Peines : Cass. crim., 7 juin 1994, n° 93-83.428
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1994, 93-83.428, Publié au bulletin
Mots-clés
- Peines
- Exécution
- Modalités
- Période de sûreté
- Période de sûreté automatique
- Circonstances atténuantes
- Effet
- Code pénal, article 132-23
- Code pénal, article 227-22
- Code de procédure pénale, article 720-2
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 93-83.428
- Publication
- Bulletin criminel 1994 N° 224 p. 546
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 7 juin 1994, n° 93-83.428, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Peines ; Exécution ; Modalités ; Période de sûreté ; Période de sûreté automatique ; Circonstances atténuantes ; Effet
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Justifie sa décision au regard des textes du Code pénal alors en vigueur la chambre d'accusation qui retient qu'un détenu, condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés et délit connexe d'excitation de mineurs à la débauche, ne peut être soumis à la période de sûreté de plein droit édictée par l'article 720-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure au 1er mars 1994, dès lors que, l'intéressé ayant bénéficié des circonstances atténuantes, la condamnation censée s'appliquer au délit ne pouvait atteindre la durée maximale d'emprisonnement prévue par le texte précité. Par ailleurs, aucune période de sûreté automatique n'étant édictée par les articles 132-23 et 227-22 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, en cas de condamnation du chef du délit de corruption de mineur, correspondant à la qualification définie à l'ancien article 334-2 abrogé, cette mesure n'est, en tout état de cause, pas applicable à la peine prononcée à l'encontre de l'intéressé.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code pénal, article 132-23
- Code pénal, article 227-22
- Code de procédure pénale, article 720-2
- Ancien code pénal, article 331
- Ancien code pénal, article 332
- Code pénal, article 334-1
- Code pénal, article 334-2
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Corruption de mineur de 15 ans (numéro d’infraction NATINF 7860)
- Corruption de mineur de plus de 15 ans (numéro d’infraction NATINF 10496)
- Recel de bien provenant de la corruption d'un mineur de 15 ans (numéro d’infraction NATINF 20873)
- Recel de bien provenant de la corruption d'un mineur de plus de 15 ans (numéro d’infraction NATINF 20874)
- Corruption de mineur dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou de la sortie des eleves (numéro d’infraction NATINF 21704)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 juin 1994.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1994 N° 224 p. 546
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 93-83.428
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068477.
Titrage officiel
PEINES - Exécution - Modalités - Période de sûreté - Période de sûreté automatique - Circonstances atténuantes - Effet.
Sommaire officiel
Justifie sa décision au regard des textes du Code pénal alors en vigueur la chambre d'accusation qui retient qu'un détenu, condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés et délit connexe d'excitation de mineurs à la débauche, ne peut être soumis à la période de sûreté de plein droit édictée par l'article 720-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure au 1er mars 1994, dès lors que, l'intéressé ayant bénéficié des circonstances atténuantes, la condamnation censée s'appliquer au délit ne pouvait atteindre la durée maximale d'emprisonnement prévue par le texte précité. Par ailleurs, aucune période de sûreté automatique n'étant édictée par les articles 132-23 et 227-22 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, en cas de condamnation du chef du délit de corruption de mineur, correspondant à la qualification définie à l'ancien article 334-2 abrogé, cette mesure n'est, en tout état de cause, pas applicable à la peine prononcée à l'encontre de l'intéressé.
Textes cités 7
- Code pénal, article 132-23 · sur ce site
- Code pénal, article 227-22 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 720-2 · sur ce site
- Ancien code pénal, article 331
- Ancien code pénal, article 332
- Code pénal, article 334-1
- Code pénal, article 334-2
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Texte intégral
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1REJET du pourvoi formé par :
2- le procureur général près la cour d'appel de Riom,
3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 18 mai 1993, qui a prononcé sur un incident d'exécution de peine.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 720-2 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction alors en vigueur ;
7Attendu que, par arrêt de la cour d'assises du Puy-de-Dôme, en date du 19 avril 1991, Alain X... a été condamné à 15 années de réclusion criminelle pour viols aggravés, attentats à la pudeur aggravés et excitation de mineurs à la débauche, faits prévus et réprimés par les articles 332, alinéas 1 et 3, 331, alinéa 2, 334-1 et 334-2 du Code pénal alors en vigueur ;
8Attendu que le procureur général près la cour d'appel a saisi la chambre d'accusation d'une requête en contentieux d'exécution, afin de voir préciser qu'en vertu du principe résultant de l'article 5 du Code pénal, alors applicable, le délit d'excitation de mineurs à la débauche, infraction moins grave que le crime de viol, devait être considéré comme sanctionné par la peine unique prononcée pour l'ensemble des faits, mais jusqu'à concurrence du maximum édicté par la loi pour ce délit, soit 10 ans d'emprisonnement ; que, dès lors, le condamné devait supporter la période de sûreté de plein droit édictée par l'article 720-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction alors en vigueur, en cas de condamnation prononcée, notamment, en application des articles 334-1 et 334-2 du Code pénal, et pour une durée égale à la moitié de la peine précitée ;
9Attendu que, pour écarter la demande et dire que le condamné ne doit subir aucune période de sûreté, la chambre d'accusation, après avoir adopté le raisonnement du requérant en son principe, relève qu'en l'espèce, l'intéressé a bénéficié de circonstances atténuantes qui interdisaient le prononcé du maximum de la peine ; qu'elle en déduit que la condamnation censée s'appliquer au délit d'excitation de mineurs à la débauche ne peut atteindre le maximum de 10 ans d'emprisonnement, et qu'en conséquence, elle ne permet pas de le soumettre à la période de sûreté automatique prévue par l'article susvisé du Code de procédure pénale ;
10Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation a justifié sa décision au regard des textes alors en vigueur sans encourir les griefs allégués ;
11Que par ailleurs, selon l'article 112-2.3° du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines sont d'application immédiate, sauf si elles ont pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation ; qu'il résulte de la combinaison des articles 132-23 et 227-22 dudit Code qu'aucune période de sûreté de plein droit n'est édictée en cas de condamnation du chef du délit de corruption de mineur, prévu par le second de ces textes, et correspondant à la qualification définie à l'ancien article 334-2 abrogé ; qu'il s'en déduit que cette mesure n'est, en tout état de cause, pas applicable à la peine prononcée à l'encontre d'Alain X... et actuellement en cours d'exécution ;
12D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
13Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
14REJETTE le pourvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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