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Escroquerie : Cass. crim., 7 janvier 1980, n° 79-90.933

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 janvier 1980, 79-90.933, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Escroquerie
  • Tentative
  • Commencement d'exécution
  • Méconnaissance des incidences juridiques d'un contrat d'assurance
  • Délit impossible (non)
  • Ancien code pénal, article 2
  • Ancien code pénal, article 3
  • Ancien code pénal, article 405
  • Code de procédure pénale, article 593
  • REJET

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
79-90.933
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 8
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 7 janv. 1980, n° 79-90.933, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Escroquerie ; Tentative ; Commencement d'exécution ; Méconnaissance des incidences juridiques d'un contrat d'assurance ; Délit impossible (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Constitue le commencement d'exécution d'une escroquerie le fait de simuler un vol avec effraction et de présenter ensuite une demande d'indemnité à une compagnie d'assurances. Dès lors, la tentative se trouve caractérisée si cette machination échoue à raison de circonstances indépendantes de la volonté de ses auteurs. Le fait que certaines clauses du contrat d'assurance auraient pu faire obstacle au payement de l'indemnité réclamée n'est que l'une de ces circonstances (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 janvier 1980.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 8

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 79-90.933

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-07-23 Bulletin Criminel 1969 N. 234 p.565 (REJET).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058452.

Titrage officiel

ESCROQUERIE - Tentative - Commencement d'exécution - Méconnaissance des incidences juridiques d'un contrat d'assurance - Délit impossible (non).

Sommaire officiel

Constitue le commencement d'exécution d'une escroquerie le fait de simuler un vol avec effraction et de présenter ensuite une demande d'indemnité à une compagnie d'assurances. Dès lors, la tentative se trouve caractérisée si cette machination échoue à raison de circonstances indépendantes de la volonté de ses auteurs. Le fait que certaines clauses du contrat d'assurance auraient pu faire obstacle au payement de l'indemnité réclamée n'est que l'une de ces circonstances (1).

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-07-23 Bulletin Criminel 1969 N. 234 p.565 (REJET).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3 ET 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,

3" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES PREVENUS DU CHEF DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE ;

4" ALORS QUE LA COUR AYANT RELEVE QU'AUCUN D'ENTRE EUX NE BENEFICIAIT ET NE POUVAIT BENEFICIER DE LA POLICE D'ASSURANCE, NE POUVAIT LES DECLARER COUPABLES DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE A L'ASSURANCE, PUISQU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE DELIT ETAIT ABSOLUMENT IMPOSSIBLE " ;

5ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QU'EN VUE DE PERCEVOIR UNE INDEMNITE D'ASSURANCE, LES DEMANDEURS ONT ORGANISE DE CONCERT UNE MISE EN SCENE DESTINEE A PERSUADER FAUSSEMENT L'EXISTENCE D'UN VOL AVEC EFFRACTION ; QU'APRES AVOIR, AVEC L'AIDE D'UN SIEUR Y..., SORTI DE SES GONDS LA PORTE D'UN BUREAU ET OUVERT LE COFFRE QU'IL CONTENAIT, LES EPOUX X... ONT PERSUADE Y... DE DEPOSER PLAINTE EN VOL, TANDIS QUE Z..., LOCATAIRE-GERANT DU FONDS DE COMMERCE, ADRESSAIT A LEUR INSTIGATION A UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES UNE DECLARATION DE SINISTRE QU'IL SAVAIT MENSONGERE ; QUE CETTE MANOEUVRE A MANQUE SON EFFET, LA MACHINATION AYANT ETE DEJOUEE PAR LES SERVICES DE POLICE ;

6ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS CARACTERISENT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA TENTATIVE D'ESCROQUERIE RETENUE PAR LES JUGES A LA CHARGE DES DEMANDEURS, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE COMMENCEMENT D'EXECUTION PREVU PAR L'ARTICLE 2 DU CODE PENAL ; QUE LE FAIT QUE LES CLAUSES DU CONTRAT D'ASSURANCE AURAIENT PU FAIRE OBSTACLE EN L'ESPECE A SON EXECUTION N'EUT ETE, A LE SUPPOSER DEMONTRE, QU'UNE DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DES PREVENUS ET PAR LESQUELLES LA TENTATIVE A MANQUE SON EFFET ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LES DEMANDEURS SONT LEGALEMENT JUSTIFIEES ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

7ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

8REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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