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Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 6 septembre 1988, n° 88-81.627

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 septembre 1988, 88-81.627, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
88-81.627
Publication
Bulletin criminel 1988 N° 318 p. 863
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 6 sept. 1988, n° 88-81.627, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sur le pourvoi formé par :

2- le procureur général près la cour d'appel d'Agen,

3contre un arrêt du 15 février 1988 de ladite Cour, chambre correctionnelle, qui dans la procédure suivie contre X... Jeanne, prévenue d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a ordonné la mise en liberté de celle-ci.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148-2 et 520 du Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs ;

7Vu lesdits articles ;

8Attendu que selon l'article 148-2 du Code de procédure pénale, la juridiction du premier degré appelée à statuer en application de l'article 148-1 sur une demande de mise en liberté rend sa décision dans les 10 jours de la réception de cette demande ;

9Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Jeanne X... renvoyée par le juge d'instruction devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'infraction à la législation sur les stupéfiants et maintenue en détention provisoire, a, le 22 janvier 1988, sollicité sa mise en liberté ; que par jugement du 28 janvier 1988 le tribunal correctionnel a rejeté cette demande ;

10Que sur appel de la prévenue, interjeté le 28 janvier 1988, la cour d'appel, constatant que le jugement entrepris avait, en méconnaissance des dispositions de l'article 400 du Code de procédure pénale, été rendu en chambre du conseil, en a prononcé l'annulation puis, évoquant, a énoncé " que le délai de l'article 148-2 du Code de procédure pénale se trouve à ce jour expiré sans qu'il ait été valablement statué " et en a déduit qu'il y avait lieu d'ordonner la mise en liberté de la prévenue ;

11Mais attendu que si c'est à bon droit que la cour d'appel, qui s'est prononcée dans les 20 jours de l'appel conformément aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 148-2 précité, a annulé le jugement qui lui était déféré, c'est à tort qu'elle en a déduit l'absence de décision dans le délai de la loi ; que l'annulation du jugement du 28 janvier 1988, intervenu dans le délai de 10 jours de la demande de mise en liberté, n'impliquait pas qu'aucune décision n'avait été rendue au sens de l'alinéa 2 dudit article 148-2 ;

12D'où il suit qu'en fondant la mise en liberté de la prévenue sur un prétendu défaut de décision dans le délai légal, la cour d'appel a fait une fausse interprétation de la loi et que la cassation est encourue ;

13Par ces motifs :

14CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel d'Agen du 15 février 1988,

15Et, pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi :

16RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse.

Mots-clés

  • Juridictions correctionnelles
  • Détention provisoire
  • Décision de maintien en détention provisoire
  • Appel
  • Appel du prévenu
  • Annulation du jugement
  • Décisions de première instance et d'appel rendues dans les délais de l'article 148-2 du Code de procédure pénale
  • Portée
  • Code de procédure pénale, article 148-2
  • Cassation

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Juridictions correctionnelles ; Détention provisoire ; Décision de maintien en détention provisoire ; Appel ; Appel du prévenu ; Annulation du jugement ; Décisions de première instance et d'appel rendues dans les délais de l'article 148-2 du Code de procédure pénale ; Portée

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Dès lors que le tribunal correctionnel, saisi d'une demande de mise en liberté, a rendu son jugement dans le délai de 10 jours imparti par l'alinéa 2 de l'article 148-2 du Code de procédure pénale, l'annulation de cette décision par la cour d'appel, qui a elle-même statué dans le délai de 20 jours prévu par le dernier alinéa du même article, n'implique pas qu'il n'a pas été prononcé par les premiers juges dans le délai de la loi sur la demande de mise en liberté (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel d'Agen du 15 février 1988,

Et, pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 septembre 1988.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1988 N° 318 p. 863

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 88-81.627

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). A rapprocher : Chambre criminelle, 1985-05-07 , Bulletin criminel 1985, n° 171, p. 438 (cassation).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064879.

Titrage officiel

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Détention provisoire - Décision de maintien en détention provisoire - Appel - Appel du prévenu - Annulation du jugement - Décisions de première instance et d'appel rendues dans les délais de l'article 148-2 du Code de procédure pénale - Portée

Références de titrage : DETENTION PROVISOIRE - Décision de maintien en détention provisoire - Matière correctionnelle - Appel - Appel du prévenu - Annulation du jugement - Décisions de première instance et d'appel rendus dans les délais de l'article 148-2 du Code de procédure pénale - Portée

Sommaire officiel

Dès lors que le tribunal correctionnel, saisi d'une demande de mise en liberté, a rendu son jugement dans le délai de 10 jours imparti par l'alinéa 2 de l'article 148-2 du Code de procédure pénale, l'annulation de cette décision par la cour d'appel, qui a elle-même statué dans le délai de 20 jours prévu par le dernier alinéa du même article, n'implique pas qu'il n'a pas été prononcé par les premiers juges dans le délai de la loi sur la demande de mise en liberté (1).

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). A rapprocher : Chambre criminelle, 1985-05-07 , Bulletin criminel 1985, n° 171, p. 438 (cassation).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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