Cass. crim., 7 décembre 1983

1STATUANT SUR LE POURVOI DE : - M... CLAUDE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAL DE MARNE, EN DATE DU 16 JUIN 1983, QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVES DE MEUTRE CONCOMITANTES ;

2VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

3SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 258, 558 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

4EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A PAR ARRET DU 15 JUIN 1983, RAYE DE LA LISTE DE SESSION LES NOMMES I... MICHEL (9EME JURE TITULAIRE), E... FRANCOISE EPOUSE F... (19EME JURE TITULAIRE), X... ANNIE EPOUSE C... (20EME JURE TITULAIRE), N... GENEVIEVE EPOUSE J... (27EME JURE TITULAIRE), B... JEAN-CLAUDE (31EME JURE TITULAIRE) ET PAR AILLEURS LES NOMMEES GUERIN K... EPOUSE G... (11EME JURE TITULAIRE), LION YVETTE (12EME JURE TITULAIRE), L... JOSETTE EPOUSE H... (23EME JURE TITULAIRE) ET A... THERESE (35EME JURE TITULAIRE) ;

5AU MOTIF, EN CE QUI CONCERNE LES PREMIERS, QUE CES JURES ABSENTS AU MOMENT OU LA SIGNIFICATION LEUR A ETE FAITE N'ONT PAS ETE TOUCHES PAR LA CITATION ;

6AU MOTIF, EN CE QUI CONCERNE LES SECONDS, QUE CES JURES SONT DANS L'IMPOSSIBILITE MATERIELLE DE SIEGER AU COURS DE LA PRESENTE SESSION, ETANT EN CONGE ;

7ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA COUR D'ASSISES AIT VERIFIE, COMME ELLE EN AVAIT L'OBLIGATION, SI L'HUISSIER AVAIT PROCEDE EN CE QUI CONCERNE LES JURES ABSENTS AUX DILIGENCES PREVUES A L'ARTICLE 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QU'EN CONSEQUENCE LA COUR DE CASSATION EST DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONTROLER L'ASSERTION DE L'ARRET SELON LAQUELLE LES 9EME, 19EME, 20EME, 27EME ET 31EME JURES TITULAIRES N'AURAIENT PAS ETE TOUCHES PAR LA CITATION ;

8ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'ASSISES N'EST SOUVERAINE POUR ADMETTRE LES EXCUSES DES JURES ABSENTS QU'AUTANT QUE SES MOTIFS SE REFERENT AUX CRITERES LIMITATIVEMENT DEFINIS PAR L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

9QU'EN L'ESPECE, EN RETENANT QUE LES 11EME, 12EME, 23EME ET 35EME JURES TITULAIRES ETAIENT DANS L'IMPOSSIBILITE MATERIELLE DE SIEGER ETANT EN CONGE, LA COUR D'ASSISES A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 258 PRECITE EN ASSIMILANT UN MOTIF DE CONVENANCE A UN MOTIF GRAVE ;

10ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 15 JUIN 1983, LA COUR D'ASSISES, PROCEDANT A LA REVISION DE LA LISTE DE SESSION, A DECLARE PLUSIEURS JURES EXCUSES OU DISPENSES ;

11QUE, POUR CHACUN D'EUX, ELLE A INDIQUE LES MOTIFS DE SA DECISION ;

12ATTENDU, D'UNE PART, QUE POUR CEUX DONT ELLE A DECLARE QU'ILS ETAIENT EN CONGE, ELLE A CONSTATE SOUVERAINEMENT QU'IL EST ETABLI QUE CES JURES SONT DANS L'IMPOSSIBILITE MATERIELLE DE SIEGER AU COURS DE LA PRESENTE SESSION ;

13ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN CE QUI CONCERNE CEUX QUI N'ONT PU ETRE TOUCHES PAR LA CITATION, LE MOYEN TEND A CRITIQUER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE PREFET A NOTIFIE A CHACUN DES JURES L'EXTRAIT DE LA LISTE DE SERVICE LE CONCERNANT, ALORS QUE CES OPERATIONS CONSTITUENT DES ACTES ADMINISTRATIFS DONT LE CONTROLE ECHAPPE A LA COUR DE CASSATION ;

14D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

15SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 304 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 348, 349 ET 356 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

16EN CE QUE LES QUESTIONS RELATIVES A LA CONCOMITANCE ENTRE LA TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE SUR LA PERSONNE D'AISSA D... ET SUR CELLE DE MOHAMED Z... (QUESTIONS N° 9 ET N° 12), D'UNE PART, A LA CONCOMITANCE ENTRE LA TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE MOHAMED Z... ET SUR CELLE D'HASSEN Y... (QUESTION N° 14 ET N° 19), D'AUTRE PART, ENFIN A LA CONCOMITANCE ENTRE LA TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE SUR LA PERSONNE D'AISSA D... ET D'HASSEN Y... (QUESTIONS N° 11 ET N° 18) ONT ETE POSEES DEUX FOIS -A UNE DIFFERENCE DE SYNTAXE PRES - EN TERMES IDENTIQUES ;

17QUE CETTE TRIPLE REPETITION A ETE DE NATURE A AGGRAVER ARTIFICIELLEMENT LA CULPABILITE DU DEMANDEUR ET A PAR CONSEQUENT NECESSAIREMENT PESE SUR LA DECISION DE LA COUR ET DU JURY ET NUI AUX DROITS DE LA DEFENSE ;

18ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE M... COUPABLE DE QUATRE TENTATIVES DE MEURTRE, LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A DOUZE QUESTIONS PAR LESQUELLES IL LEUR ETAIT DEMANDE SI CHACUNE DE CES TENTATIVES D'HOMICIDE VOLONTAIRE AVAIT PRECEDE, ACCOMPAGNE OU SUIVI CHACUNE DES AUTRES TENTATIVES DE MEURTRE ;

19ATTENDU QUE CES QUESTIONS ONT ETE REGULIEREMENT POSEES, AUCUNE D'ELLES NE SE CONFONDANT AVEC L'UNE DES AUTRES ;

20ATTENDU EN EFFET QU'IL RESULTE DES ARTICLES 349 ET 356 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE LA COUR ET LE JURY DOIVENT ETRE INTERROGES SEPAREMENT ET DONNER DES REPONSES DISTINCTES SUR CHACUNE DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ;

21OR ATTENDU QU'EN CAS DE CONCOMITANCE ENTRE PLUSIEURS HOMICIDES VOLONTAIRES OU TENTATIVES D'HOMICIDE VOLONTAIRE, CHACUN DE CES CRIMES AGGRAVE CHACUN DES AUTRES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 304 ALINEA 1ER DU CODE PENAL ;

22QU'IL S'ENSUIT QUE POSANT COMME IL L'A FAIT LES QUESTIONS RELATIVES A LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE CONCOMITANCE, LE PRESIDENT N'A MECONNU AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, LEQUEL DOIT DONC ETRE REJETE ;

23SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 6, ALINEA 1ER, DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

24EN CE QU'IL RESULTE DU DONNE ACTE INSERE AU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LES CANCELLATIONS ORDONNEES PAR L'ARRET DE RENVOI N'ONT PAS ETE FAITES CORRECTEMENT, DE SORTE QUE LE DOSSIER MIS A LA DISPOSITION DE LA COUR ET DU JURY AU COURS DES DEBATS COMPORTAIT DES RENSEIGNEMENTS QUI N'AURAIENT PAS DU Y FIGURER CE QUI ENTACHE LES DEBATS ET PAR CONSEQUENT L'ARRET QUI A CONDAMNE LE DEMANDEUR A LA PEINE DE QUINZE ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE D'UNE IRREGULARITE D'ORDRE PUBLIC ;

25ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE L'UN DES DEFENSEURS, LUI A DONNE ACTE DU FAIT QUE DANS LES COTES D 147, D 148 ET D 161 LA CANCELLATION, FAITE A LA SUITE DE L'ARRET DE RENVOI, AYANT CONSTATE CERTAINES NULLITES, N'A PAS ETE SUFFISANTE ET PERMET, SOUS LES RATURES DES LIGNES, LA LECTURE DES MOTS QUI S'Y TROUVENT ;

26ATTENDU QUE, LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D'ASSISES ETANT ORALE, IL NE RESULTE DE CE DONNE ACTE AUCUNE NULLITE DES LORS QU'IL N'APPERT PAS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS, ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS ALLEGUE QU'IL AIT ETE DONNE LECTURE A L'AUDIENCE DE PIECES DU DOSSIER AYANT FAIT L'OBJET DES CANCELLATIONS INVOQUEES ;

27QU'AINSI LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS, NON PLUS, FONDE ;

28ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

29REJETTE LE POURVOI ;