Cour d'assises : Cass. crim., 7 décembre 1977, n° 77-91.674
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1977, 77-91.674, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 77-91.674
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 389 P. 1035
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 7 déc. 1977, n° 77-91.674, publié au Bulletin
Texte intégral
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1REJET DES POURVOIS FORMES PAR :
2X... (GASTON) ;
3Y... (MARGUERITE), EPOUSE Z...,
4CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU LOT-ET-GARONNE, DU 11 MAI 1977, QUI LES A CONDAMNES POUR INCENDIE VOLONTAIRE, CHACUN A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT, DONT DEUX ANS AVEC SURSIS, EN CE QUI CONCERNE X..., ET AVEC LE BENEFICE DU SURSIS POUR L'INTEGRALITE DE LA PEINE EN CE QUI CONCERNE DAME Z... ;
5ET CONTRE UN ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS.
6LA COUR,
7VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ;
8VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
9SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS PAR X... DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LES QUESTIONS 1 ET 2 : DAME Z... EST-ELLE COUPABLE D'AVOIR A MARMANDE DANS LA NUIT DU 17 AU 18 AOUT 1976, DE CONCERT AVEC X..., VOLONTAIREMENT MIS LE FEU A UN EDIFICE SERVANT A L'HABITATION ET X... EST-IL COUPABLE D'AVOIR A MARMANDE, DANS LA NUIT DU 17 AU 18 AOUT 1976, DE CONCERT AVEC DAME Z..., VOLONTAIREMENT MIS LE FEU A UN EDIFICE SERVANT A L'HABITATION, SONT ENTACHEES DE COMPLEXITE, LA CULPABILITE DES DEUX ACCUSES SE TROUVANT AINSI NECESSAIREMENT LIEE ALORS QUE LA CULPABILITE DE DEUX ACCUSES NE DOIT PAS RESULTER DE LA REPONSE A UNE QUESTION UNIQUE ;
10ATTENDU QU'IL A ETE REPONDU AFFIRMATIVEMENT PAR LA COUR ET LE JURY A DEUX QUESTIONS AINSI POSEES :
111° DAME Z... EST-ELLE COUPABLE D'AVOIR A MARMANDE, DANS LA NUIT DU 17 AU 18 AOUT 1976, DE CONCERT AVEC X..., VOLONTAIREMENT MIS LE FEU A UN EDIFICE SERVANT A L'HABITATION, EN L'OCCURRENCE LE CAFE LE RICHELIEU ?
122° X... EST-IL COUPABLE D'AVOIR, DE CONCERT AVEC DAME Z..., VOLONTAIREMENT MIS LE FEU ;
13ATTENDU QUE LES MOTS DE CONCERT AVEC, QUI SE TROUVENT DANS LES DEUX QUESTIONS, NE RENDENT PAS CELLES-CI COMPLEXES ET SONT SIMPLEMENT INUTILES, DES LORS QU'ILS N'EMPORTENT AUCUNE CONSEQUENCE LEGALE ;
14QU'EN EFFET CHAQUE QUESTION PORTE SUR LA CULPABILITE D'UN SEUL DES ACCUSES ;
15D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
16SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS PAR DAME Z... DE LA VIOLATION DES ARTICLES 355, 361 ET 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS MENTIONNE QUE LA COUR A FIXE LA PEINE PRONONCEE CONTRE LA DEMANDERESSE SANS QU'IL SOIT PRECISE QU'IL AIT ETE DELIBERE A CET EGARD NON SEULEMENT PAR LA COUR, MAIS PAR LA COUR ET LE JURY, AINSI QUE L'EXIGENT LES ARTICLES 355, 362 ET 364 SUSVISES DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUE CETTE OMISSION ENTRAINE LA NULLITE NON SEULEMENT DE LA DECISION SUR LA PEINE, MAIS ENCORE DE LA DECISION SUR LA CULPABILITE ET LES DEBATS QUI ONT PRECEDE CELLE-CI ;
17ATTENDU QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS PORTE MENTION DES DECISIONS CONCERNANT LES PEINES, PRISES PAR LA COUR ET LE JURY ;
18QUE CETTE MENTION EST SUIVIE DE LA SIGNATURE DU PRESIDENT ET DU PREMIER JURE ;
19QU'AINSI IL A ETE SATISFAIT AUX SEULES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SANS QU'IL AIT ETE NECESSAIRE D'INDIQUER EN OUTRE QUE LA COUR D'ASSISES AVAIT DELIBERE SUR L'APPLICATION DES PEINES ;
20QUE L'ARRET DE CONDAMNATION CONSTATE, EN EFFET, QUE CES PEINES ONT ETE PRONONCEES PAR LA COUR ET LE JURY REUNIS, APRES AVOIR DELIBERE ET VOTE CONFORMEMENT A LA LOI, SEPAREMENT POUR CHACUN DES ACCUSES ;
21QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
22ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
23QUE LES REPARATIONS CIVILES SONT JUSTIFIEES ;
24REJETTE LES POURVOIS.
Mots-clés
- Cour d'assises
- Questions
- Complexité
- Questions distinctes pour chacun des accusés
- Formule "de concert avec"
- Absence de complexité
- Feuilles de questions
- Mentions nécessaires
- Décision sur l'application de la peine
- Mention de la délibération
- Nécessité (non)
- Code de procédure pénale, article 364
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Questions ; Complexité ; Questions distinctes pour chacun des accusés ; Formule "de concert avec" ; Absence de complexité ; Feuilles de questions ; Mentions nécessaires ; Décision sur l'application de la peine ; Mention de la délibération ; Nécessité (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Les mots "de concert avec" qui se trouvent dans chacune des questions posées à la Cour et au jury pour chaque accusé sont inutiles, dès lors qu'il n'en résulte aucune conséquence légale, chaque question portant sur la culpabilité d'un seul des accusés (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 décembre 1977.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 389 P. 1035
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 77-91.674
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1948-01-15 Bulletin Criminel 1948 N. 11 P. 14 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1951-10-18 Bulletin Criminel 1951 N. 266 p. 446 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1951-11-29 Bulletin Criminel 1951 N. 327 p. 548 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-01-24 Bulletin Criminel 1967 N. 033 P. 81 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-04-27 Bulletin Criminel 1976 N. 126 p. 308 (REJET)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062282.
Titrage officiel
1) COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Questions distinctes pour chacun des accusés - Formule "de concert avec" - Absence de complexité.
2) COUR D'ASSISES - Questions - Feuilles de questions - Mentions nécessaires - Décision sur l'application de la peine - Mention de la délibération - Nécessité (non).
Sommaire officiel
Les mots "de concert avec" qui se trouvent dans chacune des questions posées à la Cour et au jury pour chaque accusé sont inutiles, dès lors qu'il n'en résulte aucune conséquence légale, chaque question portant sur la culpabilité d'un seul des accusés (1).
L'article 364 du Code de procédure pénale exige seulement que la mention de la décision concernant la peine figure sur la feuille des questions, sans qu'il soit nécessaire de préciser que la Cour d'assises a délibéré sur l'application de cette peine (2).
Textes cités 6
- Code de procédure pénale, article 364 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 349 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 355 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 361 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 362 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1948-01-15 Bulletin Criminel 1948 N. 11 P. 14 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1951-10-18 Bulletin Criminel 1951 N. 266 p. 446 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1951-11-29 Bulletin Criminel 1951 N. 327 p. 548 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-01-24 Bulletin Criminel 1967 N. 033 P. 81 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-04-27 Bulletin Criminel 1976 N. 126 p. 308 (REJET)<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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