1°) convention europeenne des droits de l'homme : Cass. crim., 6 novembre 1986, n° 85-93.055
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 1986, 85-93.055, Publié au bulletin
Mots-clés
- 1°) convention europeenne des droits de l'homme
- Article 6
- Juridictions correctionnelles
- Composition
- Incompatibilités
- Cour d'appel
- Magistrat ayant participé à un arrêt de la Chambre d'accusation s'étant prononcé sur la détention provisoire
- Violation (non)
- 2°) juridictions correctionnelles
- Article 49 du Code de procédure pénale
- 3°) convention europeenne des droits de l'homme
- Magistrat ayant participé à un arrêt de la Chambre d'accusation infirmant une ordonnance de non-lieu
- Violation
- 4°) juridictions correctionnelles
- Code de procédure pénale, article 49
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 85-93.055
- Publication
- Bulletin criminel 1986 N° 328 p. 838
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 6 nov. 1986, n° 85-93.055, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1°) convention europeenne des droits de l'homme ; Article 6 ; Juridictions correctionnelles ; Composition ; Incompatibilités ; Cour d'appel ; Magistrat ayant participé à un arrêt de la Chambre d'accusation s'étant prononcé sur la détention provisoire ; Violation (non) ; 2°) juridictions correctionnelles ; Article 49 du Code de procédure pénale ; 3°) convention europeenne des droits de l'homme ; Magistrat ayant participé à un arrêt de la Chambre d'accusation infirmant une ordonnance de non-lieu ; Violation ; 4°) juridictions correctionnelles
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1°) Voir le sommaire suivant.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens présentés :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la Cour d'appel de Colmar, en date du 10 mai 1985, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de Metz.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 novembre 1986.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1986 N° 328 p. 838
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 85-93.055
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1985-01-24, bulletin criminel 1985 N° 41 p. 108 (Cassation partielle) et les arrêts cités. (2) A COMPARER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1984-12-20, bulletin criminel 1984 N° 412 p. 1105 (Rejet) et les arrêts cités.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063698.
Titrage officiel
1°) CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Juridictions correctionnelles - Composition - Incompatibilités - Cour d'appel - Magistrat ayant participé à un arrêt de la Chambre d'accusation s'étant prononcé sur la détention provisoire - Violation (non)
2°) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Incompatibilités - Cour d'appel - Magistrat ayant participé à un arrêt de la chambre d'accusation s'étant prononcé sur la détention provisoire - Article 49 du Code de procédure pénale - Violation (non)
3°) CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Juridictions correctionnelles - Composition - Incompatibilités - Cour d'appel - Magistrat ayant participé à un arrêt de la Chambre d'accusation infirmant une ordonnance de non-lieu - Violation
4°) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Incompatibilités - Cour d'appel - Magistrat ayant participé à un arrêt de la chambre d'accusation infirmant une ordonnance de non-lieu
Sommaire officiel
1°) Voir le sommaire suivant.
2°) Aucune disposition légale, prescrite à peine de nullité, n'interdit aux membres de la Chambre d'accusation s'étant prononcés sur la détention provisoire d'un prévenu de faire ensuite partie de la Chambre des appels correctionnels saisie de l'affaire. Une telle participation n'est contraire ni aux dispositions de l'article 49 du Code de procédure pénale ni à celles de l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatives notamment à l'impartialité du tribunal (1).
3°) Voir le sommaire suivant.
4°) Le magistrat qui a participé à un arrêt de la Chambre d'accusation infirmant une ordonnance de non-lieu et renvoyant les prévenus devant le tribunal ne peut ensuite siéger à la Chambre correctionnelle saisie du fond de l'affaire (2).
Textes cités
- Code de procédure pénale, article 49 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
(1) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1985-01-24, bulletin criminel 1985 N° 41 p. 108 (Cassation partielle) et les arrêts cités. (2) A COMPARER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1984-12-20, bulletin criminel 1984 N° 412 p. 1105 (Rejet) et les arrêts cités.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sur les pourvois formés par :
2- X... Eugène,
3- Y... René,
4contre un arrêt de la Cour d'appel de Colmar, Chambre correctionnelle, en date du 10 mai 1985 qui, pour dissimulation de documents de nature à faire la preuve d'une infraction, les a déclarés coupables, les a dispensés de peine, et a déclaré recevable une constitution de partie civile.
5LA COUR
6Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
7Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
8Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation des articles 49, 591 du Code de procédure pénale et 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
9Vu lesdits articles ;
10Attendu que ne peuvent faire partie de la Chambre correctionnelle d'une Cour d'appel les magistrats qui, dans l'affaire soumise à cette juridiction, ont participé à un arrêt de la Chambre d'accusation dans lequel a été examinée la valeur des charges pouvant justifier le renvoi devant le tribunal correctionnel ;
11Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par arrêt du 3 juin 1982, la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Colmar, dont l'un des conseillers était Monsieur Grandsire, a infirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction de Mulhouse, et renvoyé X... et Y... devant le Tribunal correctionnel du chef de dissimulation de documents de nature à faire la preuve d'une infraction ;
12Attendu qu'appelée à se prononcer sur l'appel du jugement de relaxe du Tribunal correctionnel devant lequel les prévenus avaient été renvoyés, la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel, lors de l'arrêt du 10 mai 1985, était présidée par M. le conseiller Grandsire, lequel avait déjà participé à l'arrêt de la Chambre d'accusation qui avait ordonné le renvoi des prévenus devant la juridiction correctionnelle ;
13Que dès lors, la Cour d'appel étant illégalement composée, sa décision encourt la cassation ;
14Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens présentés :
15CASSE ET ANNULE l'arrêt de la Cour d'appel de Colmar, en date du 10 mai 1985, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi :
16RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de Metz.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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