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Cass. crim., 7 février 2024, n° 22-82.866

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation restreinte
Date
Pourvoi
22-82.866
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00120
Publication
Non publié
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 7 févr. 2024, n° 22-82.866, inédit

Questions traitées

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les deuxième et quatrième moyens de cassation proposés, la Cour :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 4 avril 2022, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

FIXE à 2 500 euros la somme que M. [B] devra payer à la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 février 2024.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Non publié

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 22-82.866

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2024:CR00120

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation restreinte

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/65c32b8211f78b0008e3e231.

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° B 22-82.866 F-D

2N° 00120

3SL2

47 FÉVRIER 2024

5CASSATION PARTIELLE

6M. BONNAL président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

12DU 7 FÉVRIER 2024

13M. [W] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 4 avril 2022, qui, pour blanchiment, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, 20 000 euros d'amende, une interdiction définitive de gérer, une confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils.

14Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

15Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [W] [B], les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 janvier 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

17Faits et procédure

181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

192. M. [W] [B] a été poursuivi pour avoir participé au blanchiment de sommes détournées au préjudice de la [2], devenue [1] ([1]).

203. Par jugement du 26 juin 2019, le tribunal correctionnel a déclaré M. [B] coupable de blanchiment d'escroquerie commise en bande organisée, et l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, 15 000 euros d'amende, une confiscation, et à payer des dommages-intérêts à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), ainsi qu'à [1].

214. M. [B] a fait appel de cette décision, ainsi que le ministère public et la Caisse des dépôts et consignations.

22Examen des moyens

23Sur les premier, cinquième et sixième moyens

245. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

25Mais sur le troisième moyen

26Énoncé du moyen

276. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la confiscation de l'ensemble des scellés et biens saisis, alors « qu'hormis lorsqu'une telle garantie est le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue le produit de l'infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé invoquée ou procéder à cet examen d'office lorsqu'il s'agit d'une confiscation de tout ou partie du patrimoine ; qu'il incombe en conséquence au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure et, le cas échéant, de s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété du prévenu ; qu'en s'abstenant purement et simplement de motiver la peine de confiscation qu'elle a prononcée, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les exigences de motivation rappelées ci-dessus ont été respectées et a violé les articles 1er du protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. »

28Réponse de la Cour

29Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :

307. Selon le premier de ces textes, la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. Elle porte sur les biens qui ont servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et sur ceux qui sont l'objet ou le produit, direct ou indirect, de l'infraction et ne peuvent être restitués. Si la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné. Il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature de ce bien ainsi que le fondement de la mesure.

318. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

329. L'arrêt attaqué, comme le jugement qu'il confirme, ordonnent la confiscation de l'ensemble des scellés et biens saisis, sans indiquer leur nature ni le fondement de la mesure.

3310. En prononçant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

3411. La cassation est par conséquent encourue.

35Portée et conséquences de la cassation

3612. La cassation sera limitée aux peines, les autres dispositions étant maintenues.

37Examen de la demande fondée sur l'article 618-1 du code de procédure pénale

3813. Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel. Le premier moyen relatif à la déclaration de culpabilité de M. [B] et le sixième moyen relatif aux intérêts civils concernant la CDC ayant été déclaré non-admis, ces moyens étant les seuls contestés par le défendeur au pourvoi, il y a lieu de faire partiellement droit à la demande de la CDC.

39PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les deuxième et quatrième moyens de cassation proposés, la Cour :

40CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 4 avril 2022, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

41Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

42RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

43FIXE à 2 500 euros la somme que M. [B] devra payer à la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

44ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

45Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille vingt-quatre.

Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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