Jugements et arrets : Cass. crim., 7 mai 1996, n° 95-81.660

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;

4Statuant sur le pourvoi formé par : - E... Gad El Hal,

5contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 19 décembre 1994 qui, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un contrôleur du travail, l'a condamné à 5 000 francs d'amende;

6Vu le mémoire produit ;

7Sur la recevabilité du pourvoi ;

8Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, cité à comparaître à l'audience de la cour d'appel du 21 novembre 1994, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un contrôleur du travail, Gad El Hal E... a demandé à être jugé en son absence, par lettre adressée au président de la juridiction et jointe au dossier de la poursuite;

9Qu'à l'issue des débats, le président a averti les parties que l'arrêt serait prononcé le 19 décembre 1994, date à laquelle il a été effectivement rendu;

10Attendu qu'en cet état, c'est par l'exacte application de l'article 411 du Code de procédure pénale que le prévenu a été jugé contradictoirement après que son défenseur eut été entendu;

11Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par l'intéressé le 6 mars 1995, soit plus de cinq jour francs après le prononcé de l'arrêt, n'est pas recevable;

12Par ces motifs,

13DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

14Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

15Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du

16président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. B..., Z..., C... X..., MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, M. D..., Mme de A..., M. Y..., Mme Karsenty conseillers référendaires;

17Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

18Greffier de chambre : Mme Arnoult ;

19En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;