer des agissements répréhensibles à moins qu'elle eût pour objet de masquer ces faits délictueux ;

9" que les policiers ont cependant envisagé l'hypothèse de détournements fictifs destinés à masquer une faute de gestion grave et caractérisée et celle de jeux d'écritures tendant à apurer une comptabilité défaillante résultant de disparition de fioul ;

10" que les experts commis en suite de cette enquête ont relevé les carences de X... et la connaissance qu'il avait de ces faits puisqu'ils ont évalué à 237 mètres cubes les surestimations comptables auxquelles celui-ci avait procédé ; que X... a expliqué que c'est à partir de 1980 que la différence entre les entrées et les sorties sont devenues significatives, de telle sorte qu'il a cru devoir la masquer dans les écritures comptables par une surévaluation des stocks, sans avoir jamais pu savoir où et par qui avaient été détournés les produits ;

11" qu'il s'ensuit que le préjudice subi par la SNC Jourdan-Chazot n'a pu prendre directement sa source dans l'infraction reprochée à X... ;

12" que le caractère préjudiciable des faux commis par ce dernier ne résulte pas des pièces arguées de faux mais des soustractions frauduleuses dont, en l'état de l'information, ni les circonstances ni les auteurs n'ont pu être découverts ;

13" que, de surcroît, il ne saurait être excipé de l'existence d'un possible préjudice survenu dans ces circonstances, puisque, ainsi que l'a expliqué X..., il n'a fait que masquer, par des écritures comptables postérieures, un déficit préexistant dont il ne s'expliquait pas les causes et dont l'information n'a pu établir qu'il avait été créé à son profit ;

14" alors que la Cour, qui constate ainsi que les faux commis par X... ont permis à tout le moins de laisser se perpétuer sinon de masquer des agissements frauduleux qui se sont traduits en tout état de cause par la disparition d'une quantité importante de fioul appartenant à la société Jourdan-Chazot, dans la mesure où, ainsi que le faisait valoir cette dernière dans ses conclusions délaissées, elle n'avait pu, étant tenue dans l'ignorance de ces disparitions, prendre toutes mesures pour y mettre un terme, ne pouvait, sans entacher sa décision tant de contradiction que de défaut de réponse à conclusions, confirmer que le préjudice ne découlait pas directement des faits, objet de la poursuite, la circonstance qu'il n'ait pu être établi avec certitude si les faux incriminés avaient servi à masquer des détournements frauduleux ou des fautes lourdes de gestion, étant à cet égard totalement inopérante " ;

15Vu lesdits articles ;

16Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que la contradiction comme l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; que les juges doivent en outre répondre aux chefs péremptoires de conclusions dont ils sont saisis ;

17Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X..., directeur commercial de la SNC Jourdan-Chazot, chargé pour le compte de cette société de gérer un stock de mazout en cuves, a été condamné par jugement définitif pour avoir falsifié les écritures comptables afférentes à cette gestion et a fait usage de cette comptabilité falsifiée ; que la finalité de ces faux était de masquer la disparition de certaines quantités de mazout dont les bénéficiaires n'ont pas été identifiés ;

18Attendu que, pour débouter la SNC Jourdan-Chazot de ses demandes de dommages-intérêts, la cour d'appel se borne à énoncer que le préjudice allégué n'a pu prendre sa source dans les infractions retenues contre X... ;

19Mais attendu qu'en statuant ainsi alors que les délits de faux et usage de faux impliquent nécessairement un préjudice, et sans préciser, comme le leur demandait la partie civile dans ses conclusions, si X..., du fait des infractions commises par lui à l'occasion de la gestion comptable du stock de mazout, a, ou non, contribué au préjudice subi par la victime, les juges du fond n'ont pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la légalité de leur décision ;

20Que l'arrêt encourt dès lors la cassation ;

21Par ces motifs :

22CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, du 28 janvier 1988, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :

23RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
88-81.019
Publication
Bulletin criminel 1989 N° 103 p. 275
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 6 mars 1989, n° 88-81.019, publié au Bulletin

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