Travail : Cass. crim., 8 janvier 1980, n° 79-90.005
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 janvier 1980, 79-90.005, Publié au bulletin
Mots-clés
- Travail
- Comité d'entreprise
- Entrave à son fonctionnement
- Représentant syndical au comité d'entreprise
- Contrat de travail
- Résiliation judiciaire engagée par l'employeur
- Code du travail, article L. 436-1
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 79-90.005
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 13
Référence
Cass. crim., 8 janv. 1980, n° 79-90.005, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Travail ; Comité d'entreprise ; Entrave à son fonctionnement ; Représentant syndical au comité d'entreprise ; Contrat de travail ; Résiliation judiciaire engagée par l'employeur
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Les dispositions législatives, soumettant à l'assentiment préalable du comité d'entreprise, ou à la décision conforme de l'inspecteur du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives ont institué, au profit de tels salariés et dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun qui interdit par suite à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la résolution du contrat de travail. Méconnaît donc le sens et la portée de l'article L 436-1 du Code du travail, l'arrêt qui relaxe, du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, l'employeur qui, n'ayant pu obtenir l'assentiment du comité d'entreprise au licenciement d'un représentant syndical, ou, à défaut, l'autorisation de l'inspecteur du travail, a engagé, devant la juridiction prud"homale, une action tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail le liant à ce salarié (1).
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE DANS SES DISPOSITIONS CIVILES L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1978, ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 janvier 1980.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 13
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 79-90.005
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1974-06-21 Bulletin Criminel 1974 N. 236 p.602 (CASSATION).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061600.
Titrage officiel
TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Représentant syndical au comité d'entreprise - Contrat de travail - Résiliation judiciaire engagée par l'employeur.
Références de titrage : * SYNDICATS - Délégués syndicaux - Entrave à l'exercice du droit syndical - Représentant syndical au comité d'entreprise - Contrat de travail - Résiliation judiciaire engagée par l'employeur. | * TRAVAIL - Contrat de travail - Résiliation judiciaire - Salariés légalement investis de fonctions représentatives - Exclusion. | * TRAVAIL - Représentant syndical au comité d'entreprise - Entrave à l'exercice du droit syndical dans les entreprises - Contrat de travail - Résolution judiciaire engagée par l'employeur.
Sommaire officiel
Les dispositions législatives, soumettant à l'assentiment préalable du comité d'entreprise, ou à la décision conforme de l'inspecteur du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives ont institué, au profit de tels salariés et dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun qui interdit par suite à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la résolution du contrat de travail. Méconnaît donc le sens et la portée de l'article L 436-1 du Code du travail, l'arrêt qui relaxe, du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, l'employeur qui, n'ayant pu obtenir l'assentiment du comité d'entreprise au licenciement d'un représentant syndical, ou, à défaut, l'autorisation de l'inspecteur du travail, a engagé, devant la juridiction prud"homale, une action tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail le liant à ce salarié (1).
Textes cités 5
- Code du travail, article L. 436-1
- Code de procédure pénale, article 567 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code du travail, article L. 463
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1974-06-21 Bulletin Criminel 1974 N. 236 p.602 (CASSATION).
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 463- I DU CODE DU TRAVAIL, 567, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,
2" EN CE QUE LA COUR D'APPEL RELAXE LE PREVENU DU CHEF DU DELIT D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE ;
3" AUX MOTIFS QUE LA PROTECTION ET LE CONTROLE DES CONDITIONS DU LICENCIEMENT D'UN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE SONT REALISEES A L'OCCASION DE LA DEMANDE EN RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LORS MEME QUE LE COMITE D'ENTREPRISE ET L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AURAIENT REFUSE LEUR AUTORISATION ; QU'IL NE SAURAIT RESULTER DE LA SEULE SAISINE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUE L'EMPLOYEUR AIT EU L'INTENTION DE PORTER ATTEINTE A L'EXERCICE DES FONCTIONS PROTEGEES ; QUE, PENDANT TOUTE LA PROCEDURE JUDICIAIRE, DAME X... A CONSERVE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS SYNDICALES AU SEIN DE L'ENTREPRISE ; QU'EN OUTRE, ON NE POURRAIT EVENTUELLEMENT REPROCHER A L'EMPLOYEUR, A SUPPOSER ETABLI L'ELEMENT INTENTIONNEL, QU'UNE TENTATIVE NON PUNISSABLE ;
4" ALORS QUE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SOUMETTANT A L'ASSENTIMENT PREALABLE DU COMITE D'ENTREPRISE OU A LA DECISION CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LE LICENCIEMENT DES SALARIES LEGALEMENT INVESTIS DE FONCTIONS REPRESENTATIVES, ONT INSTITUE, AU PROFIT DE TELS SALARIES ET DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS QU'ILS REPRESENTENT, UNE PROTECTION EXCEPTIONNELLE ET EXORBITANTE DU DROIT COMMUN QUI INTERDIT PAR SUITE A L'EMPLOYEUR DE POURSUIVRE PAR D'AUTRES MOYENS LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE COMITE D'ENTREPRISE, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET LE MINISTRE DE TUTELLE AVAIENT REFUSE A L'EMPLOYEUR L'AUTORISATION DE LICENCIER LA SALARIEE PROTEGEE LEGALEMENT ; QUE, DES LORS, EN RELAXANT DES FINS DE LA POURSUITE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'UNE DEMANDE EN RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DEDUIT LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS DE FAIT ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES " ;
5VU LESDITS ARTICLES ;
6ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, SOUMETTANT A L'ASSENTIMENT PREALABLE DU COMITE D'ENTREPRISE OU A LA DECISION CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LE LICENCIEMENT DES SALARIES LEGALEMENT INVESTIS DE FONCTIONS REPRESENTATIVES, ONT INSTITUE, AU PROFIT DE TELS SALARIES ET DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS QU'ILS REPRESENTENT, UNE PROTECTION EXCEPTIONNELLE ET EXORBITANTE DU DROIT COMMUN QUI INTERDIT PAR SUITE A L'EMPLOYEUR DE POURSUIVRE PAR D'AUTRES MOYENS LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ;
7ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., EMPLOYEUR DE LA DAME X..., REPRESENTANTE SYNDICALE AUPRES DU COMITE DE L'ETABLISSEMENT, A ENGAGE CONTRE ELLE UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT ; QUE N'AYANT PU OBTENIR NI L'ASSENTIMENT DU COMITE A LA MESURE ENVISAGEE, NI L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, IL A, TOUT EN PRESENTANT AU MINISTRE DE TUTELLE UN RECOURS QUI DEVAIT DEMEURER VAIN, ENGAGE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, UNE ACTION EN RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE LA DAME X... ;
8ATTENDU QUE Y... ETANT PREVENU, EN RAISON DE CE FAIT, D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL, POUR PRONONCER SA RELAXE, ENONCE NOTAMMENT QUE LES MESURES PROTECTRICES INSTITUEES PAR LE LEGISLATEUR EN FAVEUR DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ETANT " FONDEES SUR LA SUSPICION DE MOTIVATION D'ORDRE SYNDICAL QUI PEUT ANIMER L'EMPLOYEUR " LORS DU LICENCIEMENT D'UN TEL SALARIE, SA PROTECTION ET LE CONTROLE DES CONDITIONS DE SON LICENCIEMENT SONT REALISES A L'OCCASION DE LA DEMANDE DE RESILIATION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL PRESENTEE A UNE JURIDICTION ET QUE L'ELEMENT INTENTIONNEL DE L'INFRACTION ALLEGUEE NE SAURAIT RESULTER DE LA SEULE SAISINE DE CETTE JURIDICTION ;
9ATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT AINSI, ET ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE L'ACTE A ETE COMMIS VOLONTAIREMENT, CE FAIT SUFFISANT A CARACTERISER L'ELEMENT INTENTIONNEL DE L'INFRACTION, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES ARTICLES PRECITES ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
10PAR CES MOTIFS :
11CASSE ET ANNULE DANS SES DISPOSITIONS CIVILES L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1978, ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE :
12RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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