1° terrorisme : Cass. crim., 7 mai 1987, n° 87-80.821
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mai 1987, 87-80.821, Publié au bulletin
Texte intégral
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1CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par :
2- le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux,
3contre un arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour, en date du 3 février 1987, par lequel cette juridiction s'est déclarée incompétente, d'une part, pour statuer sur la demande du ministère public tendant à constater que les faits pour lesquels Félix X... a été renvoyé devant la cour d'assises du département de la Gironde, par arrêt du 9 décembre 1986 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers rendu après cassation, entrent dans le champ d'application de l'article 706-16 du Code de procédure pénale et que le premier alinéa de l'article 706-25 du même Code doit recevoir application et d'autre part, pour se prononcer sur la demande de mise en liberté.
4LA COUR,
5Vu le mémoire du procureur général ;
6Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 610, 611, 706-16 et 706-25 du Code de procédure pénale, fausse application de la loi ;
7Attendu que le 13 septembre 1986 la chambre criminelle de la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux du 27 mai 1986 prononçant la mise en accusation de Félix X... et a renvoyé la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers en précisant que, pour le cas où il y aurait lieu à mise en accusation du susnommé, ladite chambre renverrait celui-ci devant la cour d'assises du département de la Gironde pour être jugé ;
8Attendu que par arrêt du 9 décembre 1986, devenu définitif, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers, statuant après cassation, a renvoyé Félix X... devant la cour d'assises précitée sous l'accusation d'homicide volontaire avec préméditation et guet-apens, de tentative d'homicide volontaire avec préméditation et guet-apens, et de transport d'armes et de munitions ; que par requête du 9 janvier 1987 le ministère public a saisi la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux sur le fondement de l'article 2 de la loi du 30 décembre 1986 afin de constater que les faits entrent dans le champ d'application des articles 706-16 et 706-25 du Code de procédure pénale, c'est-à-dire que la cour d'assises doit être composée conformément aux dispositions de l'article 698-6 du même Code ;
9Attendu que pour se déclarer incompétents en vue de statuer sur la requête du ministère public, les juges, après avoir observé que l'article 2 de la loi du 30 décembre 1986 mentionne que, lorsqu'un accusé est renvoyé devant la cour d'assises, la chambre d'accusation peut être à nouveau saisie afin de constater que les faits entrent dans le champ d'application de l'article 706-16 du Code précité, comme étant en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, énoncent qu'il résulte de ces dispositions que la juridiction qui doit être une nouvelle fois saisie pour compléter son arrêt est celle qui a prononcé la mise en accusation et le renvoi, qu'en la circonstance cette décision a été rendue par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers ;
10Attendu qu'en statuant ainsi, les juges ont fait l'exacte application de la loi ;
11Qu'en effet, aux termes de l'article 2 de la loi du 30 décembre 1986, complétant l'article 10 de la loi du 9 septembre 1986, lorsqu'un accusé majeur est renvoyé devant la cour d'assises par un arrêt devenu définitif, la chambre d'accusation peut être à nouveau saisie afin de constater, s'il y a lieu, que les faits entrent dans le champ d'application de l'article 706-16 du Code de procédure pénale et que le premier alinéa de l'article 706-25 dudit Code doit recevoir application ; qu'il s'en déduit que la chambre d'accusation compétente pour être à nouveau saisie est celle qui a rendu la décision devenue définitive ; que tel est le cas de la chambre d'accusation qui a prononcé la mise en accusation sur renvoi après cassation et dont la décision n'a pas été frappée de pourvoi ;
12Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;
13Mais sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 198 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
14Et sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article 148-1 du Code de procédure pénale ;
15Les moyens étant réunis ;
16Vu lesdits articles ;
17Attendu qu'aux termes de l'article 148-1 du Code de procédure pénale la mise en liberté peut être demandée en tout état de cause par tout inculpé, prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure ; que lorsqu'une juridiction de jugement est saisie il lui appartient de statuer sur la demande de liberté ; qu'avant le renvoi en cour d'assises et dans l'intervalle des sessions d'assises, ce pouvoir appartient à la chambre d'accusation ;
18Attendu que par mémoire déposé le 19 janvier 1987 au greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, alors saisie par le ministère public sur le fondement de l'article 2 de la loi du 30 décembre 1986, X..., renvoyé devant la cour d'assises du département de la Gironde par arrêt du 9 décembre 1986 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers, rendu après cassation, a demandé sa mise en liberté ;
19Attendu que les juges, après avoir relevé à bon droit que la chambre d'accusation qui doit être une nouvelle fois saisie, par application des dispositions de la loi susvisée, est celle qui a prononcé la mise en accusation et le renvoi, en la circonstance la chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers, en déduisent à tort qu'ils sont incompétents pour statuer sur la demande de mise en liberté incidente de X..., sans qu'il soit besoin de rechercher si cette demande, exprimée directement par mémoire, est, ou non, recevable en la forme ;
20Mais attendu qu'en prononçant ainsi alors, d'une part, que la chambre d'accusation de Poitiers n'était pas saisie et ne pouvait en conséquence exercer les pouvoirs définis par l'article 2 de la loi du 30 décembre 1986 en matière de détention provisoire et d'autre part, qu'en vertu de l'article 148-1 du Code de procédure pénale il lui appartenait de statuer sur la demande de mise en liberté dans l'intervalle des sessions d'assises, la chambre d'accusation a méconnu les dispositions ci-dessus rappelées ;
21Que, dès lors, la cassation est encourue ;
22Attendu qu'en cet état, et alors qu'en vertu des dispositions de l'article 148-6 du Code précité, toute demande de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffier de la chambre d'accusation compétente et qu'il s'agit là d'une formalité essentielle à laquelle il ne peut être suppléé par l'envoi d'une lettre, la demande de mise en liberté insérée dans un mémoire ne saurait être recevable ;
23Par ces motifs :
24CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux du 3 février 1987, mais en ses seules dispositions par lesquelles cette juridiction s'est déclarée incompétente pour statuer sur la demande de mise en liberté ;
25Vu l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;
26DECLARE IRRECEVABLE la demande de mise en liberté formée par X... ;
27Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
28Dit n'y avoir lieu à renvoi.
Mots-clés
- 1° terrorisme
- Infractions en relation avec une entreprise ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur
- Compétence et procédure
- Compétence (article 2 de la loi du 30 décembre 1986)
- Chambre d'accusation
- Chambre d'accusation ayant prononcé le renvoi devant la cour d'assises
- 2° chambre d'accusation
- Détention provisoire
- Demande de mise en liberté
- Chambre d'accusation compétente non saisie
- Juridiction compétente
- Intervalle des sessions d'assises
- 3° chambre d'accusation
- Formes
- Déclaration au greffier ou au chef de l'établissement pénitentiaire
- Mémoire (non)
- Code de procédure pénale, article 148-1
- Code de procédure pénale, article 148-6
- Code de procédure pénale, article 706-16
- Cassation partielle sans renvoi
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° terrorisme ; Infractions en relation avec une entreprise ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur ; Compétence et procédure ; Compétence (article 2 de la loi du 30 décembre 1986) ; Chambre d'accusation ; Chambre d'accusation ayant prononcé le renvoi devant la cour d'assises ; 2° chambre d'accusation ; Détention provisoire ; Demande de mise en liberté ; Chambre d'accusation compétente non saisie ; Juridiction compétente ; Intervalle des sessions d'assises ; 3° chambre d'accusation ; Formes ; Déclaration au greffier ou au chef de l'établissement pénitentiaire ; Mémoire (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° Aux termes de l'article 2 de la loi du 30 décembre 1986, complétant l'article 10 de la loi du 9 septembre 1986, lorsqu'un accusé majeur est renvoyé devant la cour d'assises par un arrêt devenu définitif, la chambre d'accusation peut être à nouveau saisie afin de constater, s'il y a lieu, que les faits entrent dans le champ d'application de l'article 706-16 du Code de procédure pénale et que le premier alinéa de l'article 706-25 dudit Code doit recevoir application ; Il s'en déduit que la chambre d'accusation compétente pour être à nouveau saisie est celle qui a rendu la décision devenue définitive ; tel est le cas de la chambre d'accusation qui a prononcé la mise en accusation après cassation et dont la décision n'a pas été frappée de pourvoi.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation partielle sans renvoi
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux du 3 février 1987, mais en ses seules dispositions par lesquelles cette juridiction s'est déclarée incompétente pour statuer sur la demande de mise en liberté ;
Vu l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;
DECLARE IRRECEVABLE la demande de mise en liberté formée par X... ;
Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 148-1
- Code de procédure pénale, article 148-6
- Code de procédure pénale, article 706-16
- Code de procédure pénale, article 610
- Code de procédure pénale, article 611
- Code de procédure pénale, article 706-25
- Code de procédure pénale, article 198
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 mai 1987.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1987 N° 187 p. 503
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 87-80.821
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (3°). Chambre criminelle, 1986-08-20 Bulletin criminel 1986, n° 245, p. 624 (rejet). (4°). Chambre criminelle, 1985-03-12 Bulletin criminel 1985, n° 107, p. 282 (cassation sans renvoi).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063940.
Titrage officiel
1° TERRORISME - Infractions en relation avec une entreprise ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur - Compétence et procédure - Compétence (article 2 de la loi du 30 décembre 1986) - Chambre d'accusation - Chambre d'accusation ayant prononcé le renvoi devant la cour d'assises
2° CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Infractions en relation avec une entreprise ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur - Chambre d'accusation compétente non saisie - Juridiction compétente - Intervalle des sessions d'assises
3° CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Formes - Déclaration au greffier ou au chef de l'établissement pénitentiaire - Mémoire (non)
4° CASSATION - Cassation sans renvoi - Application de la règle de droit appropriée - Article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire
Références de titrage : * DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Infractions en relation avec une entreprise ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur - Chambre d'accusation compétente non saisie - Juridiction compétente - Intervalle des sessions d'assises | * DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Chambre d'accusation saisie en application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale - Formes - Déclaration au greffier ou au chef de l'établissement pénitentiaire - Mémoire (non)
Sommaire officiel
1° Aux termes de l'article 2 de la loi du 30 décembre 1986, complétant l'article 10 de la loi du 9 septembre 1986, lorsqu'un accusé majeur est renvoyé devant la cour d'assises par un arrêt devenu définitif, la chambre d'accusation peut être à nouveau saisie afin de constater, s'il y a lieu, que les faits entrent dans le champ d'application de l'article 706-16 du Code de procédure pénale et que le premier alinéa de l'article 706-25 dudit Code doit recevoir application ; Il s'en déduit que la chambre d'accusation compétente pour être à nouveau saisie est celle qui a rendu la décision devenue définitive ; tel est le cas de la chambre d'accusation qui a prononcé la mise en accusation après cassation et dont la décision n'a pas été frappée de pourvoi.
2° Lorsque la chambre d'accusation qui a prononcé la mise en accusation n'est pas saisie et ne peut en conséquence exercer les pouvoirs définis par l'article 2 de la loi du 30 décembre 1986 en matière de détention provisoire, il appartient à la chambre d'accusation compétente dans l'intervalle des sessions d'assises de statuer sur la demande de mise en liberté par application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale
3° Aux termes de l'article 148-6 du Code de procédure pénale toute demande de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction saisie du dossier ou à celui de la juridiction compétente en vertu de l'article 148-1 dudit Code ; Il s'agit là d'une formalité essentielle à laquelle il ne peut être suppléé notamment par le dépôt d'un mémoire.
4° La Cour de Cassation, en application de l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire, a le pouvoir, pour des raisons de droit, de constater l'irrecevabilité de la demande de mise en liberté, d'en tirer les conséquences juridiques qui en découlent et de casser sans renvoi
Textes cités 8
- Code de procédure pénale, article 148-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 148-6 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 706-16 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 610 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 611 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 706-25 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 198 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Rapprochements officiels
CONFER : (3°). Chambre criminelle, 1986-08-20 Bulletin criminel 1986, n° 245, p. 624 (rejet). (4°). Chambre criminelle, 1985-03-12 Bulletin criminel 1985, n° 107, p. 282 (cassation sans renvoi).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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