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1° juridictions correctionnelles : Cass. crim., 6 novembre 1986, n° 85-93.937

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 1986, 85-93.937, Publié au bulletin

Mots-clés

  • 1° juridictions correctionnelles
  • Composition
  • Incompatibilités
  • Juge de l'application des peines ayant fixé les modalités du travail d'intérêt général (non)
  • 2° peines
  • Substitut à une peine d'emprisonnement
  • Travail d'intérêt général
  • Inobservation des obligations
  • Constatations suffisantes
  • Ancien code pénal, article 43-6
  • Code de procédure pénale, article R. 61-12
  • Code de procédure pénale, article 33
  • Code de procédure pénale, article 513
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
85-93.937
Publication
Bulletin criminel 1986 N° 329 p. 841
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 6 nov. 1986, n° 85-93.937, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° juridictions correctionnelles ; Composition ; Incompatibilités ; Juge de l'application des peines ayant fixé les modalités du travail d'intérêt général (non) ; 2° peines ; Substitut à une peine d'emprisonnement ; Travail d'intérêt général ; Inobservation des obligations ; Constatations suffisantes

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° Aucune disposition légale n'interdit au juge de l'application des peines qui a fixé les modalités d'une peine de travail d'intérêt général de faire partie du Tribunal correctionnel appelé à statuer sur la violation de cette mesure.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 novembre 1986.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1986 N° 329 p. 841

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 85-93.937

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063699.

Titrage officiel

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Incompatibilités - Juge de l'application des peines ayant fixé les modalités du travail d'intérêt général (non)

2° PEINES - Substitut à une peine d'emprisonnement - Travail d'intérêt général - Inobservation des obligations - Constatations suffisantes

Sommaire officiel

1° Aucune disposition légale n'interdit au juge de l'application des peines qui a fixé les modalités d'une peine de travail d'intérêt général de faire partie du Tribunal correctionnel appelé à statuer sur la violation de cette mesure.

2° Déclare légalement coupable de violation d'une des obligations résultant d'une peine de travail d'intérêt général, la Cour d'appel qui constate que le condamné a omis en toute connaissance de cause de se présenter sur les lieux du travail qui lui avait été imparti aux jour et heure fixés par décision du juge de l'application des peines.

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- Christian X...,

3contre un arrêt de la Cour d'appel de Rennes, Chambre correctionnelle, en date du 13 juin 1985, qui l'a condamné pour violation des obligations résultant d'une mesure de travail d'intérêt général à 8 jours d'emprisonnement.

4LA COUR,

5Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

6Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense ;

7Attendu qu'aucune disposition légale n'interdit que, comme en l'espèce, le juge de l'application des peines qui a fixé les modalités du travail d'intérêt général conformément à l'article R. 61-12 du Code de procédure pénale fasse partie du tribunal correctionnel appelé à statuer sur la violation de cette mesure ;

8D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

9Sur les premier et deuxième moyens de cassation, pris de la violation des articles 33 et 513 du Code de procédure pénale ;

10Les moyens étant réunis ;

11Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que l'avocat général a été entendu en ses réquisitions et le prévenu en ses dernières explications ;

12Attendu qu'il en ressort d'une part que le prévenu a été entendu le dernier et d'autre part que le Ministère public a développé librement les observations orales qu'il a jugées convenables au bien de la justice et qu'ainsi aucune violation de la loi n'a été commise ;

13Que dès lors les moyens doivent être écartés ;

14Sur les troisième, quatrième et cinquième moyens de cassation, pris de la violation des articles 43-6 du Code pénal et R. 61-12 du Code de procédure pénale ;

15Les moyens étant réunis ;

16Attendu que X... avait été condamné par jugement définitif en date du 8 octobre 1984 à accomplir à titre principal un travail d'intérêt général pendant 40 heures dans un délai de 6 mois ;

17Attendu que pour le déclarer coupable d'avoir violé une des obligations résultant de cette sanction, la Cour d'appel énonce que l'intéressé a omis en toute connaissance de cause de se présenter sur les lieux du travail qui lui avait été imparti aux jour et heure fixés par décision du juge de l'application des peines prise en vertu de l'article R. 61-12 du Code de procédure pénale ;

18Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations, qui caractérisent en tous ses éléments le délit prévu par l'article 43-6 du Code pénal, la Cour d'appel a donné une base légale à sa décision ;

19D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

20Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

21REJETTE le pourvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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