Revision : Cass. crim., 7 juin 1989, n° 88-81.049

1IRRECEVABILITE de la demande du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, tendant à la révision de la décision prononcée le 15 juin 1979 par la cour d'assises de Paris qui a condamné X... Paul à 10 années de réclusion criminelle pour viol.

2LA COUR,

3Vu la dépêche du Garde des Sceaux en date du 12 février 1988 ;

4Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation en date du 18 février 1988 ;

5Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ;

6Vu le mémoire produit au nom de X... ;

7Sur la recevabilité de la demande en révision :

8Attendu que la Cour est saisie par son procureur général en vertu de l'ordre exprès du ministre de la Justice, agissant après avoir pris l'avis de la commission instituée par l'article 623 du Code de procédure pénale, dans le cas prévu par l'article 622. 4° dudit Code ; que l'arrêt dont la révision est demandée est devenu définitif ;

9Mais attendu que la demande en révision se borne à faire état, sans aucune précision, " d'éléments " figurant dans la requête, et " des résultats des investigations entreprises ", sans articuler aucun fait nouveau de nature à établir l'innoncence du condamné ou même à faire douter de sa culpabilité ;

10Que dès lors ladite demande n'entrant pas dans les prévisions de l'article 622. 4° précité, n'est pas recevable ;

11Par ces motifs :

12DECLARE la demande en révision IRRECEVABLE.