1° elections : Cass. crim., 6 septembre 1988, n° 88-60.673
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 septembre 1988, 88-60.673, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 88-60.673
- Publication
- Bulletin criminel 1988 N° 312 p. 851
- Solution
- Cassation sans renvoi
Référence
Cass. crim., 6 sept. 1988, n° 88-60.673, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR,
2Sur la recevabilité du pourvoi :
3Attendu que si, en principe, nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie, une dérogation à cette règle doit être admise en matière électorale lorsque le réclamant, utilisant comme en l'espèce la procédure exceptionnelle prévue par l'article L. 30 du Code électoral, a saisi directement le juge du tribunal d'instance afin de voir ordonner son inscription sur la liste électorale et que, de ce fait, les tiers électeurs, ayant ignoré l'existence de la réclamation, n'ont pas été en mesure d'intervenir à l'instance pour exercer leur droit ;
4Déclare en conséquence le pourvoi recevable ;
5Au fond :
6Sur le moyen unique :
7Vu l'article L. 30 du Code électoral, ensemble l'article R. 5 du même Code ;
8Attendu que l'article L. 30 du Code électoral énumère limitativement les possibilités d'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision et que, spécialement, son alinéa 1er, concernant l'inscription des fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés après la clôture des délais d'inscription, est rédigé en termes généraux ; qu'une telle rédaction ôte au fonctionnaire ou à l'agent muté tout choix d'inscription sur les listes électorales d'une quelconque commune autre que celle où il est affecté, y aurait-il établi son domicile personnel ;
9Attendu que pour ordonner l'inscription de M. X... Patrice sur la liste électorale de la commune de Grand-Bourg Marie-Galante, le Tribunal se borne à énoncer que le demandeur remplit les conditions requises ;
10Mais attendu qu'il résulte des pièces de procédure que M. X... Patrice, enseignant, précédemment en fonctions à Versailles, a fait l'objet d'un arrêté de mutation du ministre de l'Education nationale, notifié le 15 juin 1988, l'affectant à Marigot Saint-Martin ; qu'il s'ensuit que, n'ayant pas été affecté à Grand-Bourg Marie-Galante, alors même qu'il y serait domicilié, il ne pouvait être inscrit sur la liste électorale de cette dernière commune en application des dispositions de l'article L. 30 du Code électoral ;
11Que, dès lors, le moyen doit être accueilli ;
12Par ces motifs :
13CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement susvisé rendu le 19 juillet 1988 par le tribunal d'instance de Grand-Bourg Marie-Galante ;
14DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Mots-clés
- 1° elections
- Cassation
- Pourvoi
- Personne pouvant le former
- Demandeur étranger à la décision attaquée
- 2° elections
- Liste électorale
- Inscription
- Inscription en dehors des périodes de révision
- Fonctionnaire
- Mutation après la clôture des délais d'inscription
- Inscription sur une autre liste que celle de son lieu d'affectation (non)
- Cassation sans renvoi
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° elections ; Cassation ; Pourvoi ; Personne pouvant le former ; Demandeur étranger à la décision attaquée ; 2° elections ; Liste électorale ; Inscription ; Inscription en dehors des périodes de révision ; Fonctionnaire ; Mutation après la clôture des délais d'inscription ; Inscription sur une autre liste que celle de son lieu d'affectation (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° Si, en principe, nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie, une dérogation à cette règle doit être admise en matière électorale, lorsque le réclamant, utilisant la procédure exceptionnelle prévue par l'article L. 30 du Code électoral, a saisi directement le juge d'instance, afin de voir ordonner son inscription sur la liste électorale et que, de ce fait, les tiers électeurs, ayant ignoré cette réclamation, n'ont pas été en mesure d'intervenir à l'instance pour exercer leur droit (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation sans renvoi
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement susvisé rendu le 19 juillet 1988 par le tribunal d'instance de Grand-Bourg Marie-Galante ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 septembre 1988.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1988 N° 312 p. 851
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 88-60.673
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). A rapprocher : Chambre civile 2, 1965-11-05 Bulletin 1965, II, n° 857 (1), p. 607 (cassation). CONFER : (2°). A rapprocher : Chambre civile 2, 1984-05-28 Bulletin 1984, II, n° 99, p. 70 (rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064704.
Titrage officiel
1° ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Personne pouvant le former - Demandeur étranger à la décision attaquée
2° ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Fonctionnaire - Mutation après la clôture des délais d'inscription - Inscription sur une autre liste que celle de son lieu d'affectation (non)
Sommaire officiel
1° Si, en principe, nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie, une dérogation à cette règle doit être admise en matière électorale, lorsque le réclamant, utilisant la procédure exceptionnelle prévue par l'article L. 30 du Code électoral, a saisi directement le juge d'instance, afin de voir ordonner son inscription sur la liste électorale et que, de ce fait, les tiers électeurs, ayant ignoré cette réclamation, n'ont pas été en mesure d'intervenir à l'instance pour exercer leur droit (1).
2° Il résulte de la rédaction de l'article L. 30 du Code électoral qui énumère limitativement les possibilités d'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision, et plus particulièrement des dispositions de l'alinéa 1er de cet article, que les fonctionnaires et agents d'administrations publiques ne peuvent se faire inscrire que sur les listes électorales de la commune de leur lieu d'affectation, lorsque leur mutation est intervenue postérieurement aux délais d'inscription (2).
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). A rapprocher : Chambre civile 2, 1965-11-05 Bulletin 1965, II, n° 857 (1), p. 607 (cassation). CONFER : (2°). A rapprocher : Chambre civile 2, 1984-05-28 Bulletin 1984, II, n° 99, p. 70 (rejet).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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