Juridictions de l'application des peines : Cass. crim., 6 septembre 2006, n° 06-81.980

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Abderhaman,

6contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de BOURGES, en date du 21 février 2006, lui ayant partiellement accordé une réduction supplémentaire de peine ;

7Vu le mémoire personnel produit ;

8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 721-1 du code de procédure pénale ;

9Attendu que, pour n'accorder qu'une réduction supplémentaire de peine partielle, d'une durée de deux mois, à Abderhaman X..., l'ordonnance attaquée énonce que l'intéressé "ne reconnaît pas devoir indemniser les parties civiles" et, qu'en conséquence, le condamné ne manifeste pas suffisamment d'efforts sérieux de réadaptation sociale ;

10Attendu qu'en prononçant ainsi, le président de la chambre de l'application des peines a justifié sa décision ;

11D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

12Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;

13REJETTE le pourvoi ;

14Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

15Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

16Greffier de chambre : Mme Daudé ;

17En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;