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Cass. crim., 7 février 2023, n° 22-82.267

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation restreinte
Date
Pourvoi
22-82.267
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00148
Publication
Non publié
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 7 févr. 2023, n° 22-82.267, inédit

Questions traitées

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 février 2023.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Non publié

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 22-82.267

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2023:CR00148

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation restreinte

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/63e1f995a8956c05dec7118a.

Textes cités 7

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° A 22-82.267 F-D

2N° 00148

3SL2

47 FÉVRIER 2023

5REJET

6M. BONNAL président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

12DU 7 FÉVRIER 2023

13M. [M] [W] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Besançon, en date du 8 mars 2022, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 135 euros d'amende.

14Un mémoire a été produit.

15Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [M] [W], et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 janvier 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Michon, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

17Faits et procédure

181. Le 19 août 2021, M. [M] [W] a été verbalisé pour conduite d'un véhicule sans laisser une distance de sécurité avec le véhicule qui le précède, infraction prévue à l'article R. 412-12 du code de la route.

192. Le procès-verbal du même jour, à 17 heures 16, indiquait que le lieu de l'infraction était « Nationale N 57-Doubs 025 », la rubrique « renseignements complémentaires » portant la mention « percute le véhicule qui le précède alors que ce dernier laisse la priorité dans un carrefour giratoire ».

203. M. [W] a contesté l'infraction et a été cité devant le tribunal de police.

21Examen des moyens

22Sur le deuxième moyen

234. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

24Sur le premier moyen

25Enoncé du moyen

265. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité du procès-verbal servant de fondement aux poursuites à l'encontre de M. [W] et l'a, sur cette base, déclaré coupable de l'infraction de conduite d'un véhicule sans laisser une distance de sécurité avec le véhicule qui précède, prévue et réprimée par l'article R. 412-12 du code de la route et condamné une amende contraventionnelle de 135 euros, alors :

27« 1° / que tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement ; que le constat par le procès-verbal d'infraction du lieu précis de commission de celle-ci est une formalité substantielle lorsque la matérialité de l'infraction inclut, au titre de ses éléments constitutifs, la réalisation d'un acte sur un lieu déterminé ; que sa méconnaissance porte nécessairement atteinte aux droits de la défense en ce que la personne poursuivie est privée de toute possibilité de présenter une défense utile sur ce point ; qu'en l'espèce, et ainsi que le soulignait M. [W] dans ses écritures (p. 4), il résultait de l'examen du procès-verbal de constatation de l'infraction de conduite d'un véhicule sans respect de la distance de sécurité, reprochée au prévenu, l'absence d'indication précise du lieu exacte de commission de l'infraction et par conséquent l'impossibilité d'une part, pour le juge pénal de se prononcer sur l'existence ou non de cette infraction et d'autre part, pour le prévenu de présenter une défense utile ; qu'en relevant que le procès-verbal de constat comportait pour seule mention sur le lieu de l'infraction : « nationale N57/Boubs 25 », tout en rejetant le moyen de nullité du procès-verbal servant de base aux poursuites pris de l'indication d'une mention imprécise du lieu de l'infraction aux motifs qu'il était encore indiqué dans la rubrique renseignements complémentaires « percute le véhicule qui le précède alors que ce dernier laisse la priorité dans un carrefour giratoire » et en concluant au caractère suffisant de la mention du lieu de l'infraction, le tribunal de police a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 412-12 du code de la route, préliminaire, 429, 537, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

282°/ que le procès-verbal de constat de contravention de non-respect de la distance de sécurité doit préciser les circonstances concrètes dans lesquelles cette infraction a été relevée, de nature à établir que la distance de sécurité avec le véhicule le précédant n'a pas été respectée ; que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en l'espèce, et ainsi que M. [W] le faisait valoir dans ses écritures (p. 4), il résultait de l'examen du procès-verbal de constatation de l'infraction de conduite d'un véhicule sans respect de la distance de sécurité, reprochée au prévenu, l'absence de toute information matérielle sur la commission de cette infraction par le prévenu et par conséquent, en l'absence de mention de circonstances concrètes, l'impossibilité pour le juge pénal de se prononcer sur l'existence ou non de cette infraction qui était contestée par le prévenu ; qu'en estimant que le procès-verbal de constat litigieux avait renseigné sur les circonstances concrètes de l'infraction tout en relevant qu'il ne comportait aucune mention et en se fondant sur des renseignements complémentaires aux termes desquels il était indiqué « percute le véhicule qui le précède alors que ce dernier laisse la priorité dans un carrefour giratoire », lesquels n'apportaient pourtant pas de précision sur le lieu de l'infraction, le tribunal a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 412-12 du code de la route, préliminaire 429, 537, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

29Réponse de la Cour

306. Pour écarter le moyen de nullité selon lequel le procès-verbal n'était pas suffisamment précis pour être probant, le jugement attaqué retient notamment que la vitesse n'est pas un élément constitutif de l'infraction, et que les mentions sur le lieu de l'infraction sont suffisantes.

317. Le juge ajoute que les mentions figurant au procès-verbal précisent les circonstances concrètes dans lesquelles l'infraction a été relevée, et constituent donc des constatations au sens de l'article 537 du code de procédure pénale.

328. En statuant ainsi, le tribunal a fait l'exacte application des textes visés au moyen pour les motifs qui suivent.

339. En premier lieu, le constat de l'infraction prévue à l'article R. 412-12 du code de la route n'exige pas de constatations particulières sur son lieu de commission, qui n'est pas un élément constitutif de l'infraction, pas plus que ne l'est la vitesse du véhicule.

3410. En deuxième lieu, le procès-verbal, en relevant que le véhicule du prévenu a «percuté le véhicule qui le précède alors que ce dernier laisse la priorité dans un carrefour giratoire », fait état de constatations permettant de conclure que le prévenu n'avait pas maintenu une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas de ralentissement brusque ou d'arrêt subit du véhicule qui le précède, comme l'article R. 412-12 du code de la route lui en faisait l'obligation.

3511. En troisième lieu, le lieu des faits était indiqué avec une précision suffisante pour que le prévenu puisse organiser sa défense, ce dernier ayant d'ailleurs été en mesure de produire le constat amiable réalisé suite à l'accident en cause.

3612. Enfin, est régulier le procès-verbal qui, comme en l'espèce, est établi dans les formes prévues par la loi et dont les constatations ne méconnaissent pas les exigences du procès équitable.

3713. Ainsi, le moyen doit être écarté.

3814. Par ailleurs, le jugement est régulier en la forme.

39PAR CES MOTIFS, la Cour :

40REJETTE le pourvoi ;

41Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille vingt-trois.

Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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