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1° cour d'assises : Cass. crim., 6 septembre 1988, n° 88-80.483

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 septembre 1988, 88-80.483 88-84.862, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvois
88-80.483, 88-84.862
Publication
Bulletin criminel 1988 N° 316 p. 858
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 6 sept. 1988, n° 88-80.483, n° 88-84.862, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sur les pourvois formés par :

2- X... Lucien,

3- Y... Pierre,

41°) contre un arrêt en date du 1er décembre 1987 de la cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques, composée conformément aux dispositions des articles 706-25 et 698-6 du Code de procédure pénale, qui, pour assassinats, tentative d'homicide volontaire et infraction à la législation sur les armes, les a condamnés à 20 ans de réclusion criminelle chacun, et en ce qui concerne le premier nommé, a fixé la période de sûreté à 18 ans (dossier n° Z-88-80. 483) ;

52°) contre un arrêt rectificatif de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau en date du 18 mai 1988 qui, dans la même procédure, a ordonné que dans l'arrêt de condamnation de la cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques du 1er décembre 1987, soit substituée à la mention " à la majorité, condamne X...Lucien à la peine de 20 ans de réclusion criminelle, Y... Pierre à la peine de 20 ans de réclusion criminelle ", celle de " à la majorité, condamne X...Lucien à la peine de la réclusion criminelle à perpétuité, Y... Pierre à la peine de la réclusion criminelle à perpétuité " (dossier n° J 88-84. 862).

6LA COUR,

7Vu la connexité, joignant les pourvois ;

8I-Sur les pourvois formés contre l'arrêt de la cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques ;

9Vu les mémoires produits ;

10Sur le premier moyen de cassation proposé par X... et pris de la violation des articles 349 et suivants et 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

11" en ce que la feuille des questions mentionne que Lucien X... a été condamné à la peine de réclusion criminelle à perpétuité, et que l'arrêt de condamnation énonce que l'accusé a été condamné à la peine de 20 ans de réclusion criminelle ;

12" alors que les énonciations de l'arrêt de condamnation et celles de la feuille de questions doivent, à peine de nullité, être en concordance ; qu'en l'espèce, les mentions de la feuille des questions et de l'arrêt de condamnation sont en complète contradiction en ce qui concerne la peine prononcée " ;

13Sur le premier moyen de cassation proposé par Y... et pris de la violation des articles 349 et suivants et 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

14" en ce que la feuille des questions mentionne que Pierre Y... a été condamné à la peine de réclusion criminelle à perpétuité, et que l'arrêt de condamnation énonce que l'accusé a été condamné à la peine de 20 ans de réclusion criminelle ;

15" alors que les énonciations de l'arrêt de condamnation et celles de la feuille de questions doivent, à peine de nullité, être en concordance ; qu'en l'espèce, les mentions de la feuille des questions et de l'arrêt de condamnation sont en complète contradiction en ce qui concerne la peine prononcée " ;

16Les moyens étant réunis ;

17Vu lesdits articles ;

18Attendu que les mentions de la feuille des questions et les énonciations de l'arrêt de condamnation, doivent à peine de nullité, être en concordance ;

19Attendu qu'il résulte des mentions de la feuille des questions, signée par le président et le premier juré, que X... et Y... reconnus l'un et l'autre coupables d'assassinats, de tentative d'homicide volontaire et d'infraction à la législation sur les armes, avec refus du bénéfice des circonstances atténuantes, ont été condamnés chacun à la réclusion criminelle à perpétuité ;

20Attendu que l'expédition, jointe au dossier, de l'arrêt de condamnation, porte que X... et Y... ont été condamnés chacun à 20 ans de réclusion criminelle ;

21Attendu qu'en raison de cette contradiction la cassation est encourue, sans qu'il ait lieu d'examiner les autres moyens ;

22II-Sur les pourvois formés contre l'arrêt rectificatif de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau ;

23Attendu que la cassation de l'arrêt de la cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques en date du 1er décembre 1987 entraîne par voie de conséquence celle de l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau en date du 18 mai 1988 ;

24Qu'au demeurant il n'appartient pas à une juridiction saisie en application de l'article 710 du Code de procédure pénale de modifier, sous couvert d'interprétation ou de rectification d'erreur, le quantum d'une condamnation prononcée, tel qu'il résulte de la minute d'un jugement ou d'un arrêt ;

25Par ces motifs :

26CASSE ET ANNULE l'arrêt précité du 1er décembre 1987 rendu par la cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques condamnant X... et Y... à 20 ans de réclusion criminelle chacun, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;

27CASSE ET ANNULE par voie de conséquence l'arrêt rectificatif de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau en date du 18 mai 1988 ;

28Et pour être statué à nouveau conformément à la loi :

29RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de Paris, composée conformément aux dispositions des articles 706-25 et 698-6 du Code de procédure pénale.

Mots-clés

  • 1° cour d'assises
  • Questions
  • Feuille de questions
  • Mentions
  • Arrêt de condamnation
  • Concordance
  • 2° jugements et arrets
  • Interprétation ou rectification
  • Pouvoirs des juges
  • Limites
  • Code de procédure pénale, article 710
  • Cassation

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° cour d'assises ; Questions ; Feuille de questions ; Mentions ; Arrêt de condamnation ; Concordance ; 2° jugements et arrets ; Interprétation ou rectification ; Pouvoirs des juges ; Limites

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° Les mentions de la feuille de questions et les énonciations de l'arrêt de condamnation doivent, à peine de nullité, être en concordance (1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE l'arrêt précité du 1er décembre 1987 rendu par la cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques condamnant X... et Y... à 20 ans de réclusion criminelle chacun, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;

CASSE ET ANNULE par voie de conséquence l'arrêt rectificatif de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau en date du 18 mai 1988 ;

Et pour être statué à nouveau conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de Paris, composée conformément aux dispositions des articles 706-25 et 698-6 du Code de procédure pénale.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 septembre 1988.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1988 N° 316 p. 858

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvois n° 88-80.483, 88-84.862

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1983-11-16 Bulletin criminel, 1983, n° 301, p. 767 (cassation), et les arrêts cités. CONFER : (2°). Chambre criminelle, 1988-02-29 Bulletin criminel, 1988, n° 103, p. 265 (cassation).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064708.

Titrage officiel

1° COUR D'ASSISES - Questions - Feuille de questions - Mentions - Arrêt de condamnation - Concordance

2° JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation ou rectification - Pouvoirs des juges - Limites

Références de titrage : 1° COUR D'ASSISES - Arrêts - Condamnation - Déclaration de culpabilité - Concordance avec les questions posées - Nécessité | 2° JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation ou rectification - Cas - Modification du quantum d'une condamnation résultant d'une décision antérieure (non)

Sommaire officiel

1° Les mentions de la feuille de questions et les énonciations de l'arrêt de condamnation doivent, à peine de nullité, être en concordance (1).

2° Il n'appartient pas à une juridiction saisie en application de l'article 710 du Code de procédure pénale de modifier, sous couvert d'interprétation ou de rectification d'erreur, le quantum d'une condamnation prononcée, tel qu'il résulte de la minute du jugement ou de l'arrêt (2).

Textes cités 6

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1983-11-16 Bulletin criminel, 1983, n° 301, p. 767 (cassation), et les arrêts cités. CONFER : (2°). Chambre criminelle, 1988-02-29 Bulletin criminel, 1988, n° 103, p. 265 (cassation).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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